Décision 14/D.CC/ 12 du 03 Rajab 1433 correspondant au  24 mai 2012

 

Le Conseil constitutionnel,

-         Vu la Constitution, notamment en son article 163 alinéa 2 ; 

-         Vu la loi organique n°12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment son article 166 ; 

-         Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012  fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment ses articles 2 (alinéa 2) et 3 ; 

-         Vu la loi n°12-09 du 03 Joumada El Oula 1433 correspondant au 26 mars 2012 portant approbation de l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement ; 

-         Vu le règlement du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ; 

-         Vu la Proclamation du Conseil constitutionnel n°01/P.CC/12 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale. 

-         Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 16 mai 2012 et enregistrée sous le n°152, par le candidat KOUADRIA Ismain, tête de liste du Parti des Travailleurs, portant contestation de la régularité des opérations de vote des élections législatives du 10 mai 2012 dans la circonscription électorale de  Guelma 

-         Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces du dossier de recours;

-         Après  notification du recours aux députés dont l’élection est contestée,

-         Après avoir connaissance des observations écrites des députés dont l’élection est contestée ;

-         Après instruction ;

-         Le membre rapporteur entendu ;

-         Après délibération ;

 

En la forme

-         Considérant  que le recours satisfait aux conditions légales.

Au fond

-         Considérant que le requérant conteste par sa requête, les résultats des élections législatives dans la circonscription électorale de GUELMA au motif que les procès-verbaux de dépouillement des voix, les procès-verbaux de recensement communal des votes et le procès-verbal de centralisation des résultats sont nuls et non avenus du fait que le nombre des suffrages exprimés mentionnés est erroné; que, par conséquent, il demande l’annulation des élections contestées, objet des procès-verbaux de dépouillement des voix, et la proclamation des candidats régulièrement élus ; 

-         Considérant que, pour les besoins de l’instruction, les urnes des bureaux de vote contestées ainsi que les procès-verbaux de dépouillement des voix de ces bureaux  ont été  amenés ; 

-         Considérant qu’après examen des procès-verbaux de dépouillement des voix, des procès-verbaux de recensement communal des votes  et du procès-verbal de centralisation des résultats, le Conseil constitutionnel a relevé l’existence effective d’erreurs matérielles dans la répartition des suffrages exprimés; qu’après correction de ces erreurs, la liste du requérant dépasse le seuil éliminatoire des 5% des voix,  s’élevant à  8793 voix ; que de la sorte, elle obtient 9900 voix au lieu de 4389 et devient ainsi éligible à la répartition des sièges ; que, son recours est, par conséquent, fondé ; 

-         Considérant que l’article 166 de la loi organique relative au régime électoral, prévoit en son alinéa 3, que si le Conseil constitutionnel estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit reformuler le procès verbal des résultats établis et proclamer le candidat qui est régulièrement élu ; 

-         Considérant qu’outre l’erreur constatée concernant la liste du parti  requérant, il a été également relevé l’existence d’erreurs dans les suffrages attribués à d’autres listes; qu’il convient, par conséquent, de corriger ces erreurs, comme suit : 

1-    Parti du Front de Libération Nationale 

20575 voix au lieu de 25575 voix

 

2-    Rassemblement National Démocratique 

18697 voix au lieu de 19208 voix

 

3-    Mouvement National de l’Espérance

a recueilli effectivement 9769 voix

 

4-     Parti des Travailleurs 

9900 voix au lieu de 4389 voix

 

-         Considérant qu’au regard du total du nombre de voix obtenues par ces listes, et du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription électorale concernée, soit six (06) sièges, le quotient électoral s’élève à 9823 voix ; qu’à la lumière de ce qui précède, la répartition des sièges s’établit comme suit :

 Première répartition 

liste

Suffrages obtenus

Nombre de sièges

Reste des voix

Parti du Front de Libération nationale 

20575

02

929

 Rassemblement National Démocratique 

18697

01

8874

Parti des Travailleurs 

9900

01

77

Mouvement National de l’Espérance

9769

00

9769

 

Soit la répartition de (04) sièges sur six(06) à pourvoir dans la circonscription électorale concernée.

-         Considérant qu’en application de la règle du plus fort reste, les deux (02) sièges restant reviennent, selon l’ordre de classement des voix restant de la première répartition, respectivement au Mouvement National de l’Espérance (9769) et au  Rassemblement National Démocratique (8874) ; 

En conséquence,  la répartition  définitive des sièges s’effectue comme suit :

 Répartition définitive :

              1-    Parti du Front de Libération Nationale : deux (02) sièges

2-    Rassemblement National Démocratique : deux(02) sièges

3-    Parti des Travailleurs : un (01) siège

4-    Mouvement National de l’Espérance : un (01) siège

 

Par ces motifs

décide :

En la forme

 Le recours recevable

Au fond

Le recours recevable

En conséquence,

 Premièrement : Rectification des résultats des élections législatives dans la circonscription électorale Guelma, contenus dans la Proclamation du Conseil constitutionnel n°01/P.CC/12 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale, comme suit : 

Parti du Front de Libération Nationale : deux (02) sièges

·            BENCHEIKH  Ali

·            AROUEL Laila

 Rassemblement National Démocratique : deux(02) sièges

·        BOUNEFLA Hacène

·        BOUFELFEL  Nacira

Parti des Travailleurs : un (01) siège.

·           KOUADRIA Smain

Mouvement National de l’Espérance : un (01) siège.

·   BOUSSELBA Salah

  

Deuxièmement : La présente décision est  notifiée au Président de l’Assemblée  populaire nationale, au ministre de l’Intérieur et des Collectivité locales, au requérant et aux députés dont l’élection est contestée.

Troisièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

         Ainsi en a-il- été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 1,2 et 3  Rajab 1433 correspondant aux  22, 23 et 24 mai 2012.

                                                       

                                                            Le Président du Conseil constitutionnel

                                                                                                                                              Tayeb  BELAIZ

 

 

Les membres du Conseil constitutionnel

-         Hanifa BENCHABANE,

-         Abdeldjalil BELALA,

-         Badreddine SALEM,

-         Hocine DAOUD,

-         Mohamed ABBOU,

-         Mohamed DIF,

-         Fouzya BENGUELLA, 

-         El-Hachemi ADDALA.