Décision n° 04/D.CC/ 12 du 03 Rajab 1433 correspondant au  24 mai 2012

 

Le Conseil constitutionnel,

-     Vu la Constitution, notamment en son article 163 alinéa 2 ;

-     Vu la loi organique n°12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment son article 166 ;

    -     Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012  fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment ses articles 2 (alinéa 2) et 3 ;

    -      Vu la loi n°12-09 du 03 Djoumada El Oula 1433 correspondant au 26 mars 2012 portant approbation de l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement ;

    -       Vu le règlement du 24 Djoumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

    -       Vu la Proclamation du Conseil constitutionnel n°01/P.CC/12 du 23 Djoumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale.

    -       Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 17 mai 2012 et enregistrée sous le n°92, par la candidate  Boudriche Nacira, sur la liste du Parti des Travailleurs, portant contestation de la régularité des opérations de vote des élections législatives qui ont eu lieu le  10 mai 2012 dans la circonscription électorale de Blida ;

-     Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces du  dossier de recours ;

-     Après instruction ;

-     Le membre rapporteur entendu ;

-     Après délibération ;

 

En la forme

-     Considérant  que le recours satisfait aux conditions légales.

Au fond

-      Considérant que la requérante conteste les procès-verbaux de dépouillement des voix et les résultats qui en découlent, en énumérant un nombre d’infractions et plusieurs dépassement dans les bureaux de vote  durant l’opération électorale; ce qui a porté préjudice, selon elle, à la liste dont elle dépend ;

-      Considérant  que pour s’assurer de la véracité des faits, les urnes des bureaux de vote relevant des centres de vote dans la circonscription électorale sus visée ont été amenées ; qu’après vérification du contenu de ces urnes et révision des différents procès-verbaux et des pièces annexes, il a été effectivement constaté une discordance des résultats consignés dans les procès-verbaux de dépouillement des voix et l’existence d’erreurs matérielles dans la répartition des suffrages exprimés ; qu’après rectification de ces erreurs, la liste de la  requérante dépasse le seuil éliminatoire des 5% des suffrages exprimés, s’élevant à  9932 voix ; que de la sorte, elle obtient 10487 voix au lieu de 9760 et devient ainsi éligible à la répartition des sièges ; que, par conséquent, son recours est fondé ;

-      Considérant que l’article 166 de la loi organique relative au régime électoral, prévoit en son alinéa 3,      que si le Conseil constitutionnel estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit reformuler le procès verbal des résultats établis et proclamer le candidat qui est régulièrement élu ;

-       Considérant qu’outre l’erreur constatée dans la liste du parti requérant, il a été également relevé l’existence d’erreurs dans les suffrages attribués  à  d’autres listes ; qu’il y a lieu, par conséquent, de corriger ces erreurs  ainsi qu’il suit :

 

1) Liste  du parti du Front de Libération Nationale

37428 voix au lieu de 37888

 

2)    Liste  Ramz El Acil «  B »

13114 voix au lieu de 13248

 

3)    Liste du Front National Algérien

10985 au lieu de 11118 voix

 

4)    Liste du Parti des Travailleurs

10487 au lieu de 9760 voix

 

-         Considérant qu’au regard du total des voix obtenues par ces quatre (04) listes et du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription électorale  concernée, soit treize (13) sièges, le quotient électoral s’élève à 5539 voix ; qu’à la lumière de ce qui précède, la répartition des sièges s’établit comme suit :

 

Première répartition 

Liste

 

Nombre de voix obtenues

Nombre de sièges

Reste des voix

Parti du Front de Libération Nationale

37428

06

4194

Liste  Ramz El Acil

13114

02

2036

Front National Algérien

10985

01

5446

Liste du Parti des Travailleurs

 

10487

01

4948

 

Soit la répartition de dix (10) sièges sur les treize(13) à pourvoir  dans la circonscription électorale concernée. 

-         Considérant qu’en application de la règle du plus fort reste, les trois(03) sièges restant, reviennent, dans l’ordre, au Front National Algérien, au  Parti des Travailleurs et au parti du Front de Libération Nationale ; 

En conséquence, la répartition définitive des sièges s’effectue comme suit :

 Répartition définitive :

1)    Parti du Front de Libération Nationale : sept (07) sièges

2)    Liste Ramz El Acil « B » : deux (02) sièges

3)    Parti  du Front National Algérien : deux (02) sièges

4)    Parti des Travailleurs : deux (02) sièges

 

Par ces motifs

décide :

En la forme

 Le recours recevable

 

Au fond

Le recours recevable

En conséquence,

 Premièrement : Rectification des résultats dans la circonscription électorale de Blida, contenus dans la Proclamation du Conseil constitutionnel n°01/P.CC/12 du 23 Djoumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale, comme suit :

Liste Parti du Front de Libération Nationale : sept(07) sièges

1-    1) DJELLOUT Ahmed

2-    2) SIDI MOUSSA MOHAMED

3-    3) AGUENINI Messaoud

4-    4) EDALIA Ghania

5-    5) RABHI Akila

6-    6) BOUDJELAL Omar

7-    7) ABDELLI Zoubir

 

Liste Ramz El Assil « B » : deux (02) sièges

1)    RAMI  Merzek

2)    IGUERDIZENE  Meriem

 

Liste  du Front National Algérien : deux (02) sièges

1)     OSMANI Lamine

2)    MOKRANI Yamina épouse MESSAILI 

 

Liste du Parti des Travailleurs : deux(02) sièges

 1)    BOUDRICHE Nacera

 2)   SIDI MOUSSA Salim

 

Deuxièmement : La présente décision est  notifiée au Président de l’Assemblée populaire nationale, au ministre de l’Intérieur et des Collectivité locales, au requérant et au candidat dont l’élection est contestée.

Troisièmement: La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

  

        Ainsi en a-il- été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 1,2 et 3  Rajab 1433 correspondant aux  22, 23 et 24 mai 2012.

                                                       

                                                            Le Président du Conseil constitutionnel

                                                                                                                                                                                                                                                  Tayeb  BELAIZ

 

Les membres du Conseil constitutionnel

-         Hanifa BENCHABANE,

-         Abdeldjalil BELALA,

-         Badreddine SALEM,

-         Hocine DAOUD,

-         Mohamed ABBOU,

-         Mohamed DIF,

-         Fouzya BENGUELLA, 

     -         El-Hachemi ADDALA.