Décision 13/D.CC/ 12 du 03 Rajab 1433 correspondant au  24 mai 2012

 

Le Conseil constitutionnel,

-         Vu la Constitution, notamment en son article 163 alinéa 2 ; 

-         Vu la loi organique n°12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment son article 166 ; 

-         Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012  fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment ses articles 2 (alinéa 2) et 3 ; 

-         Vu la loi n°12-09 du 03 Joumada El Oula 1433 correspondant au 26 mars 2012 portant approbation de l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement ;

-         Vu le règlement du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ; 

-         Vu la Proclamation du Conseil constitutionnel n°01/P.CC/12 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale. 

-         Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 17 mai 2012 et enregistrée sous le n°137, par la candidate BOUKHARI Kheira épouse DERAR, tête de liste du Parti des Travailleurs, par laquelle elle conteste de la régularité des résultats des élections législatives qui ont eu lieu le 10 mai 2012 dans la circonscription électorale de  Mostaganem ;

-         Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces du dossier de recours;

-         Après instruction ;

-         Le membre rapporteur entendu ;

-         Après délibération ;

 

En la forme

-         Considérant  que le recours satisfait aux conditions légales.

Au fond

-         Considérant que la requérante conteste dans sa requête, les résultats des élections législatives dans la circonscription électorale Mostaganem au motif que le nombre de voix attribuées à la liste du Parti des Travailleurs ne correspond pas au total des voix consignées dans les procès-verbaux de recensement des votes de l’ensemble des communes ; que, par conséquent, elle demande la reformulation du procès-verbal de centralisation des résultats de vote établi par la commission électorale de wilaya ; 

-         Considérant qu’après révision des procès-verbaux de dépouillement des voix et leur comparaison avec les procès-verbaux de recensement communal des votes et le procès-verbal de centralisation des résultats de la circonscription électorale Mostaganem, il ressort que le nombre de voix obtenues par la liste du Parti des Travailleurs s’élève à 8480 au lieu de 7484  dépassant ainsi le seuil éliminatoire des 5% des suffrages exprimés , soit 8467 ; que, par conséquent, la liste est légalement admise à la répartition des sièges  et le recours fondé. 

-         Considérant que l’article 166 de la loi organique relative au régime électoral, prévoit en son alinéa 3, que si le Conseil constitutionnel estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit reformuler le procès verbal des résultats établis et proclamer le candidat qui est régulièrement élu ;

-         Considérant qu’outre l’erreur constatée dans la liste de la requérante, il a été également relevé l’existence d’erreurs dans les suffrages attribués à d’autres listes ; qu’il  y a lieu, par conséquent,  de corriger ces erreurs  comme suit :

·         Liste du parti du Front de Libération Nationale : 16601 voix

·         Liste du parti du rassemblement national Démocratique : 12540 voix

·         Liste du Parti des Travailleurs : 8480 voix.

 

-         Considérant qu’au regard du total du nombre de voix obtenues par ces listes, de l’ordre de 37621 voix, et du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription électorale concernée, soit neuf (09) sièges, le quotient électoral s’élève à 4180 voix ; qu’à la lumière de ce qui précède, la répartition  des sièges s’établit comme suit :

 Première répartition

      avec un total de 16601 voix et un reste de 4061 voix 

·           Liste du parti du Rassemblement National Démocratique : trois(03) sièges

      avec un total de 12540 voix et un reste de 00 voix 

·             Liste du Parti des Travailleurs : deux(02) sièges

      avec un total de de 8480 voix et un reste de 120 voix.

 

Soit la répartition de huit (08) sièges sur les neuf (09) à pourvoir  dans la circonscription électorale concernée. 

-         Considérant qu’en application de la règle du plus fort reste, le siège unique restant revient à la liste du parti du Front de Libération Nationale ;

 

En conséquence,  la répartition définitive des sièges s’effectue comme suit :

 Répartition définitive :

Par ces motifs

décide :

En la forme

 Le recours recevable

Au fond

Le recours recevable

En conséquence,

 Premièrement : Rectification des résultats des élections législatives dans la circonscription électorale Mostaganem, contenus dans la Proclamation du Conseil constitutionnel n°01/P.CC/12 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale, comme suit : 

Parti du Front de Libération Nationale : quatre (04) sièges

·           BENDAHMANE Hamidi

·           CHIBANE Cherif

·           AMMAR Khemisti

·           MAHIOUS Fatma

Parti du Rassemblement National Démocratique  : deux(02) sièges

·            KACEM ELAID Mohamed

·            ZEAR  Ocacha

·            MESKINI Fatiha

Parti des Travailleurs : deux (02) sièges

·            BOUKHARI  Kheira épouse DERAR

·            FORLOU Habib

 

Deuxièmement : La présente décision est  notifiée au Président de l’Assemblée populaire nationale, au ministre de l’Intérieur et des Collectivité locales, au requérant et au député dont l’élection est contestée.

Troisièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

         Ainsi en a-il- été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 1,2 et 3  Rajab 1433 correspondant aux  22, 23 et 24 mai 2012.

                                                       

                                                            Le Président du Conseil constitutionnel

Tayeb  BELAIZ

                                                                                                                                              

Les membres du Conseil constitutionnel

-         Hanifa BENCHABANE,

-         Abdeldjalil BELALA,

-         Badreddine SALEM,

-         Hocine DAOUD,

-         Mohamed ABBOU,

-         Mohamed DIF,

-         Fouzya BENGUELLA, 

-         El-Hachemi ADDALA.