Décision n°04/ D.CC/ 07 du  16  Dhou El Hidja 1427 correspondant au 5 janvier 2007.

Le Conseil constitutionnel,

 

-        Vu la Constitution, notamment en  son article  163 ( alinéa 2 ) ;

 

-        Vu l’ordonnance n°97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 06 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment en ses articles 57, 148 et 149 ;

 

-        Vu le règlement du 25 Rabie El  Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel , notamment en ses articles 38, 41 et 42;

 

-        Vu la proclamation n° 01 /P.CC/07 du 12 Dhou El Hidja 1427  correspondant au 1er janvier 2007 portant résultats du renouvellement de la moitié des membres élus du  Conseil de la Nation ;

 

-        Vu le décret exécutif  n° 97-423 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997, modifié et complété, relatif à l’organisation et au déroulement de l’élection des membres élus du Conseil de la Nation, notamment son article 21 ;

 

-        Vu  l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des collectivités locales du 12 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 3 décembre 2006 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote destiné à l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ;

 

-        Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel par le candidat le 02 janvier 2007 sous le n° 03 par le candidat Adel Boualem,  par laquelle il conteste les résultats du scrutin qui a eu lieu le 28 décembre 2006  pour le renouvellement de la moitié des membres élus du  Conseil de la Nation dans la wilaya de Saida ;

 

-        Après avoir pris connaissance du dossier de recours ;

 

-        Après vérification ;

 

-        Le  membre rapporteur entendu ;

 

-        Après délibération,

 

 

En la forme

 

-        Considérant que le recours satisfait aux conditions légales.

 

 

Au fond

 

-        Considérant que le requérant a fondé son recours sur un seul moyen relatif à la fraude des bulletins de vote  en prétextant  une différence de  couleur entre les bulletins  de vote valides  et  ceux  contrefaits ;

 

-        Considérant qu’après vérification, il a été prouvé que trois bulletins de vote sont nuls, deux d’entre eux pour non-conformité aux caractéristiques des bulletins de vote utilisés dans l’élection et  un à cause des ratures qui y figurent ;que ces bulletins nuls ont été comptabilisés dans le procès verbal du dépouillement des voix comme suit :

 

 

 - deux (02)  au profit du candidat requerrant, Boualem Adel,

 - un (01)  au profit du candidat élu, Bouchouikh Belhadj

 

 

-        Considérant qu’en vertu de l’article 57 de la loi organique portant régime électoral, les bulletins nuls  ne sont pas considérés comme suffrages exprimés et qu’en conséquence, les voix obtenues par chaque candidat sont révisées  comme suit :

 

 

- Bouchouikh  Belhadj     78 voix au lieu de 79

-  Adel  Boualem   31 voix au  lieu de 33

 

-        Considérant que cette modification n’entraîne aucune incidence sur la régularité de l’élection du candidat  Bouchouikh  Belhadj.    

 

 

Par ces motifs :   

  

Décide :

 

 En la forme

 

Le recours est recevable.

 

Au fond

Premièrement : le rejet du recours et la rectification des résultats de la wilaya de Saida contenus dans la proclamation n° 01 /P.CC/07 du 12 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 1er janvier 2007 portant résultats du renouvellement de la moitié des membres élus du  Conseil de la Nation  ainsi  qu’il suit :

 

Voix obtenues :

 - Bouchouikh Belhadj : 78 voix ;

 

Le reste sans changement.

 

Deuxièmement : La présente décision sera notifiée aux intéressés. Troisièmement : La présente  décision sera publiée au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

  Ainsi, en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 14, 15 et 16  Dhou El Hidja 1427 correspondant  aux  3, 4 et 5 janvier  2007.

                                          Le Président du Conseil constitutionnel 


                                                                           Boualem BESSAIH 

 

Les membres du Conseil constitutionnel

-        Moussa        LARABA

-        Mohamed     HABCHI

-        Nadhir         ZERIBI

-        Dine            BENDJEBARA

-        Mohamed    FADENE

-        Tayeb          FERAHI

-        Farida        LAROUSSI née BENZOUA

-        Khaled        DHINA