Décision n° 10/D.CC/ 12 du 03 Rajab 1433 correspondant au  24 mai 2012

 

Le Conseil constitutionnel,

-         Vu la Constitution, notamment en son article 163 alinéa 2 ; 

-         Vu la loi organique n°12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment son article 166 ; 

-         Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012  fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment ses articles 2 (alinéa 2) et 3 ; 

-         Vu la loi n°12-09 du 03 Djoumada El Oula 1433 correspondant au 26 mars 2012 portant approbation de l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement ; 

-         Vu le règlement du 24 Djoumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ; 

-         Vu la Proclamation du Conseil constitutionnel n°01/P.CC/12 du 23 Djoumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale. 

-         Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 16 mai 2012 et enregistrée sous le n°107, par Maitre Mahiout Nora, avocate, au nom du parti du Front des Forces socialistes et par délégation de son représentant,  portant contestation de la régularité des opérations de vote des élections législatives qui ont eu lieu le 10 mai 2012 dans la circonscription électorale de Bordj Bou Arreridj ;

-         Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces du dossier de recours ;

-         Après instruction ;

-         Le membre rapporteur entendu ;

-         Apres délibération ;

En la forme

-         Considérant  que le recours satisfait aux conditions légales.

Au fond

-         Considérant que le requérant conteste dans sa requête, les résultats des élections législatives dans la circonscription électorale Bordj Bou Arreridj et demande l’annulation des procès-verbaux de dépouillement et des résultats qui en découlent dans cette circonscription électorale et leur réexamen par un nouveau dépouillement des voix et la reformulation des procès –verbaux de l’ensemble des centres de vote de la circonscription électorale concernée ; 

-         Considérant  que pour les besoins de l’instruction, les urnes des bureaux de vote contestées ainsi que les procès-verbaux de dépouillement des voix relatifs à ces urnes ont été amenés ; 

-         Considérant  qu’après  révision des procès-verbaux de dépouillement  des voix  et leur comparaison avec les procès-verbaux du recensement communal des votes et au procès-verbal de centralisation des résultats de la circonscription électorale concernée, le Conseil constitutionnel relève l’existence effective d’erreurs  matérielles dans la répartition des suffrages exprimés; qu’après correction de ces erreurs, la liste du requérant dépasse le seuil éliminatoire des 5% des voix, s’élevant à 8496 voix ; que de la sorte, elle obtient 15014 voix au lieu de 2744 et devient ainsi éligible à la répartition des sièges ; que, par conséquent, son recours est fondé ; 

-         Considérant que l’article 166 de la loi organique relative au régime électoral, prévoit en son alinéa 3, que si le Conseil constitutionnel estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit reformuler le procès verbal des résultats établis et proclamer le candidat qui est régulièrement élu ; 

-         Considérant qu’outre l’erreur constatée dans la liste du parti requérant, il a été également relevé l’existence d’erreurs dans le nombre de voix attribuées  à d’autres listes ; qu’il y a lieu, par conséquent, de corriger ces erreurs  comme suit :  

1)    Parti du Front de Libération Nationale

      24120 voix au lieu de 36390 voix

 

2)    Liste indépendante « G »

a obtenu réellement 12380

 

3)    Parti du Front des Forces Socialistes

15014 au lieu de 2744 voix

 

-         Considérant qu’au regard du total des voix obtenues par ces listes et du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription électorale  concernée, soit huit (08) sièges, le quotient électoral s’élève à 6439 voix ; qu’à la lumière de ce qui précède, la répartition des sièges s’établit comme suit : 

 Première répartition

 

Liste

 

Nombre de voix obtenues

Nombre de sièges

Reste des voix

Parti du Front de Libération Nationale

24120

03

4803

Front des Forces socialistes

15014

01

2136

Liste indépendante « G »

12380

01

5941

 Soit la répartition de six (06) sièges sur les huit(08) à pourvoir  dans la circonscription électorale concernée.

 -         Considérant qu’en application de la règle du plus fort reste, les deux (02) sièges restant, reviennent, dans l’ordre, à la liste indépendante « G » et au parti du Front de Libération Nationale ;

 

En conséquence, la répartition définitive des sièges s’effectue comme suit :

  Répartition définitive

         1)    Parti du Front de Libération Nationale : quatre (04) sièges

2)    Parti du Front des Forces socialistes : deux (02) sièges

3)    Liste indépendante « G » : deux (02) sieges.

 

Par ces motifs

décide :

En la forme

 Le recours recevable

Au fond

Le recours recevable

En conséquence,

 Premièrement : Rectification des résultats des élections législatives dans la circonscription électorale Bordj Bou Arreridj, contenus dans la Proclamation du Conseil constitutionnel n°01/P.CC/12 du 23 Djoumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale, comme suit : 

Parti du Front de Libération Nationale : quatre(04) sièges

-         BENHAMADI Moussa

-         DISSA M’hammed

-         FERCHICHE Naima

-         ZEBIRI Abdelaziz

 Parti du Front des Forces Socialistes : deux(02) sièges

-         ABES Abdelhamid

-         FATMI Sabrina

 Liste indépendante « G » : deux(02) sièges

-         HAMMAOUI Azedine dit Kada

-         ELROUSSAN Haizia

 

Deuxièmement : La présente décision est  notifiée au Président de l’Assemblée populaire nationale, au ministre de l’Intérieur et des Collectivité locales, au requérant et au député dont l’élection est contestée.

Troisièmement: La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

         Ainsi en a-il- été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 1,2 et 3  Rajab 1433 correspondant aux  22, 23 et 24 mai 2012.

                                                       

                                                            Le Président du Conseil constitutionnel

                                                                                                                                                                                                                                                              Tayeb  BELAIZ

Les membres du Conseil constitutionnel

-         Hanifa BENCHABANE,

-         Abdeldjalil BELALA,

-         Badreddine SALEM,

-         Hocine DAOUD,

-         Mohamed ABBOU,

-         Mohamed DIF,

-         Fouzya BENGUELLA, 

-         El-Hachemi ADDALA.