Décision n°112/D.CC/14 du 5 Chaabane 1435 correspondant au 3 juin 2014 relative au remplacement d’un député à l’assemblée populaire nationale.

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 105, 112 et 163 (alinéa 2) ;

Vu la loi organique n°12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment ses articles 88, 102 et 103 ;

Vu la loi organique n°12-02 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, notamment son article 3 ;

Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment son article 6 ;

Vu le règlement du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret présidentiel n°14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n°01/P.CC/12 du 24 Joumada Ethania 1433
correspondant au 15 mai 2012 portant résultats de l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale ;

Vu la lettre du Président de l'Assemblée populaire nationale n°SP/SP/79/2014 du 25 mai 2014 enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mai 2014 sous le n°6 portant déclaration de vacance du siège du député Mahi KHELIL, élu sur la liste du Parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale d’Oran, par suite d’acceptation de la fonction de membre du Gouvernement, conformément à l’article 103 de la loi organique n°12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée ;

Vu les listes des candidats aux élections législatives qui ont eu lieu le 10 mai 2012, établies pour chaque circonscription électorale par le ministère de l'intérieur et des collectivités locales, transmises le 26 avril 2012 sous le n°3083/12 et enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 avril 2012 sous le n°39 ;

Le membre rapporteur entendu ;

Après délibération ;

Considérant qu'aux termes de l’article 105 de la Constitution, le mandat du député ou du membre du Conseil de la Nation est national. Il est renouvelable et non cumulable avec d’autres mandat ou fonction et qu’aux termes de l’article 3 (1er tiret) de la loi organique n°12-02 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée, le mandat  parlementaire est incompatible avec l’exercice de la fonction de membre du gouvernement;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 102 de la loi organique n°12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée, le député dont le siège devient vacant par suite de son acceptation de la fonction de membre du Gouvernement, est  remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu de la liste électorale pour la période restante du mandat ;

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 6 de la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée, il est pourvu au remplacement du candidat ou de l’élu, dans tous les cas de remplacement prévus par la loi organique relative au régime électoral, par le candidat ou l’élu de même sexe ;

Considérant qu'au vu de la proclamation du Conseil constitutionnel ainsi que du décret présidentiel portant nomination des membres du Gouvernement et de la liste des candidats du Parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale d’Oran, susvisés, il ressort que le candidat habilité à remplacer le député KHLIL Mahi ayant accepté la fonction de membre du Gouvernement est ARIF Abdelhalim.

Décide :

Article 1er. Le député KHELIL Mahi dont le siège est devenu vacant par suite d’acceptation de la fonction de membre du Gouvernement, est remplacé par le candidat
ARIF Abdelhalim.

Art. 2. Une copie de la présente décision est notifiée au Président de l'Assemblée populaire nationale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités
locales.

Art. 3. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi, en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 Chaâbane 1435 correspondant au 3 juin 2014.

Le Président du Conseil constitutionnel

Mourad MEDELCI.

Les membres du Conseil constitutionnel
Abdeldjalil BELALA,
Brahim BOUTKHIL,
Hocine DAOUD
Abdenour GRAOUI,
Mohamed DIF,
Fouzya BENGUELLA,
Smail BALIT.