Décision n° 02 /D. CC/10 du 09 Rajab 1431 correspondant au 22 juin 2010    

   relative au remplacement d’un député à l’Assemblée populaire nationale

 Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 105, 112 et 163 (alinéa 2) ;

Vu l’ordonnance n° 97–07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment en ses articles 105, 119 (alinéa 1er) et 121;

Vu le règlement du 25 Rabie El-Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000, modifié et complété, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment en ses articles 42 bis et 42 ter;
                             
Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n° 03/P.CC/07 du 04 Joumada El Oula 1428 correspondant au 21 mai 2007 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale;

Vu le décret présidentiel n°10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu la déclaration de vacance du siège du député Abdallah KHENAFOU, élu sur la liste de Haraket Moudjtamaa Es-Silm, dans la circonscription électorale de Tlemcen, par suite d’acceptation de fonction gouvernementale, transmise par le président de l’Assemblée populaire nationale, le 03 juin 2010 sous le n° SP/SP/76 /2010 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 07 juin 2010 sous le n°47 ;

Vu les listes des candidats aux élections législatives établies par le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales, pour chaque circonscription électorale, transmises le 25 avril 2007 sous le n°1456/07 et enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le  05 mai 2007 sous le n° 81 ;

 

Le membre rapporteur entendu ;

- Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 105 de la Constitution, le mandat de député est non cumulable avec d’autres mandat ou fonction ;

- Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 119 (alinéa 1er ) de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée , le député dont le siège devient vacant par suite d’acceptation de fonction gouvernementale, est remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu de la liste électorale pour la période restante du mandat ;

- Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 121 de l’ordonnance  portant loi organique relative au régime électoral susvisée, la vacance définitive du siège du député   Abdallah KHENAFOU, par suite d’acceptation de fonction gouvernementale, n’est  pas survenue pendant la dernière année de la législature en cours ;
                                                                                                        

- Considérant qu’au vu de la proclamation du Conseil constitutionnel et de la liste des candidats du parti de Haraket Moudjtamaa Es-Silm dans la circonscription électorale de Tlemcen, susvisées, il ressort que le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu sur la liste est le candidat Senouci LAKHDARI;

 

Décide :

Article 1er : Le député  Abdallah KHENAFOU dont le siège est devenu vacant par suite d’acceptation de fonction gouvernementale, est remplacé par le candidat Senouci LAKHDARI.

Art. 2 : La présente décision est notifiée au président de l’Assemblée populaire nationale et au ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales.

Art. 3 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a- il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 09 Rajab 1431 correspondant au 22 juin 2010.

                                  Le Président du Conseil constitutionnel

                                  Boualem  BESSAIH

 

Les membres du Conseil constitutionnel :

Moussa LARABA,

Mohamed HABCHI,

Badreddine SALEM,

Dine BENDJEBARA,

Mohamed ABBOU,

Tayeb FERAHI,

Farida LAROUSSI née BENZOUA, 

Hachemi ADALA.