Décision n° 12/D.CC/ 12 du 03 Rajab 1433 correspondant au  24 mai 2012

 

Le Conseil constitutionnel,

-         Vu la Constitution, notamment en son article 163 alinéa 2 ; 

-         Vu la loi organique n°12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment son article 166 ; 

-         Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012  fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment ses articles 2 (alinéa 2) et 3 ; 

-         Vu la loi n°12-09 du 03 Joumada El Oula 1433 correspondant au 26 mars 2012 portant approbation de l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement ; 

-         Vu le règlement du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ; 

-         Vu la Proclamation du Conseil constitutionnel n°01/P.CC/12 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale. 

-         Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 17 mai 2012 et enregistrée sous le n°136, par Maitre SOUKAR Hassan et Maitre LAMINI Lotfi « bureau d’avocats » au nom de l’Alliance Algérie Verte, et par délégation de  son représentant, portant contestation de la régularité des opérations de vote des élections législatives qui ont eu lieu le  10 mai 2012 dans la circonscription électorale de DJELFA ;

-         Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces du  dossier de recours ;

-         Après instruction ;

-         Le membre rapporteur entendu ;

-         Après délibération ;

En la forme

-         Considérant  que le recours satisfait aux conditions légales.

Au fond

-         Considérant que le requérant conteste les procès-verbaux de dépouillement des voix et les résultats qui en découlent, en énumérant un certain nombre d’infractions et plusieurs dépassements dans les bureaux de vote durant l’opération électorale ; ce qui  a porté préjudice, selon lui, à la liste dont il dépend ; 

-         Considérant  que pour s’assurer de la véracité des faits, le Conseil constitutionnel, après révision des différents procès-verbaux et des pièces annexes, a constaté l’existence effective d’erreurs matérielles dans la répartition des suffrages exprimés ; qu’après rectification de ces erreurs, la liste du requérant dépasse le seuil éliminatoire des 5% des suffrages exprimés, s’élevant à  8332 voix ; que de la sorte, elle obtient 10225 voix au lieu de 7593 et devient ainsi éligible à la répartition des sièges ; que, par conséquent, son recours est fondé ; 

-         Considérant que l’article 166 de la loi organique relative au régime électoral, prévoit en son alinéa 3, que si le Conseil constitutionnel estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit reformuler le procès verbal des résultats établis et proclamer le candidat qui est régulièrement élu ; 

-         Considérant qu’outre l’erreur constatée dans la liste du parti requérant, il a été également relevé l’existence d’erreurs dans le nombre de voix attribuées  à d’autres listes ; qu’il y a lieu, par conséquent, de corriger ces erreurs  comme suit : 

1)    Liste  du parti du Rassemblement National Démocratique

           26332 voix au lieu de 27648  voix

 

2)    Liste du parti du Front de Libération Nationale

23989 voix au lieu de 25305 voix

 

3)    Liste de l’Alliance Algérie Verte

10225 au lieu de 7593 voix 

-         Considérant qu’au regard du total des voix obtenues par ces trois (03) listes et du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription électorale  concernée, soit quatorze (14) sièges, le quotient électoral s’élève à 4324 voix ; qu’à la lumière de ce qui précède, la répartition des sièges s’établit comme suit :

 Première répartition 

Liste

 

Nombre de voix obtenues

Nombre de sièges

Reste des voix

Parti du Rassemblement National Démocratique

26332

06

388

Parti du Front de Libération Nationale

23989

05

2369

Alliance Algérie Verte

10225

02

1577

 Soit la répartition de treize(13) sièges sur les quatorze(14) à pourvoir  dans la circonscription électorale concernée.

 -       Considérant qu’en application de la règle du plus fort reste, le siège restant, revient  à la liste du Front de Libération Nationale ; 

En conséquence, la répartition définitive des sièges s’effectue comme suit :

 Répartition définitive :

              1)    Parti du Rassemblement National Démocratique :  six (06 )sièges

2)    Parti du Front de Libération Nationale : six (06) sièges

3)    Alliance Algérie Verte : deux (02) sièges.

 

Par ces motifs

décide :

En la forme

 Le recours recevable

Au fond

Le recours recevable

En conséquence,

 Premièrement : Rectification du procès-verbal des résultats dans la circonscription électorale de Djelfa, contenus dans la Proclamation du Conseil constitutionnel n°01/P.CC/12 du 23 Djoumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale, comme suit :

1-    Liste du rassemblement National Démocratique : six (06) sièges

1)    1) RAHMANI Chérif

2)    2) CHOUIHA Zineb

3)    3) DERKOUCHE Belkhir

4)    4) SELT Mohammed Taieb

5)    5) ABIDAT Amar

6)    6) BEROMAN Souad

2- 2- Parti du Front de Libération Nationale : six (06) sièges

   1)    EL HEDDI Smain

2)    2)   GACEM Tahar

3)    3)   BENSAAD Ilham

4)    4)   KEHILECHE Mostefa

5)    5)   SBA Boulerbah

6)    6)   BENHADOU fatima Zohra

 3-    Liste de l’Alliance Algérie Verte : deux(02) sièges

  1)   HAMMAD Mahfoud

  2)  KHALDI Kheira

 

Deuxièmement : La présente décision est notifiée au Président de l’Assemblée populaire nationale, au ministre de l’Intérieur et des Collectivité locales, au requérant et au candidat dont l’élection est contestée.

Troisièmement: La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

        Ainsi en a-il- été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 1,2 et 3  Rajab 1433 correspondant aux  22, 23 et 24 mai 2012.

                                               

                                                            Le Président du Conseil constitutionnel

Tayeb  BELAIZ

                                                                                                                                           

Les membres du Conseil constitutionnel

-         Hanifa BENCHABANE,

-         Abdeldjalil BELALA,

-         Badreddine SALEM,

-         Hocine DAOUD,

-         Mohamed ABBOU,

-         Mohamed DIF,

-         Fouzya BENGUELLA, 

-         El-Hachemi ADDALA.