Décision n°171 /D.CC/12 du 10 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 26 septembre 2012 relative au remplacement des députés à l’Assemblée populaire nationale

 

Le Conseil constitutionnel, 

Vu la Constitution, notamment ses articles 105, 112 et 163 (alinéa 2) ;

Vu la loi organique n°12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment ses articles 88, 102 et 103;

Vu la loi organique n°12-02 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, notamment son article 3;

Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment son article 6;

Vu le règlement du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel; 

Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n° 01/P.CC/12 du 24 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n°10/D.CC/12 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 portant rectification des résultats dans la circonscription électorale de Bordj Bou Arréridj suite à une contestation de la régularité des opérations de vote;

Vu, en outre, la décision du Conseil constitutionnel n°12/D.CC/12 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 portant rectification des résultats dans la circonscription électorale de Djelfa suite à une contestation de la régularité des opérations de vote;

Vu le décret présidentiel n° 12 - 326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu la déclaration de vacance des sièges des députés ayant accepté des fonctions gouvernementales, transmise par le président de l’Assemblée populaire nationale, le 16 septembre 2012 sous le n° SP/SP/31 /2012 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 septembre 2012 sous le n°79 ;

Vu les listes des candidats aux élections législatives établies par le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales, pour chaque circonscription électorale, transmises le 26 avril 2012 sous le n°3083/12 et enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le  26 avril 2012 sous le n° 39;

 

Après avoir entendu le rapport écrit du membre rapporteur ;

Après délibération en droit ; 

- Considérant qu’aux termes de l’article 105 de la Constitution, le mandat du député ou du membre du Conseil de la Nation est national et est renouvelable et non cumulable avec d’autres mandat ou fonction et qu’aux termes de l’article 3, 1er tiret, de la loi organique n°12-02 sus visée, le mandat parlementaire est incompatible avec l’exercice de la fonction de membre du Gouvernement ;

-  Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 102 de la loi organique relative au régime électoral, susvisée, le député dont le siège devient vacant par suite de son acceptation de la fonction de membre du gouvernement, est remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu de la liste électorale pour la période restante du mandat ;

- Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 6 de la loi organique n° 12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, susvisée, il est pourvu au remplacement du candidat ou de l’élu, dans tous les cas de remplacement prévus par la loi organique relative au régime électoral, par le candidat ou l’élu de même sexe ;       

- Considérant qu’après avoir pris connaissance de la proclamation du Conseil constitutionnel et de ses deux décisions portant rectification des résultats dans les circonscriptions électorales de Djelfa  et de Bordj Bou Arréridj ainsi que du décret présidentiel portant nomination des membres du Gouvernement  et des listes des candidats aux élections législatives qui ont eu lieu le 10 mai 2012 dans les circonscriptions électorales concernées par l’opération de remplacement selon leur dénomination et leur classification ;

 

Décide :

Art. 1er : Sous réserve des dispositions de l’article 6 de la loi organique n° 12 – 03 susvisée, les députés ayant accepté des fonctions gouvernementales sont remplacés par les candidats classés immédiatement après le dernier candidat élu de chaque liste, comme suit :

- Amar TOU pour le parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de Sidi Bel Abbès par le candidat Mohamed Amine BENAZZA,

- Tayeb LOUH pour le parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de Tlemcen par le candidat Mohammed Lamin DERBAL,

- Rachid HARAOUBIA pour le parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de Souk Ahras par le candidat Djamel OUARTI,

- Moussa BENHAMADI pour le parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de Bordj Bou Arreridj par le candidat Ahmed SAIDANI,

- Chérif RAHMANI pour le parti du Rassemblement National Démocratique dans la circonscription électorale de Djelfa par le candidat Kourrak MIHOUBI,

- Amar GHOUL pour l’Alliance Algérie Verte dans la circonscription électorale d’Alger par le candidat Youcef KHABABA,

- Belkacem SAHLI pour le parti de L’Alliance Nationale Républicaine dans la circonscription électorale de Sétif par le candidat Omar RADJAH

Art. 2 : La présente décision est notifiée au président de l’Assemblée populaire nationale et au ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales.

Art. 3 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 

    Ainsi  en a-t- il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 26 septembre 2012, sous la présidence de Monsieur  Tayeb BELAIZ,  Président du Conseil constitutionnel et en présence des membres du Conseil constitutionnel : MM. Abdeldjalil Belala, Badreddine Salem, Hocine Daoud, Mohamed Abbou, Mohamed Dif, Mme Fouzya Benguella  et M. El-Hachemi Addala.               

Le Président du Conseil constitutionnel

Tayeb BELAIZ