Décision n°11/D.CC/16 du 23 Joumada El Oula 1437 correspondant au 3 mars 2016 relative au remplacement d’un député à l’assemblée populaire nationale.

 

Le Conseil constitutionnel,

 

Vu la Constitution, notamment ses articles 105, 112 et 163 (alinéa 2) ;

 

Vu la loi organique n12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment ses articles 88, 102 et 103 ;

 

Vu la loi organique n12-02 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, notamment ses articles 2, 3, 7, 8, 11 et 12 ;

 

Vu la loi organique n12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d'accès de la femme à la représentation dans les assemblées Elues, notamment son article 6 ;

 

Vu le règlement du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

 

Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n01/P.CC/12 du 24 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant résultats de l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale ;

 

Vu la lettre du Président de l'Assemblée populaire nationale nSP/SP/28/2016 du 1er mars 2016 enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er mars 2016 sous le n 02 portant déclaration de vacance du siège du député CHORFI Miloud, élu sur la liste du Parti du Rassemblement National Démocratique dans la circonscription électorale de Mascara, par suite de démission ;

 

Vu les listes des candidats aux élections législatives qui ont eu lieu le 10 mai 2012, établies pour chaque circonscription électorale par le ministère de l'intérieur et des collectivités locales, transmises le 26 avril 2012 sous le n3083/12 et enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 avril 2012 sous le n39.

 

Le membre rapporteur entendu ;

 

Après délibération ;

 

Considérant qu'en vertu des dispositions des l'articles 102 et 103 de la loi organique n12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, le député dont le siège devient vacant par suite de démission est remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu de la liste électorale pour la période restante du mandat ;

 

Considérant qu'en vertu des dispositions de l’article 2 de la loi organique n12-02 du 18  

Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire sont définis par le cumul du mandat parlementaire avec un autre mandat électif ou avec les missions, fonctions ou activités fixées par les dispositions de la loi organique, susvisée ;

 

 

Considérant qu'en vertu des dispositions de l’article 6 de la loi organique n12-03 du 18 

Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée, il est pourvu au remplacement du candidat ou de l’élu, dans tous les cas de remplacement prévus par la loi organique relative au régime électoral, par le candidat ou lieu de même sexe ;

 

Considérant qu'au vu de la proclamation du Conseil constitutionnel et de la liste des candidats du Parti du Rassemblement National Démocratique dans la circonscription électorale de Mascara, susvisées, il ressort que le candidat habilité à remplacer le député démissionnaire, en l’occurrence CHORFI Miloud est DJELLID Kada ;

 

Décide :

 

Article 1er. Le député CHORFI Miloud dont le siège est devenu vacant par suite de démission, est remplacé par le candidat DJELLID Kada.

 

Art. 2. Une copie de la présente décision est notifiée au Président de l'Assemblée populaire nationale et au ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

 

Art. 3. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 

Ainsi en a-t-il été délibère par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 Joumada El Oula 1437 correspondant au 3 mars 2016.

 

Le Président du Conseil constitutionnel

 

Mourad MEDELCI.

 

Les membres du Conseil constitutionnel

Hanifa BENCHABANE ;

Abdeldjalil BELALA ;

Brahim BOUTKHIL ;

Hocine DAOUD ;

Abdenour GRAOUI ;

Mohamed DIF ;

Fouzya BENGUELLA ;

Smail BALIT.