Décision n° 06/D.CC/ 12 du 03 Rajab 1433 correspondant au  24 mai 2012

 

Le Conseil constitutionnel,

-     Vu la Constitution, notamment en son article 163 alinéa 2 ;

   -      Vu la loi organique n°12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment son article 166 ;

   -      Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012  fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment ses articles 2 (alinéa 2) et 3 ;

   -       Vu la loi n°12-09 du 03 Joumada El Oula 1433 correspondant au 26 mars 2012 portant approbation de l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement ;

   -        Vu le règlement du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

  -        Vu la Proclamation du Conseil constitutionnel n°01/P.CC/12 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale ;

   -        Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 17 mai 2012 et enregistrée sous le n°101, par Maitre  Mahiout Nora, avocate, au nom du parti du Front des Forces  Socialistes et par délégation de son représentant, portant contestation de la régularité des opérations de vote des élections législatives qui ont eu lieu le 10 mai 2012 dans la circonscription électorale de Constantine. 

-         Après avoir connaissance de l’ensemble des pièces  du  dossier de recours;

-         Après instruction ;

-         Le membre rapporteur entendu ;

-         Après délibération ;

 

En la forme

-         Considérant  que le recours satisfait aux conditions légales.

Au fond

-        Considérant que le requérant a déposé une requête intitulée : «  requête contestant les procès- verbaux de dépouillement des voix et les résultats qui en découlent », dans laquelle il énumère un certain nombre d’infractions ayant entrainé, selon lui, un préjudice à la liste dont il relève ; 

-        Considérant que pour s’assurer de la véracité des faits, le Conseil constitutionnel, après révision des différents procès-verbaux et pièces jointes, a constaté l’existence d’erreurs matérielles dans la répartition des suffrages exprimés ; qu’après correction de ces erreurs, il ressort que la liste du requérant dépasse le seuil  éliminatoire des 5% des suffrages exprimés, s’élevant à 8468 voix et que de la sorte, elle obtient 8661 voix au lieu de 5787 voix  et devient ainsi éligible à la répartition des sièges ; que, par conséquent,  son recours est fondé ; 

-        Considérant que l’article 166 de la loi organique relative au régime électoral, prévoit en son alinéa 3, que si le Conseil constitutionnel estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit reformuler le procès verbal des résultats établis et proclamer le candidat qui est régulièrement élu ;

   -       Considérant qu’outre l’erreur constatée dans la liste du parti requérant, il a été également relevé l’existence d’erreurs matérielles dans le nombre des suffrages attribués à d’autres listes; qu’il convient dès lors, de corriger ces erreurs comme suit : 

1)    Liste du Front de Libération Nationale

33353 voix au lieu de 34061 voix

 

2)    Liste du Front pour la Justice et le Développement

13055 voix au lieu de 13863 voix

 

3)    Liste du Rassemblement National Démocratique

13008 au lieu de 14264 voix

 

4)    Liste du Parti des Travailleurs

9104 voix au lieu de 9206 voix

 

5)    Liste du front des Forces socialistes

8661 voix au lieu de 5787 voix

 

-        Considérant qu’au regard du total des suffrages  obtenus par ces cinq (5) listes et du nombre de sièges à pourvoir dans  la circonscription concernée, soit 12 sièges, le quotient électoral s’élève à 6431 voix ; qu’à la lumière de ce qui précède, la répartition des sièges s’établit comme suit :

  

Première répartition : 

liste

Suffrages obtenus

Nombre de siège

  reste

1- Parti du Front de Libération Nationale 

33353

05

1198

2- Parti du Front pour la Justice et le Développement

13055

02

193

3- Parti du Rassemblement National Démocratique

13008

02

146

4- Parti  des Travailleurs

9104

01

2673

5- Parti du Front des Forces Socialistes

8661

01

2230

 

Soit la répartition de onze 11 sièges sur les 12 à pourvoir dans la circonscription électorale concernée ;

    -       Considérant qu’en application de la règle du plus fort reste, le siège restant revient à la liste du Parti des Travailleurs ;

     En conséquence, la répartition définitive s’effectue comme suit :

 

Répartition définitive

          1-    Parti du Front de Libération Nationale : cinq (05) sièges

2-     Parti du Rassemblement National Démocratique : deux (02) sièges

3-    Parti du Front pour la Justice et le Développement : deux (02) sièges

4-    Parti  des Travailleurs : deux (02) sièges

5-    Parti du front des Forces socialistes : un (01) siège

  

Par ces motifs

décide :

En la forme

 Le recours recevable

Au fond

Le recours recevable

En conséquence,

 Premièrement : Rectification des résultats des élections législatives dans la circonscription électorale de Constantine, contenus dans la Proclamation du Conseil constitutionnel n°01/P.CC/12 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale, comme suit :

 

A)   Liste du parti du Front de Libération Nationale : cinq (05) sièges

·         BOUSBAA Abderrahmane

·         BEHLOUL Habiba

·         KIHAL Nourredine

·         HABBACHI Ahmed

·         KHARCHI Ahmad

 

B)    Liste du parti du Rassemblement National Démocratique : deux (02) sièges

·         CHENINI Abdelkrim

·         LOUDJERTNI Nadia

 

C)    Liste du parti du Front pour la Justice et le Développement : deux(02) sièges

·         BENKHALLEF Lakhdar

·         DERRAHI Meriem

 

D)   Liste du Parti des Travailleurs : deux (02) sièges

·         BOUFENARA Mohammed

·         BENDJEDOU Nassima

 

E)     Liste du Parti du Front des Forces Socialistes : un (01)  siège

·           HAMROUCHE Ouajdane

 

Deuxièmement : La présente décision est  notifiée au Président de l’Assemblée populaire nationale, au ministre de l’Intérieur et des Collectivité locales, au requérant et au député dont l’élection est contestée.

Troisièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

         Ainsi en a-il- été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 1, 2 et 3  Rajab 1433 correspondant aux  22, 23 et 24 mai 2012.

                                                       

                                                            Le Président du Conseil constitutionnel

                                                                                                        Tayeb  BELAIZ

 

 

Les membres du Conseil constitutionnel

-         Hanifa BENCHABANE,

-         Abdeldjalil BELALA,

-         Badreddine SALEM,

-         Hocine DAOUD,

-         Mohamed ABBOU,

-         Mohamed DIF,

-         Fouzya BENGUELLA, 

-         El-Hachemi ADDALA.