Décision 15/D.CC/ 12 du 03 Rajab 1433 correspondant au  24 mai 2012

 

Le Conseil constitutionnel,

-         Vu la Constitution, notamment en son article 163 alinéa 2 ; 

-         Vu la loi organique n°12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment son article 166 ; 

-         Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012  fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment ses articles 2 (alinéa 2) et 3 ; 

-         Vu la loi n°12-09 du 03 Joumada El Oula 1433 correspondant au 26 mars 2012 portant approbation de l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement ;

-         Vu le règlement du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ; 

-         Vu la Proclamation du Conseil constitutionnel n°01/P.CC/12 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale. 

-         Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 17 mai 2012 et enregistrée sous le n°160, par Maitre  Nabil BOUAMA, avocat, au nom et par délégation de l’Alliance Algérie Verte, portant contestation de la régularité des opérations de vote des élections législatives qui ont lieu le 10 mai 2012 dans la circonscription électorale de  TEBESSA ;

-         Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces du dossier de recours;

-         Apres instruction ;

-         Le membre rapporteur entendu ;

-         Après délibération ;

 

En la forme

-         Considérant  que le recours satisfait aux conditions légales.

Au fond

-         Considérant que le requérant conteste par sa requête, les résultats de vote dans la circonscription électorale de TEBESSA au motif qu’il y a eu erreur dans le report des chiffres, à partir des procès-verbaux de dépouillement des voix vers le procès verbal de centralisation des  résultats ; que la somme des suffrages recueillis par la liste de l’Alliance Algérie Verte est égal à 12359 voix et non à 11559 ; que, par conséquent, il demande  la correction de l’erreur et la reformulation du procès-verbal de centralisation des résultats ;  

-         Considérant qu’après révision des procès-verbaux de dépouillement des voix et leur comparaison avec les procès-verbaux de recensement des votes, et le procès-verbal de centralisation des résultats de la circonscription électorale de Tébessa, il a été établi qu’il y a eu effectivement une erreur dans le report des voix obtenues par la liste de l’Alliance Algérie Verte, s’élevant à 13359 voix; qu’il conviendrait, par conséquent, de corriger cette erreur ; 

-         Considérant que l’article 166 de la loi organique relative au régime électoral, prévoit en son alinéa 3, que si le Conseil constitutionnel estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit reformuler le procès verbal des résultats établis et proclamer le candidat qui est régulièrement élu ; 

-         Considérant que sur la base des chiffres corrigés susvisés, les résultats sont modifiés comme suit :

   Le nombre des suffrages exprimés, après exclusion des listes n’ayant pas atteint le taux de 5%, soit  9306 voix, est égal à 61110 au lieu de 59310.  Le quotient électoral s’élève, par conséquent, à 7638 au lieu de 7413.

 

-         Considérant que sur la base de ces chiffres corrigés, la répartition des huit (8) sièges à pourvoir dans la circonscription électorale de Tébessa, entre les listes ayant remporté l’élection, s’établit comme suit :

 

Suffrages obtenus par les listes ayant remporté l’élection : 

Parti du Front de Libération Nationale : 35244 voix

Alliance Algérie Verte : 13359  voix

Parti du Rassemblement National Démocratique : 12507 voix

 

En conséquence, la répartition des sièges s’effectue comme suit :

 Première répartition :

·             Liste du parti du Front de Libération Nationale : quatre(04) sièges

avec un total de 35244 voix et un reste de 4692 voix

 

·            Liste de l’Alliance Algérie Verte : un (01) siège

avec un total de 13359 voix et un reste 5721 voix

 

·           Liste du parti du Rassemblement National Démocratique : un(01) siège

avec un total de 12507 voix et un reste de 4869 voix.

          

soit la répartition de six (06) sièges sur les huit(08) à pourvoir dans la circonscription électorale concernée.

-         Considérant qu’en application de la règle du plus fort reste, les deux(02) sièges restant, reviennent, dans l’ordre, à la liste de l’Alliance Algérie Verte, avec un reste égal à 5721, et à la liste du parti du Rassemblement National Démocratique avec un reste égal à 4869.

 En conséquence,  la répartition finale des sièges s’établit comme suit :

 Répartition définitive : 

·             Parti du Front de Libération Nationale : quatre (04) sièges

·             Alliance Algérie Verte : deux(02) sièges

·             Parti du Rassemblement National Démocratique : deux(02) sièges

 

Par ces motifs

décide :

En la forme

 Le recours recevable

Au fond

Le recours recevable

En conséquence,

 Premièrement : Rectification des résultats de l’élection dans la circonscription électorale Tébessa, contenus dans la Proclamation du Conseil constitutionnel n°01/P.CC/12 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale, comme suit :

Parti du Front de Libération Nationale : quatre (04) sièges

·             DJEMIAI Mohammed

·             LOUAFI Sebti

·             ZARROUG Kamel

·             HACHICHI Akila

 

Alliance Algérie Verte : deux (02) sièges

·            ATMANIA Mohammed El Haddi

·            ABID Samira

 

Parti du Rassemblement National Démocratique : deux(02) sièges

·            MENAI Ahmed

·            BOUDIBA Louiza

 

 Deuxièmement : La présente décision est  notifiée au Président de l’Assemblée populaire nationale, au ministre de l’Intérieur et des Collectivité locales, au requérant et au député dont l’élection est contestée.

  Troisièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

         Ainsi en a-il- été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 1,2 et 3  Rajab 1433 correspondant aux  22, 23 et 24 mai 2012.

                                                       

                                                            Le Président du Conseil constitutionnel

Tayeb  BELAIZ

                                                                                                                                              

 

 

Les membres du Conseil constitutionnel

-         Hanifa BENCHABANE,

-         Abdeldjalil BELALA,

-         Badreddine SALEM,

-         Hocine DAOUD,

-         Mohamed ABBOU,

-         Mohamed DIF,

-         Fouzya BENGUELLA, 

-         El-Hachemi ADDALA.