Décision n° 05/D.CC/ 12 du 03 Rajab 1433 correspondant au  24 mai 2012

 

Le Conseil constitutionnel,

-      Vu la Constitution, notamment en son article 163 alinéa 2 ;

   -       Vu la loi organique n°12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment son article 166 ;

   -       Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012  fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment ses articles 2 (alinéa 2) et 3 ;

    -       Vu la loi n°12-09 du 03 Joumada El Oula 1433 correspondant au 26 mars 2012 portant approbation  de l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement ;

    -       Vu le règlement du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

   -      Vu la Proclamation du Conseil constitutionnel n°01/P.CC/12 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale.

    -      Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 17 mai 2012 et enregistrée sous le n°98, par Tabache Laid, candidat sur la liste du Parti des Travailleurs, portant contestation de la régularité des opérations de vote des élections législatives qui ont eu lieu le  10 mai 2012 dans la circonscription électorale de  CHLEF ;

 

-         Après avoir connaissance de l’ensemble des pièces du dossier de recours;

-         Après instruction ;

-         Le membre rapporteur entendu ;

-         Après délibération ;

 

En la forme

-     Considérant  que le recours satisfait aux conditions légales.

Au fond

-      Considérant que le requérant conteste les procès-verbaux de dépouillement  des voix et les résultats qui en découlent, en énumérant  un nombre d’infractions et plusieurs dépassements dans des bureaux de vote durant l’opération de vote ; ce qui a porté préjudice, selon lui, à la liste dont il dépend ;

   -      Considérant  que pour s’assurer de la véracité des faits, le Conseil constitutionnel, après révision des différents procès-verbaux et pièces annexes, a constaté l’existence effective d’erreurs matérielles dans la répartition des suffrages exprimés ; qu’après rectification de ces erreurs, la liste du requérant dépasse le seuil éliminatoire des 5% des suffrages exprimés, s’élevant à  10801  voix ; que de la sorte, elle obtient 12240 au lieu de 6023 et devient ainsi éligible à la répartition des sièges ; que, par conséquent, son recours est fondé ;

   -       Considérant que l’article 166 de la loi organique relative au régime électoral, prévoit en son alinéa 3, que si le Conseil constitutionnel estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit reformuler le procès verbal des résultats établis et proclamer le candidat qui est régulièrement élu ;

   -       Considérant qu’outre l’erreur constatée dans la liste du parti requérant, il a été également relevé l’existence d’erreurs dans les suffrages attribués  à  d’autres listes ; qu’il y a lieu, par conséquent, de corriger ces erreurs comme suit :

 1)    Liste du parti du Front de Libération Nationale

        30390 voix au lieu de 33601

 2)    Liste de l’Alliance Algérie Verte

        16101 voix au lieu de 18228

 3)    Liste du Rassemblement National Républicain

        12882 voix au lieu de 13340

 4)    Liste du Parti des Travailleurs

        12240 voix au lieu 6023

 5)    Liste du parti du Rassemblement National Démocratique

        11080 voix au lieu de 11411 voix.

 

-       Considérant qu’au regard du total des voix obtenues par ces cinq (05) listes et du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription électorale  concernée, soit treize(13) sièges, le quotient électoral s’élève à 6361 voix ; qu’à la lumière de ce qui précède, la répartition des sièges s’établit comme suit :

 

Première répartition 

Liste

 

Nombre de voix obtenues

Nombre de sièges

Reste des voix

Parti du Front de Libération Nationale

30390

04

4946

Alliance Algérie Verte

16101

02

3379

Rassemblement National Républicain

12882

02

160

Parti des Travailleurs

12440

01

5879

Rassemblement National Démocratique

11080

01

4719

 

Soit la répartition de dix (10) sièges sur les treize(13) sièges à pourvoir  dans la circonscription électorale concernée.

-        Considérant qu’en application de la règle du plus fort reste, les trois (03) sièges restant reviennent, par ordre, au  Parti des Travailleurs, au parti du Front de Libération Nationale  et au parti du Rassemblement National Démocratique 

 -       En conséquence, la répartition définitive des sièges s’effectue comme suit :

 

Répartition définitive :

 1-    Parti du Front de Libération Nationale : cinq (05) sièges

2-    Alliance Algérie Verte : deux (02) sièges

3-    Parti du Rassemblement National Républicain : deux (02) sièges

4-    Parti du Rassemblement National Démocratique : deux (02) sièges

5-    Parti des Travailleurs : deux (02) sièges.

 

Par ces motifs

décide :

En la forme

 Le recours recevable

Au fond

Le recours recevable

En conséquence,

 Premièrement : Rectification du procès-verbal des résultats dans la circonscription électorale CHLEF, contenus dans la Proclamation du Conseil constitutionnel n°01/P.CC/12 du 23 Djoumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale, comme suit :

  

Parti du Front de Libération Nationale : cinq (05) sièges

1-    MEDAOUAR  Abdelkrim

2-    LABDI Moussa

3-    NAHETE Youcef

4-    DAHMANI Mohammed

5-    ABIB Zohra

 

Liste de l’Alliance Algérie Verte : deux (02) sièges

1-    BELKAID Abdelaziz

2-    ABDELSADEK Salima

-     

Liste du Rassemblement Patriotoque Républicain : deux (02) sièges

1-    HAMOUNI Mohammed

2-    BENMOKHTAR Fatiha

 

Liste du Rassemblement National Démocratique : deux (02) sièges

1-    CHENNOUF Mohamed

2-    HAMAMA Djemaia

 

Liste du Parti des Travailleurs : deux (02) sièges

1-    KHANE Rachid

2-    HAMMOU DJEBARA Houria

 

Deuxièmement : La présente décision est  notifiée au Président de l’Assemblée populaire nationale, au ministre de l’Intérieur et des Collectivité locales, au requérant et au député dont l’élection est contestée.

Troisièmement: La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

         Ainsi en a-il- été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 1,2 et 3  Rajab 1433 correspondant aux  22, 23 et 24 mai 2012.

                                                       

                                                            Le Président du Conseil constitutionnel

                                                                                                      Tayeb  BELAIZ

Les membres du Conseil constitutionnel

-         Hanifa BENCHABANE,

-         Abdeldjalil BELALA,

-         Badreddine SALEM,

-         Hocine DAOUD,

-         Mohamed ABBOU,

-         Mohamed DIF,

-         Fouzya BENGUELLA, 

-         El-Hachemi ADDALA.