Décision n° 09/D.CC/ 07 du 24 Chaoual 1428 correspondant au 05 novembre 2007 relative à un siège à l’Assemblée Populaire Nationale

 

Le Conseil constitutionnel,

- Vu la Constitution, notamment en son article 163, alinéa 2 ;

- Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment en son article 119 ;

- Vu le Règlement du 25 Rabie El Aoual 1421 correspondant au 28 juin 2000 fixant les règles de fonctionnement du conseil constitutionnel ;

- Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n° 03/P.CC/07 du 4 Djamada El Oula 1428 correspondant au 21 mai 2007 portant résultats de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale ;

-Vu la déclaration  du bureau de l’Assemblée Populaire Nationale, du mercredi  3 octobre 2007, relative à la  vacance du siège  du député Abdelkrim Gheraieb du Parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de  « TEBESSA », objet de  la lettre transmise à la même date par le Président de l’Assemblée Populaire Nationale au Président du Conseil constitutionnel  et enregistrée au secrétariat  général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2007 sous le n°158 ;

 

Le membre rapporteur entendu ;

- Considérant que le Président de l’Assemblée Populaire Nationale a informé le  Président du Conseil constitutionnel  par lettre  du 3 octobre 2007 n° SP/ SP  n° 152/2007, de la déclaration du bureau de l’Assemblée Populaire Nationale, lors de sa réunion de mercredi 3 octobre 2007, relative à la vacance du siège du  député Abdelkrim Gheraieb du parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de Tébessa, qui exerce actuellement la mission d’ambassadeur  auprès de la République du Mali ;

- Considérant que si le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale  est compétent  pour déclarer la vacance d’un siège d’un député lorsqu’il constate que celle-ci  intervient suivant l’un des cas de vacance prévus à l’article 119 de la loi électorale, il appartient au  Conseil constitutionnel de s’assurer que la déclaration de vacance qui lui est soumise, n’est pas intervenue en dehors des cas limitativement prévus à l’alinéa 1er du même article.

- Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 119 alinéa 1er de la loi organique relative au régime électoral, sus visée, le député dont le siège devient vacant est remplacé par suite de décès, d’acceptation de fonction gouvernementale ou de membre du Conseil constitutionnel ;

- Considérant que la déclaration de vacance du  siège du député Abdelkrim  Gheraieb, au motif qu’il exerce la mission d’ambassadeur, ne relève pas des trois cas prévus à l’article 119 alinéa 1er sus visé.

 

En conséquence,

Décide :

  
Article 1er : le cas du siège du député Abdelkrim GHERAIEB, du parti du Front de Libération Nationale, dans la circonscription électorale de TEBESSA, n’est pas régi par la disposition prévue à l’alinéa 1er de l’article 119 de la loi organique relative au régime électoral.

Article 2 : la présente décision sera notifiée au Président de l’Assemblée Populaire Nationale.

Article 3 : la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

 

Ainsi en a-t- il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 Chaoual 1428 correspondant au 5 novembre 2006.

 

Le Président du Conseil constitutionnel

                                                                                                                                              Boualem BESSAIH

 

Les membres du Conseil constitutionnel

  1. Moussa Laraba
  2. Mohamed Habchi
  3. Nadhir Zeribi
  4. Dine Bendjebara
  5. Mohamed Fadene
  6. Tayeb Ferahi
  7. Farida Laroussi née Benzoua
  8. Khaled Dhina