Décision n°03/D.R/CC/16 du 24 Rabie El Aouel 1437correspondant au 5 janvier 2016.

 

Le Conseil constitutionnel,

 

Vu la Constitution, notamment son article 163 (alinéa 2) ;

 

Vu la loi organique n12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment ses articles 31, 32, 52 (alinéas 4 et 5), 117, 124, 127 et 128 ;

 

Vu l'ordonnance n12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du Parlement ;

 

Vu le règlement du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

 

Vu le décret présidentiel n15-301 du 16 Safar 1437 correspondant 28 novembre 2015 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ;

 

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des collectivités locales du 2 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 14 décembre 2015 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote pour l'élection en vue du renouvellement de la moitié des membres Elus du Conseil de la Nation ;

 

Vu la Proclamation du Conseil constitutionnel n 01/P.CC/16 du 20 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 1er janvier 2016 portant résultats du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ;

 

Vu la requitte déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 2 janvier 2016 et enregistrée sous le n03, par le candidat Ammour Mahdi, du parti du Rassemblement National Démocratique, portant contestation de la régularité des opérations de vote du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, qui ont eu lieu le 29 décembre 2015 dans la wilaya de Mostaganem ;

 

Après avoir pris connaissance de l'ensemble des pièces du dossier de recours ;

 

Après instruction ;

 

Le membre rapporteur entendu ;

 

Après délibération ;

 

En la forme ;

 

- Considérant que le recours satisfait aux conditions et formes légales.

 

Au fond ;

 

Considérant que le requérant a fondé son recours sur un moyens unique :

 

Le moyen soulevé est relatif à l'opération de vote qui s'est déroulée, selon le requérant, avec des bulletins scannés et photocopies, ce qu'il considère une violation de l'arrêté du 2 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 14 décembre 2015 fixant la forme et les  caractéristiques techniques du bulletin de vote pour l'élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation.

 

Sur ce moyen soulevé :

 

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 23 (alinéa 2) du décret exécutif n

12-412 du 25 Moharram 1434 correspondant au 9 décembre 2012 relatif à l'organisation et au déroulement de l'élection des membres élus du Conseil de la Nation : 

 

S’il (le Conseil constitutionnel) estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l'élection contestée, soit reformuler le procès-verbal des résultats établi et proclamer le candidat qui est régulièrement et définitivement élu. ;

 

Considérant qu'au regard des dispositions de l'arrêté du 2 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 14 décembre 2015 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote pour l'élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ;

 

Considérant qu'après constatation et vérification des bulletins de vote déposés dans l'urne, il apparait que sept (7) bulletins sont des bulletins scannés, qu'ils ont été, par conséquent, déclarés nuls. Ainsi, le nombre des suffrages exprimés s'Elève à 460 voix réparties comme suit :

 

Le premier candidat Bellatrache Nor Eddine du parti El Fadjr El Jadid (élu avec un écart de 94 voix) a donc obtenu 216 voix au lieu de 220 voix, le Deuxiéme candidat Ammour Mahdi du parti du Rassemblement National Démocratique 122 voix au lieu de 124 voix, le troisième candidat El Ketroussi Bouras du Front de Libération Nationale 117 voix au lieu de 118 voix et le quatrième candidat Benzine Ahmed du Parti National Algérien 5 voix.

 

Considérant que cette annulation de voix n'a pas d'incidence sur le résultat définitif de l'opération électorale.

 

Par ces motifs ;

 

Décide :

 

En la forme ;

 

Le recours recevable.

 

Au fond ;

 

Premièrement :

 

Le recours recevable.

 

 

Deuxièmement :

 

L'annulation de sept (7) voix. Le nombre des suffrages exprimés s'Elève donc à 460 voix au lieu de 467 voix. Toutefois, cette annulation de voix n'a pas d'incidence sur l'élection du candidat élu Bellatrache Nor Eddine.

 

Troisièmement :

 

La présente décision est notifiée au requérant.

 

Quatrièmement :

 

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 22, 23 et 24 Rabie El Aouel 1437 correspondant aux 3, 4 et 5 janvier 2016.

 

Le Président du Conseil constitutionnel

 

Mourad MEDELCI.

 

Les membres du Conseil constitutionnel :

 

Hanifa Benchabane ;

Abdeldjalil Belala ;

Brahim Boutkhil ;

Abdenour Graoui ;

Mohamed Dif ;

Fouzya Benguella ;

Smail Balit.