Décision n°12/D.CC/16 du 14 Joumada Ethania 1437 correspondant au 23 mars 2016 relative au remplacement d'un député à l'Assemblée populaire nationale.

 

Le Conseil constitutionnel,

 

Vu la Constitution, notamment ses articles 122, 129 et 182 (alinéa 2) ;

Vu la loi organique n12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment ses articles 88, 102 et 103 ;

 

Vu la loi organique n12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d'accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment son article 6 ;

 

Vu le règlement du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

 

Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n 01/P.CC/12 du 24 Joumada Ethania 1433

Correspondant au 15 mai 2012 portant résultats de l'Election des membres de l'Assemblée populaire nationale ;

 

Vu la lettre du Président de l'Assemblée populaire nationale nSP/SP/34/2016 du 17 mars 2016 enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 mars 2016 sous le n03 portant déclaration de vacance du siège du député BENOUMHANI Adenauer, élu sur la liste de l'alliance Algérie verte dans la circonscription électorale de M'sila, par suite de démission ;

 

Vu les listes des candidats aux élections législatives qui ont eu lieu le 10 mai 2012, établies pour chaque circonscription électorale par le ministère de l'intérieur et des collectivités locales, transmises le 26 avril 2012 sous le n3083/12 et enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 avril 2012 sous le n39 ;

 

Le membre rapporteur entendu

 

Après délibération ;

 

considérant qu'en vertu des dispositions des articles 102 et 103 de la loi organique n12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, le député dont le siège devient vacant par suite de démission est remplacé par le candidat classe immédiatement après le dernier candidat élu de la liste électorale pour la période restante du mandat ;

 

considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi organique n12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée, il est pourvu au remplacement du candidat ou de l'élu, dans tous les cas de remplacement prévus par la loi organique   relative au régime électoral, par le candidat ou l'élu de même sexe ;

 

Considérant qu'au vu de la proclamation du Conseil constitutionnel et de la liste des candidats de l'alliance Algérie verte dans la circonscription électorale de M'sila, susvisées, il ressort que le candidat habilité à remplacer le député démissionnaire est DJENAOUI Said.

 

 

Décide :

 

Article 1er. Le député BENOUMHANI Abdennacer dont le siège est devenu vacant par suite de démission, est remplacé par le candidat DJENAOUI Said.

 

Art. 2. Une copie de la présente décision est notifiée au Président de l'Assemblée populaire nationale et au ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

 

Art. 3. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 

Ainsi en a-t-il été délibère par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 Joumada Ethania 1437 correspondant au 23 mars 2016.

 

Le Président du Conseil constitutionnel,

 

Mourad MEDELCI.

 

Les membres du Conseil constitutionnel :

Hanifa Benchabane ;

Abdeldjalil Belala ;

Brahim Boutkhil ;

Hocine Daoud ;

Abdenour Graoui ;

Mohamed Dif ;

Fouzya Benguella ;

Smail Balit.