Décision du 12 Safar 1418 correspondant au 17 Juin 1997

 

 Le Conseil constitutionnel,

 Vu les dispositions de l’article 163 ( alinéa 2) de la Constitution ;

 Vu l’ordonnance n°97.07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 Mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, notamment en son article 118;

Vu le règlement du 5 Moharram 1410 correspondant au 7 Août 1989, modifié et complété, fixant les procédures de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment en ses articles 34 à 38 ;

Vu la proclamation n°01-97 P.CC du 4 Safar 1418 correspondant au 9 Juin 1997 relative aux résultats de l’élection  des membres de l’Assemblée populaire nationale;

Vu la requête introduite par M.Abdeslam ALI RACHEDI, candidat du Front des Forces Socialistes, relative à la régularité des opérations de vote des élections législatives du 5 Juin 1997 dans la circonscription électorale d’Alger, déposée au greffe du Conseil constitutionnel le 10 Juin 1997 sous le numéro 07/01, enregistrée sous le numéro 11;

Après notification du recours au député dont l’élection est contestée, conformément aux dispositions de l’article 118 ( alinéa 2), de l’ordonnance n°97-07 portant loi organique relative au régime électoral;

Après avoir pris connaissance de la réponse du député dont l’élection est contestée, qui conclut à l’irrecevabilité du recours tant en la forme qu’au fond ;

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces du dossier de la cause, notamment les procès-verbaux des bureaux de vote, ceux des commissions électorales communales et de la commission électorale de Wilaya;

Après enquête;

Le rapporteur entendu ;

Après délibération ;

En la forme ;

- Considérant que le recours satisfait aux conditions légales ;

Au fond ;

- Considérant le moyen unique du requérant tendant au rétablissement de son droit suite à l’indue attribution par le Ministère de l’Intérieur à la liste du Parti du Front de Libération Nationale d’un siège devant légalement revenir à celle du Front des Forces Socialistes ;

- Considérant qu’après vérification des procés-verbaux des bureaux de vote et rectifications nécessaires de certains procés-verbaux de recensement communaux, il apparaît clairement que le nombre des suffrages exprimés obtenus par le Front des Forces Socialistes et le Parti du Front de Libération Nationale s’élève respectivement à 44.575 voix et 43.565 voix ;

- Considérant que ces deux listes ont obtenu, chacune, deux (2) sièges sur la base du quotient électoral établi à 17.460 voix;

- Considérant qu’après une première répartition des sièges, le reste des voix pour le Front des Forces Socialistes est de 9.655 voix contre 8.645 voix pour le Parti du Front de Libération Nationale. Il ressort donc de ce qui précède que le siège, objet du litige, revient légalement à la liste du Front des Forces Socialistes dont le reste des voix est effectivement supérieur à celui du Parti du Front de Libération Nationale et qu’il y a donc lieu de déclarer ce moyen opérant et recevable;

Décide :

En la forme ;

Le recours recevable.

Au fond ;

Le recours fondé.

En conséquence :

1/ Déclare Monsieur Abdeslam ALI RACHEDI, candidat sur la liste du Front des Forces Socialistes dans la circonscription électorale d’Alger, légalement et définitivement élu et annule l’élection de Monsieur Mohamed BOURAYOU, candidat sur la liste du  Parti du Front de Libération Nationale dans la même circonscription électorale.

2/ La présente décision sera notifiée au Président de l’Assemblée Populaire Nationale, au Ministre de l’Intérieur et aux parties concernées.

La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 Safar 1418 correspondant au 17 Juin 1997.

 

 

Le Président du Conseil constitutionnel

Saïd BOUCHAIR