Décision n°02 /D.CC/12 du 08 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012  relative au remplacement d’un député à l’Assemblée populaire nationale.

 

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 105, 112 et 163 (alinéa 2) ;

Vu la loi organique n°12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment ses articles 88, 102 et 103;

Vu le règlement du 25 Rabie El-Aouel 1421 correspondant au   28 juin 2000, modifié et complété, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 42 bis et 42 ter;   

Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n° 03/P.CC/07 du 04 Joumada El Oula 1428 correspondant au 21 mai 2007 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale;

Vu la déclaration de vacance du siège du député Benhalima BOUTOUIGA, élu sur la liste du Rassemblement National Démocratique, dans la circonscription électorale de Tiaret, par suite de décès, transmise par le président de l’Assemblée populaire nationale, le 25 février 2012 sous le n° SP/SP/30 /2012 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 février 2012 sous le n°15 ;

Vu les listes des candidats aux élections législatives établies par le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales, pour chaque circonscription électorale, transmises le 25 avril 2007 sous le n°1456/07 et enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le  05 mai 2007 sous le n° 81 ;

 

Le membre rapporteur entendu ;

-  Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 102 de la loi organique relative au régime électoral, susvisée, le député dont le siège devient vacant par suite de décès est remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu de la liste électorale pour la période restante du mandat ;         

- Considérant qu’au vu de la proclamation du Conseil constitutionnel et de la liste des candidats du Rassemblement National Démocratique dans la circonscription électorale susvisée, il ressort que le candidat classé  immédiatement après le dernier candidat élu sur cette liste, est le candidat Rabah GHOUL.

 

Décide :

Article 1er : Le député Benhalima BOUTOUIGA dont le siège est devenu vacant par suite de décès, est remplacé par le candidat Rabah GHOUL.

Art. 2 : La présente décision est notifiée au président de l’Assemblée populaire nationale et au ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales.

Art. 3 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 

            Ainsi  en a-t- il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 08 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012.

 

                                  Le Président  du Conseil constitutionnel

                                  Boualem  BESSAIH

 

 

Les membres du Conseil constitutionnel :

-          Hanifa BENCHABANE,

-          Mohamed HABCHI,

-          Badreddine SALEM,

-          Hocine DAOUD,

-          Mohamed DIF,

-          Farida LAROUSSI née BENZOUA, 

-          Hachemi ADALA.