Décision n°385/D.CC/12 du 02 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 relative au remplacement d’un député à l’Assemblée populaire nationale

Le Conseil constitutionnel, 

  Vu la Constitution, notamment en ses articles 112 et 163 (alinéa 2); 

  Vu  la loi organique n°12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment en ses articles 88, 102 et 103; 

-   Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012  fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment en son article 6; 

-   Vu le règlement du 24 Djoumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ; 

-    Vu la Proclamation du Conseil constitutionnel n°01/P.CC/12 du 24 Djoumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale;

     Vu la déclaration de vacance du siège du député Rahmani Otmane, élu sur la liste du parti du  Front du Changement dans la circonscription électorale d’El Bayadh, par suite de démission, transmise par le Président de l’Assemblée populaire nationale le 06 décembre 2012 sous le  n° SP/SP/132/2012 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 09 décembre  2012 sous le n° 95;

     Vu les listes des candidats aux élections législatives qui ont eu lieu le 10 mai 2012, établies pour chaque circonscription électorale par le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales, transmises le 26 avril 2012 sous le n°3083/12 et enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 avril 2012 sous le n°39 ;

Le membre rapporteur entendu en son rapport écrit;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

 -   Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 102 de la loi organique relative au régime électoral, susvisée, fixant les cas de vacance de siège de député et les modalités de son remplacement, le député dont le siège devient vacant par suite de démission est remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu de la liste électorale, pour la période restante du mandat ;

-   Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 6 de la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée, il est pourvu au remplacement du candidat ou de l’élu, dans tous les cas de remplacement prévus par la loi organique relative au régime électoral, par le candidat ou l’élu de même sexe

-    Considérant qu’au vu de la proclamation du Conseil constitutionnel et de la liste des candidats du parti du Front du Changement dans la circonscription électorale d’El Bayadh, susvisées, il ressort que le candidat habilité à remplacer le député démissionnaire est BEKHEDDA Abbes. 

 

 DECIDE 

Article 1er : Est remplacé le député RAHMANI Otmane dont le siège est devenu vacant par suite de démission, par le candidat BEKHEDDA Abbes. 

Art. 2 : La présente décision est notifiée au Président de l ’Assemblée populaire nationale et au ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales. 

Art. 3: La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 

        Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 02 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012, sous la présidence de M. Tayeb  BELAIZ, Président, et en présence des membres  Mme Hanifa BENCHABANE, MM. Abdeldjalil  BELALA,  Hocine DAOUD,  Mohamed DIF, Mme Fouzya BENGUELLA et M. El-Hachemi ADDALA. 

                                                                             Le président du Conseil constitutionnel

   Tayeb  BELAIZ