Décision n°18 /D.CC/13 du 25 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 1er octobre 2013 

relative au remplacement d’un député à l’Assemblée populaire nationale.

 

 

Le Conseil constitutionnel, 

Vu la Constitution, notamment ses articles 112 et 163  (alinéa 2) ;

Vu la loi organique n°12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment ses articles 88, 102 et 103;

Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment son article 6 ;

Vu le règlement du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au   16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel;        

Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n° 01/P.CC/12 du 24 Joumada El Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale;

Vu la lettre du Président de l’Assemblée populaire nationale n° SP/SP /159/2013 du 25 septembre 2013 enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 septembre 2013 sous le n° 06 portant vacance du siège du député Ayache KHANCHALI, élu sur la liste du parti du Front National Algérien dans la circonscription électorale de Batna, par suite de décès ;

Vu les listes des candidats aux élections législatives qui ont eu lieu le 10 mai 2012, établies pour chaque circonscription électorale par le ministère de l’intérieur et des collectivités locales, transmises le 26 avril 2012 sous le n°3083/12 et enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le  26 avril 2012 sous le n° 39 ;

Le membre rapporteur entendu ;

Après délibération ;

-  Considérant qu’en vertu des dispositions des articles 102 et 103 de la loi organique   n°12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 février 2012 relative au régime électoral,  le député dont le siège devient vacant par suite de décès est remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu de la liste électorale pour la période restante du mandat ;

- Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 6 de la loi organique n° 12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée, il est pourvu au remplacement du candidat ou de l’élu, dans tous les cas de remplacement prévus par la loi organique relative au régime électoral, par le candidat ou l’élu de même sexe ;

- Considérant qu’au vu de la proclamation du Conseil constitutionnel et de la liste des candidats du parti du Front National Algérien, dans la circonscription électorale de Batna, susvisées, il ressort que le candidat habilité à remplacer le député décédé est Abdelmadjid BENAHMED.

 

Décide :

Article 1er : Le député Ayache KHANCHALI dont le siège est devenu vacant par suite de décès, est remplacé par le candidat Abdelmadjid BENAHMED.

Art. 2 : Une copie de la présente décision est notifiée au Président de l’Assemblée populaire nationale et au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales.

Art. 3 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 

 Ainsi  en a-t- il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 1er octobre 2013 sous la présidence de M. Mourad Medelci, Président du Conseil constitutionnel et en présence des membres : Mmes Hanifa Benchabane et Fouzya Benguella et MM. Abdeldjalil Belala, Badreddine Salem, Hocine Daoud, Mohamed Abbou, Mohamed Dif et El- Hachemi Addala.

 

                              Le Président  du Conseil constitutionnel

                                     Mourad MEDELCI