Décision n° 13/D .CC/14 du 11 Joumada El Oula 1435 correspondant au 13 mars 2014

portant rejet de candidature à l’élection à la Présidence de la République.

 

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 73 et 163 ;

Vu la loi organique n° 12 - 01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment ses articles 132, 133 (alinéa 1er), 136, 137 (alinéa 1er), 138, 139, 140 (alinéas 1er et 2), 141 et 191 (alinéa 1er) ;

Vu le règlement du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret présidentiel n° 14 - 08 du 15 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 17 janvier 2014 portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la République;

Vu le décret exécutif n° 14 - 07 du 13 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 15 janvier 2014 déterminant les formalités de souscription et de légalisation de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de le République ;

Vu l’arrêté du 14 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 16 janvier 2014 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de la République ;

Après avoir pris connaissance du dossier de candidature à l’élection à la Présidence de la République déposé auprès du Secrétariat général du Conseil constitutionnel par M. Sadek TEMMACHE en date du 4 mars 2014 et enregistré sous le n° 11 ; 

Après vérification ;

Le membre rapporteur entendu ;

Après délibération ; 

- Considérant  qu’en vertu de l’article 139 de la loi organique n° 12 – 01 relative au régime électoral, le candidat doit présenter soit une liste comportant 600 signatures individuelles, au moins, de membres élus d’assemblées communale, de wilaya ou parlementaire, réparties à travers vingt-cinq (25) wilayas, au moins, soit une liste comportant 60 000 signatures individuelles, au moins, d’électeurs inscrits sur une liste électorale; que ces signatures doivent être recueillies à travers vingt-cinq (25) wilayas, au moins, et que le nombre minimal de signatures exigées pour chacune des wilayas ne saurait être inférieur à 1500 signatures ;

- Considérant que sur 15868 signatures déclarées lors du dépôt, le candidat n’a présenté que 8860 signatures d’électeurs ;

- Considérant que seules 5426 signatures d’électeurs ont été validées ; qu’en outre, le candidat n’a obtenu le nombre exigé de signatures que dans une seule wilaya ; que, par conséquent,  il n’a pas atteint le seuil minimal de signatures requis, fixé à l’article 139 de la loi organique  n° 12 – 01 susvisée.  

En conséquence, 

Décide : 

Premièrement : La candidature de M. Sadek TEMMACHE est rejetée.

Deuxièmement : La présente décision est notifiée à l’intéressé.

Troisièmement : La présente décision sera publiée au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des  8, 9, 10 et 11 Joumada El Oula 1435 correspondant  aux  10, 11, 12 et 13 mars 2014. 

                                                        Le Président du Conseil constitutionnel

                                                                                                               Mourad MEDELCI

 Les membres du Conseil constitutionnel 

Hanifa BENCHABANE,

Abdeldjalil BELALA,

Brahim BOUTKHIL,

Hocine DAOUD,

Abdenour GRAOUI,

Mohamed DIF,

Fouzya BENGUELLA,

Smail BALIT.