Décision n°110/D.CC/14 du 29 Joumada Ethania 1435 correspondant au 29 avril 2014 relative au remplacement d’un député à l’assemblée populaire nationale.

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 105, 112 et 163 (alinéa 2) ;

Vu la loi organique n°12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment ses articles 88, 102 et 103 ;

Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d'accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment son article 6 ;

Vu le règlement du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n°01/P.CC/12 du 24 Joumada Ethania 1433
correspondant au 15 mai 2012 portant résultats de l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale ;

Vu la lettre du Président de l'Assemblée populaire nationale n°SP/SP/63/2014 du 23 avril 2014 enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 avril 2014 sous le n°04 portant déclaration de vacance du siège du député BOUCHACHI Mostefa, élu sur la liste du Front des Forces socialistes dans la circonscription électorale d’Alger, par suite de démission ;

Vu les listes des candidats aux élections législatives qui ont eu lieu le 10 mai 2012, établies pour chaque circonscription électorale par le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, transmises le 26 avril 2012 sous le n°3083/12 et enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 avril 2012 sous le n°39 ;

Le membre rapporteur entendu ;

Après délibération ;

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 102 et 103 de la loi organique n°12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, le député dont le siège devient vacant par suite de démission est remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu de la liste électorale pour la période restante du mandat ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée, il est pourvu au remplacement du candidat ou de l'élu, dans tous les cas de remplacement prévus par la loi organique   relative au régime électoral, par le candidat ou l'élu de même sexe ;

 Considérant qu'au vu de la proclamation du Conseil constitutionnel et de la liste des candidats du Front des forces socialistes dans la circonscription électorale d’Alger, susvisées, il ressort que le candidat habilité à remplacer le député démissionnaire est NEBBOU Mohamed ;

Décide :

Article 1er. Le député BOUCHACHI Mostefa dont le siège est devenu vacant par suite de démission, est remplacé par le candidat NEBBOU Mohamed.

Art. 2. Une copie de la présente décision est notifiée au Président de l’Assemblée populaire nationale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités
locales.

Art. 3. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi, en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 Joumada Ethania 1435 correspondant au 29 avril 2014,

Le Président du Conseil constitutionnel

              Mourad MEDELCI.

Les membres du Conseil constitutionnel
Hanifa BENCHABANE,
Abdeldjalil BELALA,
Hocine DAOUD,
Abdenour GRAOUI,
Mohamed DIF,
Fouzya BENGUELLA,
Smail BALIT.