Décision n°06/D.R/CC/16 du 24 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 5 janvier 2016.

 

 

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment son article 163 (alinéa 2) ;

 

Vu la loi organique n∞12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime Electoral, notamment ses articles 31, 32, 52 (alinéas 4 et 5), 53-1, 56, 105 (alinéa 2), 117, 118, 124, 127 et 128 ;

 

Vu l'ordonnance n ∞ 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions Electorales et le nombre de sièges pourvoir pour l’Election du Parlement ;

 

Vu le règlement du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

 

Vu le décret présidentiel n15-301 du 16 Safar 1437 correspondant au 28 novembre 2015 portant convocation du collège Electoral en vue du renouvellement de la moitié des membres Elus du Conseil de la Nation ;

 

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des collectivités locales du 2 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 14 décembre 2015 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote pour l'Election en vue du renouvellement de la moitié des membres Elus du Conseil de la Nation ;

 

Vu la Proclamation du Conseil constitutionnel n∞ 01/P.CC/16 du 20 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 1er janvier 2016 portant résultats du renouvellement de la moitié des membres Elus du Conseil de la Nation ;

 

Vu la requitte déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 2 janvier 2016 et enregistrée sous le n 06, par le candidat Neggaz Djedid, candidat du parti du

Rassemblement National Démocratique, portant contestation de la régularité des opérations de vote du renouvellement de la moitié des membres Elus du Conseil de la Nation, qui ont eu lieu le 29 décembre 2015 dans la wilaya de Naama ;

 

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces du dossier de recours ;

 

Après instruction ;

 

Le membre rapporteur entendu ;

 

Après délibération ;

 

En la forme ;

Considérant que le recours satisfait aux conditions et formes légales.

 

Au fond ;

 

Considérant que le requérant a fondé son recours sur deux moyens :

 

 

Dans le premier moyen,

 

Il est fait mention de la fraude dans les bulletins de vote. Le requérant prétend, en effet, que plusieurs bulletins de vote photocopies sont comptabilisés parmi les suffrages exprimés ; que des bulletins de vote originaux sont remplacés par des photocopies dont la qualité est totalement différente de celle des bulletins prévus par l'arrêté du ministère de l'intérieur et des collectivités locales relatif aux caractéristiques techniques du bulletin de vote ;

 

Dans le Deuxiéme moyen, le requérant soulève l'erreur dans la transcription du nom du candidat en lettres latines. En effet, son nom a été Ecrit Neggaz au lieu de Neggaz ;

 

Ce qui constitue, selon lui, une violation des dispositions de l'arrêté relatives aux noms et prénoms des candidats ;

 

 

Sur le premier moyen :

 

Considérant qu'après vérification de l'ensemble des bulletins de vote, dont le requérant soulève la non-conformité de certains d'entre eux à l'arrêté ministériel fixant les caractéristiques techniques des bulletins de vote, il ressort que ces bulletins sont réguliers et conformes aux prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé, à l'exception d'un seul bulletin qui en est une photocopie ;

 

 

 

Que, par conséquent, il a Eté annulé. Le résultat est Etabli donc comme suit :

 

Nombre de suffrages exprimés : 191 voix au lieu de 192 voix ;

Nombre de suffrages annulés : 21 voix au lieu de 20 voix ;

Nombre de suffrages obtenus par Neggaz Djedid : 73 voix au lieu de 74 voix.

 

Ainsi, le premier candidat Amara Mohammed du parti du Front De Libération Nationale a obtenu 101 voix, le Deuxiéme candidat Neggaz Djedid du Rassemblement National Démocratique 73 voix au lieu de 74 voix et le troisième candidat Seddouk Hocine du parti de Haraket Moujtamaa Essilm 17 voix.

 

Sur le second moyen :

 

Considérant que le nom du candidat est transcrit correctement dans les procès-verbaux de dépouillement des voix en langue arabe ; que la langue arabe est la langue nationale et officielle conformément ‡ l'article 3 de la Constitution, que l'erreur dans la transcription du nom du candidat en lettres latines de Neggaz au lieu de Neggaz, n'a aucune incidence sur le résultat, dès lors qu'il est le seul candidat dans cette wilaya qui porte ce nom et que Toutes les voix qu'il a obtenues ont été comptabilisées (73 voix).

 

Par conséquent, cette erreur matérielle n'affecte pas le résultat. Le moyen soulevé est donc infondé et mérite d'être rejeté.

 

Par ces motifs ;

 

Décide :

 

En la forme ;

 

Le recours recevable.

 

Au fond ;

 

Premièrement :

 

Le recours recevable.

 

Deuxièmement :

 

Annulation d'une voix. Par conséquent, le nombre des suffrages exprimés s'élève 191 voix au lieu de 192 voix. Toutefois, cette annulation de voix n'a pas d'incidence sur l'élection du candidat Amara Mohammed.

 

Troisièmement :

 

La présente décision est notifiée au requérant.

 

Quatrièmement :

 

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 

Ainsi en a-t-il été délibère par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 22, 23 et 24 Rabie El Aouel 1437 correspondant aux 3, 4 et 5 janvier 2016.

 

Le Président du Conseil constitutionnel 

 

Mourad MEDELCI.

 

Les membres du Conseil constitutionnel :

 

Hanifa Benchabane ;

Abdeldjalil Belala ;

Brahim Boutkhil ;

Abdenour Graoui ;

Mohamed Dif ;

Fouzya Benguella ;

Smail Balit.