Décision n° 17/D.CC/13 du 18 Rajeb 1434 correspondant au 28 mai 2013 

  relative au  remplacement d’un député à l’Assemblée Populaire Nationale 

 

Le Conseil constitutionnel, 

-    Vu la Constitution, notamment en ses articles 112 et 163 (alinéa 2); 

-    Vu  la loi organique n°12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment en ses articles 88, 102 et 103; 

-   Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012  fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment en son article 6; 

-   Vu le règlement du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ; 

-   Vu la Proclamation du Conseil constitutionnel n°01/P.CC/12 du 24 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale ; 

-    Vu la lettre du Président de l’Assemblée populaire nationale  n° SP/SP/99/2013 du 19 mai 2013 enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 mai 2013 sous le n° 04  portant  vacance du siège du député Mohamed Seghir BENTAHAR, élu sur la liste du parti Ennour El Djazairi dans la circonscription électorale de Khenchela, par suite de décès ;

-    Vu les listes des candidats aux élections législatives qui ont eu lieu le 10 mai 2012, établies pour chaque circonscription électorale par le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales, transmises le 26 avril 2012 sous le n°3083/12 et enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 avril 2012 sous le n°39 ; 

 

Le membre rapporteur entendu en son rapport écrit;

Après délibération conformément à la loi;

 

-   Considérant qu’en vertu des dispositions des articles 102 et 103 de la loi organique relative au régime électoral, susvisée, fixant les cas de vacance du siège d’un député et les modalités  de son remplacement, le député dont le siège devient vacant par suite de décès est remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu de la liste électorale pour la période restante du mandat ;

-   Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 6 de la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 , susvisée, il est pourvu au remplacement du candidat ou de l’élu, dans tous les cas de remplacement prévus par la loi organique relative au régime électoral, par le candidat ou l’élu de même sexe

-   Considérant qu’au vu de la proclamation du Conseil constitutionnel et de la liste des candidats du parti Ennour El Djazairi dans la circonscription électorale de Khenchela, susvisées, il ressort que le candidat habilité à remplacer le député décédé est Mohamed Amine SAIDANI. 

 

 DECIDE :

Article 1er : Est remplacé le député feu Mohamed Seghir BENTAHAR dont le siège est devenu vacant par suite de décès, par le candidat Mohamed Amine SAIDANI. 

Art. 2 : Copie de la présente décision est notifiée au Président de l ’Assemblée populaire nationale et au ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales. 

Art. 3: La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 

       Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 Rajeb 1434 correspondant au 28 mai 2013 sous la présidence de M. Tayeb BELAIZ, Président du Conseil constitutionnel et en présence des membres : Mmes Hanifa BENCHABANE et Fouzya BENGUELLA et MM. Abdeldjalil BELALA, Badreddine SALEM, Hocine DAOUD, Mohamed ABBOU, Mohamed DIF et  El-Hachemi ADDALA.

 

                                                             Le Président du Conseil constitutionnel

                                                                                 Tayeb  BELAIZ