Décision n° 16/D.CC/12 du 25 Chaabane 1433 correspondant au 15 juillet 2012     

 relative au remplacement d’un député à l’Assemblée Populaire Nationale.

 

Le Conseil constitutionnel,

-  Vu la Constitution, notamment en ses articles 105, 112 et 163 (alinéa 2);

-  Vu  la loi organique n°12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment en ses articles 88, 103 et 102; 

-    - Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012  fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment en son article 6; 

-   -  Vu le règlement du 24 Djoumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ; 

-   -  Vu la Proclamation du Conseil constitutionnel n°01/P.CC/12 du 24 Djoumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale. 

-   -  Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 12/D.CC/12 du 3 Rajeb 1433 correspondant au 24 mai 2012 portant rectification des résultats dans la circonscription électorale de Djelfa suite à la contestation de la régularité des opérations de vote ; 

    -  Vu la déclaration de vacance du siège du député BENSAAD Ilham, élue sur la liste du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de Djelfa, par suite de décès, transmise par le Président de l’Assemblée Populaire Nationale le 09 juillet 2012 sous le n° SP/SP/10/2012 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 juillet 2012 sous le n° 70 ; 

    - Vu les listes des candidats aux élections législatives établies pour chaque circonscription électorale par le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales, transmises le 26 avril 2012 sous le n°3083/12 et enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 avril 2012 sous le n°39 ;

 

Le membre rapporteur entendu ;

Après délibération ; 

-          Considérant qu’en vertu des dispositions des articles 102 de la loi organique relative au régime électoral, susvisée, le député dont le siège devient vacant par suite de décès est remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu de la liste électorale pour la période restante du mandat ; 

-          Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 6 de la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012  fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, susvisée, il est pourvu au remplacement du candidat ou de l’élu, dans tous les cas de remplacement prévus par la loi organique relative au régime électoral, par le candidat ou l’élu de même sexe

-          Considérant qu’au vu de la proclamation du Conseil constitutionnel et de la liste des candidats du parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de Djelfa, susvisées, il ressort que la candidate habilitée à remplacer le député décédée est ABDELLAOUI Berkahoum ; 

 

 DECIDE 

Article 1er : Est remplacé le député BENSAAD Ilham dont le siège est devenu vacant par suite de décès, par la candidate ABDELLAOUI Berkahoum

Art. 2 : La présente décision est notifiée au Président de l ’Assemblée populaire nationale et au ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales. 

Art. 3: La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 

      Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 Chaabane 1433 correspondant au 15 juillet 2012.

 

                                                            Le Président du Conseil constitutionnel

                                                                                 Tayeb  BELAIZ

 

Les membres du Conseil constitutionnel

 -          Hanifa BENCHABANE,

-          Abdeldjalil BELALA,

-          Badreddine SALEM,

-          Hocine DAOUD,

-          Mohamed ABBOU,

-          Fouzya BENGUELLA, 

-          El-Hachemi ADDALA.