Décision n° 03/D.CC/ 12 du 03 Rajab 1433 correspondant au  24 mai 2012

 

Le Conseil constitutionnel,

-   Vu la Constitution, notamment en son article 163 alinéa 2 ;

   -   Vu la loi organique n°12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment son article 166 ;

    -    Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012  fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment ses articles 2 (alinéa 2) et 3 ;

    -     Vu la loi n°12-09 du 03 Joumada El Oula 1433 correspondant au 26 mars 2012 portant approbation de l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement ;

    -     Vu le règlement du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ; 

-      Vu la Proclamation du Conseil constitutionnel n°01/P.CC/12 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale.

   -      Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 16 mai 2012 et enregistrée sous le n°42, par la candidate Chebli Biaza Nabila, tête de liste du parti du Mouvement Populaire Algérien, portant contestation de la régularité des opérations de vote des élections législatives qui ont lieu le 10 mai 2012 dans la circonscription électorale d’ANNABA  dont les sièges ont été remportés par :

1) BRAHMIA Mohamed Cherif : élu sur la liste du parti du Front de Libération Nationale.

 2) BOURBIAA Hocine : élu sur la liste du parti du Front de Libération Nationale.

 3) AMARA Souad : élue sur la liste du parti du Front de Libération Nationale.

 4) MANAA Djamel Abdenasser : élu sur la liste du parti du Front de Libération Nationale.

 5) BENDJEDOU Nadia : élue sur la liste du Parti des travailleurs.

 6) HAMANI Mohamed Seghir : élu sur la liste du parti du Front pour la Justice et le Développement

 7) Amir Mohamed : élu sur la liste du parti du Rassemblement National Démocratique. 

 8) TLIBA Baha Eddine : élu sur la liste du parti du Front National Démocratique.

 

    -         Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces du dossier de recours;

-         Après notification du recours aux députés dont l’élection est contestée;

-         Vu les observations écrites des députés dont l’élection est contestée ;

-         Apres instruction ;

-         Le membre rapporteur entendu ;

-         Apres délibération ;

 

En la forme

-         Considérant  que le recours satisfait aux conditions légales.

Au fond

-        Considérant que la requérante soulève un moyen unique tiré  du fait que la liste du parti du Mouvement Populaire algérien dont elle est tête de liste, a obtenu un nombre de voix dépassant le seuil des 5%  légalement requis pour participer à la répartition des sièges ; que, par conséquent, la liste dont elle dépend, est en droit d’obtenir des sièges, au motif qu’il  y a eu erreur , selon elle, dans le décompte des résultats des élections législatives dans la circonscription électorale d’Annaba  dès lors que l’addition des résultats contenus dans l’ensemble des procès-verbaux de dépouillement des voix dans la circonscription électorale concernée, attribue à la liste de son parti 8910 voix et non 7173 tel que consigné dans le procès –verbal  de centralisation des résultats ; que ce nombre lui ouvre droit  de figurer parmi les listes ayant remporté l’élection et de participer à la répartition des sièges ; que, par conséquent, elle demande la correction de cette erreur, la reformulation du procès-verbal des résultats et la  proclamation le candidat élu ; 

-        Considérant  qu’après révision des opérations d’addition, sur la base des procès–verbaux de recensement communal des votes, le Conseil constitutionnel a relevé que des erreurs ont effectivement eu lieu dans le décompte de la somme des voix obtenues par la liste du Mouvement Populaire Algérien suite à une erreur dans le report des suffrages recueillis par cette liste,  qui s’élèvent  ainsi à 8173 et non  à 7173 voix , ainsi que dans le décompte du total des voix obtenues par la liste du parti du  Front  de Libération nationale ,  qui s’élèvent à  28074 et non à 34074 voix. 

-        Considérant que l’article 166 de la loi organique relative au régime électoral, prévoit en son alinéa 3, que si le Conseil constitutionnel estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit reformuler le procès verbal des résultats établis et proclamer le candidat qui est régulièrement élu ; 

-        Considérant que sur la base des chiffres  corrigés susvisés,  les résultats sont  modifiés  comme suit : 

Le nombre des suffrages exprimés, après exclusion des listes n’ayant pas atteint le taux des 5%  des voix, s’élevant à 8148, est égal à 73494 au lieu de 71321. Le  quotient électoral s’élève ainsi à 9186 au lieu de 8915

-        Considérant que sur la base de ces chiffres ainsi corrigés, la répartition des  huit (8) sièges que compte la circonscription électorale d’Annaba, entre les listes ayant remporté l’élection, s’effectue comme suit :

 

Les  suffrages obtenus par les listes ayant remporté l’élection :

Parti du Front de Libération Nationale : 28074 voix

Parti des Travailleurs : 9761 voix

Parti du Front pour la Justice et le Développement : 9399 voix

Parti du Rassemblement National Démocratique : 9266 voix

Parti du Front National Démocratique : 8821 voix

Parti du Mouvement Populaire Algérien : 8173 voix

 En conséquence, la répartition des sièges s’effectue comme suit :

 Première répartition :

·             Liste du Front de Libération Nationale : trois (03) sièges  avec  un total de voix de 28074 et un reste de 516.

·             Liste du Parti des Travailleurs : un (01) siège avec  un total de voix de 9761 et un reste de 575.

·             Liste du parti du Front pour la Justice et le développement : un (01) siège avec  un total de voix de 9399 et un reste de 213.

·             Liste du parti du Rassemblement National Démocratique : un (01) siège avec  un total de voix de 9266 et un reste de 80.

·             Liste du parti du Front National Démocratique : zéro (00) siège avec  un total de voix de 8821 et un reste de 8821.

·             Liste du parti du Mouvement Populaire Algérien : zéro (00) siège avec  un total de voix de 8173 et un reste de 8173.

 

Soit  la répartition de six(6) sièges sur les huit (8)  à pourvoir dans  la   circonscription électorale concernée. 

-      Considérant qu’en application de la règle du plus fort reste, les deux (02) sièges restant reviennent, dans l’ordre, à la liste du Front National Démocratique avec un reste égal à 8821, et à la liste du parti du Mouvement Populaire Algérien avec un reste égal à 8173.

 -       En conséquence, la répartition définitive s’effectue comme suit :

         Répartition définitive :

 

Par ces motifs

décide :

En la forme

 Le recours recevable

Au fond

Le recours recevable

En conséquence,

 Premièrement : Rectification des résultats des élections législatives  dans la circonscription électorale d’Annaba, contenus dans la Proclamation du Conseil constitutionnel n°01/P.CC/12 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale, comme suit :

Parti du Front de Libération Nationale : trois (03) sièges

·        BRAHMIA Mohamed Cherif

·        BOURBIAA Hocine 

·        AMARA Souad 

Parti des Travailleurs : un (01) siège

·        BENDJEDOU Nadia

Parti du Front pour la Justice et le Développement : un (01) siège

·        HEMANI Mohamed Seghir

Parti du Rassemblement National Démocratique : un (01) siège

·        AMIR MOHAMED

Parti du Front National Démocratique : un (01) siège

·        TLABIA Baha Eddine

Parti du Mouvement Populaire Algérien : un (01) siège

·        BIAZA Nabila

Deuxièmement : La présente décision est  notifiée au Président de l’Assemblée populaire nationale, au ministre de l’Intérieur et des Collectivité locales, au requérant et aux députés dont l’élection est contestée.

Troisièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 

        Ainsi en a-il- été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 1,2 et 3  Rajab 1433 correspondant aux  22, 23 et 24 mai 2012.

                                                       

                                                            Le Président du Conseil constitutionnel

                                                                                                                       Tayeb  BELAIZ

 

 Les membres du Conseil constitutionnel

-         Hanifa BENCHABANE,

-         Abdeldjalil BELALA,

-         Badreddine SALEM,

-         Hocine DAOUD,

-         Mohamed ABBOU,

-         Mohamed DIF,

-         Fouzya BENGUELLA, 

     -         El-Hachemi ADDALA.