Décision n° 07/D.CC/ 12 du 03 Rajab 1433 correspondant au  24 mai 2012

 

Le Conseil constitutionnel,

-       Vu la Constitution, notamment en son article 163 alinéa 2 ;

   -       Vu la loi organique n°12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment son article 166 ;

   -        Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012  fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment ses articles 2 (alinéa 2) et 3 ;

   -        Vu la loi n°12-09 du 03 Joumada El Oula 1433 correspondant au 26 mars 2012 portant approbation de l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement ;

   -        Vu le règlement du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

  -        Vu la Proclamation du Conseil constitutionnel n°01/P.CC/12 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale.

  -        Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 17 mai 2012 et enregistrée sous le n°103, par Maitre Mahiout Nora, avocate, au nom du Front des Forces socialistes, et par délégation de son représentant, portant contestation de la régularité des opérations de vote des élections législatives qui ont eu lieu le 10 mai 2012 dans la circonscription électorale de BOUIRA ; 

-         Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces du dossier de recours;

-         Après instruction ;

-         Le membre rapporteur entendu ;

-         Après délibération ;

 

En la forme

-         Considérant  que le recours satisfait aux conditions légales.

Au fond

-         Considérant que le requérant conteste, par sa requête, les résultats des élections législatives au niveau de la circonscription électorale de Bouira, au motif que le nombre de voix attribuées à la liste du Parti du Front des Forces Socialistes ne correspond pas à la somme des voix consignées dans les procès-verbaux de recensement communal des votes ; que, par conséquent, il demande la révision des opérations de calcul à l’effet de s’assurer du classement de son parti parmi les listes ayant remporté  des sièges ; 

-         Considérant qu’après examen des procès-verbaux de dépouillement des voix et leur comparaison avec les procès-verbaux de recensement communal des votes et le procès-verbal de centralisation des résultats dans la circonscription électorale de Bouira, il ressort que le nombre des suffrages obtenus par la liste du Parti du Front des Forces Socialistes s’élève à 6837 et non à 6037, dépassant ainsi le seuil éliminatoire des 5% des suffrages exprimés, s’élevant à 6788; que, par conséquent, la liste est légalement admise à la répartition des sièges  et le recours fondé ;

   -         Considérant que l’article 166 de la loi organique relative au régime électoral, prévoit en son alinéa 3, que si le Conseil constitutionnel estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit reformuler le procès verbal des résultats établis et proclamer le candidat qui est régulièrement élu ;

   -         Considérant qu’en additionnant le nombre des suffrages obtenus par la liste du Parti du Front des Forces Socialistes, soit 6837 voix , à la somme des suffrages recueillis par les autres listes, qui est de l’ordre de 27883 voix, le total des suffrages obtenus par l’ensemble des listes ayant remporté l’élection, s’élève donc à 34720 voix ; qu’au regard de ce nombre et de celui des sièges à pourvoir dans la circonscription électorale concernée, soit neuf (09 ) sièges, le quotient électoral  augmente à 3857 au lieu de 3098 ; qu’à la lumière de ce qui précède, la répartition des sièges s’effectue comme suit :  

Première répartition 

-         Liste du parti du Front de Libération Nationale : quatre (04) sièges avec un total de voix égal à 17412 et un reste de 1984 voix. 

-         Liste du parti du Rassemblement National Démocratique : deux (02) sièges avec un total de voix égal à 10471 et un reste de 2757 voix. 

-         Liste du parti du Front des Forces Socialistes : un (01) siège avec un total de voix égal à 6837 et un reste de 2980 voix.

 Soit la répartition de sept(07) sièges sur les neuf (09) à pourvoir dans la circonscription électorale concernée. 

-        Considérant qu’en application de la règle du plus fort reste, les  deux sièges restant, reviennent, dans l’ordre,  à la liste du parti du Front des Forces Socialistes et à la liste du parti du Rassemblement National Démocratique ; 

      En conséquence, la répartition définitive  des sièges s’établit comme suit :

  

 Répartition définitive :

 

Par ces motifs

décide :

 

En la forme

 Le recours recevable

Au fond

Le recours recevable

En conséquence,

 Premièrement : Rectification des résultats des élections législatives dans la circonscription électorale de Bouira, contenus la Proclamation du Conseil constitutionnel n°01/P.CC/12 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale, comme suit :

 

Parti du Front de Libération Nationale : quatre (04) sièges

·           NOURI Mohamed

·           REMILI Mohammed

·           OULD HOCINE Mohamed Cherif

·           BOUDAOUD Noura

Parti  du Rassemblement National Démocratique : trois (03) sièges

·           BESSALAH Ahmed

·           NOURI Lakhdar

·           MOUSLI Fatiha

Parti du Front des Forces Socialistes : deux (02) sièges.

·           BETATACHE Ahmed

·           TAYANE KARIMA

Deuxièmement : La présente décision est  notifiée au Président de l’Assemblée populaire nationale, au ministre de l’Intérieur et des Collectivité locales, au requérant et au député dont l’élection est contestée.

Troisièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

        Ainsi en a-il- été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 1,2 et 3  Rajab 1433 correspondant aux  22, 23 et 24 mai 2012.

                                                       

                                                            Le Président du Conseil constitutionnel

                                                                                   Tayeb  BELAIZ

 

Les membres du Conseil constitutionnel

-         Hanifa BENCHABANE,

-         Abdeldjalil BELALA,

-         Badreddine SALEM,

-         Hocine DAOUD,

-         Mohamed ABBOU,

-         Mohamed DIF,

-         Fouzya BENGUELLA, 

-         El-Hachemi ADDALA.