Décision n° 11/D.CC/ 12 du 03 Rajab 1433 correspondant au  24 mai 2012

 

Le Conseil constitutionnel,

-         Vu la Constitution, notamment en son article 163 alinéa 2 ; 

-         Vu la loi organique n°12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment son article 166 ; 

-         Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012  fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment ses articles 2 (alinéa 2) et 3 ; 

-         Vu la loi n°12-09 du 03 Joumada El Oula 1433 correspondant au 26 mars 2012 portant  approbation de l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement ; 

-         Vu le règlement du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ; 

-         Vu la Proclamation du Conseil constitutionnel n°01/P.CC/12 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale. 

-         Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 17 mai 2012 et enregistrée sous le n°125, par le candidat Hadjirah Khelifa, tête de liste du Front pour la Justice et le Développement, portant contestation de la régularité des opérations de vote des élections législatives qui ont eu lieu le 10 mai 2012 dans la circonscription électorale de  MILA ;

    -         Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces du dossier de recours;

-         Après instruction ;

-         Le membre rapporteur entendu ;

-         Apres délibération ;

En la forme

-         Considérant  que le recours satisfait aux conditions légales.

Au fond

-         Considérant que le requérant soulève dans sa requête,  trois(3) moyens:

Sur le premier moyen : le requérant prétend qu’il a été  privé, dans le procès verbal de centralisation des résultats du vote, d’un grand nombre de voix, notamment dans les communes de Zarza, Ferdjioua et Mila ; que les chiffres consignés dans  le procès verbal de centralisation des résultats, ne sont pas ceux qu’il a effectivement obtenus ;

Sur le deuxième moyen : que des plaintes et des observations ont été exprimées sur le déroulement de l’opération électorale dans certains bureaux de vote dans les communes de Chelghoum Laid, de Grarem Gouga, de Bousalah Derradji, de Rouached, de Sidi Merouane et d’Ahmed Rachedi. Il demande, par conséquent, l’annulation des résultats des bureaux  contestés.

Sur le troisième moyen : que des violations ont eu lieu le jour du scrutin au niveau des communes de Mila, de Tadjenant, d’Ahmed Rachedi. Il  demande  dans sa requête, le recompte et la vérification des voix  qu’il a effectivement obtenues ; qu’il aurait dépassé le seuil des 5% des suffrages exprimés et deviendrait, par conséquent, éligible à la répartition des sièges aux cotés des autres listes ayant remporté l’élection ;

 

Sur les premier et troisième moyens pris ensemble en raison de leur complémentarité, sans besoin de discuter le deuxième moyen.

-         Considérant  que pour s’assurer de la véracité des faits, le Conseil constitutionnel, après révision des différents procès verbaux  et des pièces annexes, a constaté l’existence effective d’erreurs matérielles dans la répartition des suffrages exprimés ; qu’après correction de ces erreurs, la liste du requérant  dépasse le seuil éliminatoire des 5% des suffrages exprimés, s’élevant à 8914 voix ; que, de la sorte, elle  obtient 8923 voix au lieu de 8621 voix et devient ainsi éligible à la répartition des sièges ; que , par conséquent, son recours est fondé ; 

-         Considérant que l’article 166 de la loi organique relative au régime électoral, prévoit en son alinéa 3, que si le Conseil constitutionnel estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit reformuler le procès verbal des résultats établis et proclamer le candidat qui est régulièrement élu ; 

-         Considérant qu’outre l’erreur constatée dans la liste du parti requérant, il a été relevé également l’existence d’erreurs dans le nombre de voix attribuées  à d’autres listes ; qu’il y a lieu, par conséquent, de corriger ces erreurs comme  suit: 

1-    Liste du Rassemblement National Démocratique : 23867 voix au lieu de 23967 voix.

2-    Liste du parti du Front de Libération Nationale : 21985 voix au lieu de 22085 voix.

3-    Liste du Mouvement des Citoyens Libres : 11426 voix (sans changement)

4-    Liste du Ahd 54: 10681 voix au lieu de 10783 voix.

5-    Liste de l’Alliance Algérie Verte : 9739 voix    (sans changement)

6-    Liste du Front pour la Justice et le Développement : 8923 voix au lieu de 8621 voix.

 

-         Considérant qu’au regard du total des voix obtenues par ces listes et du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription électorale  concernée, soit dix(10) sièges, le quotient électoral s’élève à 8662 voix ; qu’à la lumière de ce qui précède, la répartition des sièges s’établit comme suit : 

Première répartition :

   liste

Nombre de voix obtenues

Nombre de sièges

Reste de voix

 

Rassemblement National Démocratique

23867

02

6543

Parti du Front de Libération Nationale 

21985

02

4661

Mouvement des Citoyens Libres :

11426

01

2764

Ahd 54

10681

01

2019

Alliance Algérie Verte

9739

01

1077

Front pour la Justice et le Développement 

8923

01

261

 

Soit la répartition de huit (08) sièges sur les dix(10) à pourvoir  dans la circonscription électorale concernée.  

En application de la règle du plus fort reste, les deux (02) sièges restant reviennent, dans l’ordre, au  parti du Rassemblement National Démocratique et au parti du Front de Libération Nationale.

Il y a lieu de souligner, qu’avant cette correction et l’admission de la liste du Front pour la Justice et le Développement  à la répartition des sièges, le nombre des sièges concernés par la première répartition était de l’ordre de sept(07) et les trois(3) sièges restant avaient été attribués, en application de la règle du plus fort reste, respectivement au Rassemblement National Démocratique, au  parti du  Front de Libération Nationale et au Mouvement des Citoyens Libres.

        En conséquence, la répartition définitive des sièges s’établit comme suit : 

Répartition définitive :

 

·        Par ces motifs

décide :

En la forme

 Le recours recevable

Au fond

Le recours recevable.

En conséquence,

 Premièrement : Rectification des résultats des élections législatives dans la circonscription électorale de Mila, contenus dans la Proclamation du Conseil constitutionnel n°01/P.CC/12 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale, comme suit :

 

1-    Liste du parti du Front de Libération Nationale : trois (03) sièges

·         BOULMAIZ Kamel

·         BELATTAR Mohamed

·         BOUGHERARA Amel

2-    Parti du Rassemblement National Démocratique  : trois (03) sièges

·      TORCHI Boudjemaa

·      BOUROUAG Abdelhamid

·      LABIOD Noura

3-    Liste du Mouvement des Citoyens Libres : un (01) siège.

· ZAGAD Habib

4-    Liste AHD 54 : un (01) siège.

·  MEGHOUACHE Abderrezak

5-    Liste Alliance Algérie Verte : un (01) siège.

·  BOUCHECHE  El -Hani

6-    Liste Front pour la Justice et le Développement : un (01) siège.

·         HADJIRAH Khelifa

 

Deuxièmement : La présente décision est  notifiée au Président de l’Assemblée populaire nationale, au ministre de l’Intérieur et des Collectivité locales, au requérant et au député dont l’élection est contestée.

Troisièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

         Ainsi en a-il- été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 1,2 et 3  Rajab 1433 correspondant aux  22, 23 et 24 mai 2012.

                                                       

                                                            Le Président du Conseil constitutionnel

                                                                                                                                                                                                                                                                  Tayeb  BELAIZ

 

 

Les membres du Conseil constitutionnel

-         Hanifa BENCHABANE,

-         Abdeldjalil BELALA,

-         Badreddine SALEM,

-         Hocine DAOUD,

-         Mohamed ABBOU,

-         Mohamed DIF,

-         Fouzya BENGUELLA, 

-         El-Hachemi ADDALA.