Décision n°03/ D.CC/ 07 du  16  Dhou El Hidja 1427 correspondant au 5 janvier 2007.  

 

Le Conseil constitutionnel,

-       Vu la Constitution, notamment en  son article  163 (alinéa 2) ;

-       Vu l’ordonnance n°97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 06 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment en ses articles 57, 145, 148 et 149                     ( alinéa 1er ) ;

-       Vu le règlement du 25 Rabie El  Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel , notamment en ses articles 38, 39 , 41 et 42 ; 

-       Vu la proclamation n° 01 /P.CC/07 du 12 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 1er janvier 2007 portant résultats du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ;

-     Vu le décret exécutif  n° 97-423 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11  novembre 1997, modifié et complété, relatif à l’organisation et au déroulement de l’élection des membres élus du Conseil de la Nation, notamment son article 21 ;

-   Vu  l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des collectivités locales du 12 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 3 décembre 2006 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote destiné à l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ;

-  Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel par le candidat le 02 janvier 2007 sous le n° 01 par le candidat Saâdaoui Moussa,  par laquelle il conteste les résultats du scrutin qui a eu lieu le 28 décembre 2006  pour le renouvellement de la moitié des membres élus du  Conseil de la Nation dans la wilaya de M’sila ;

 

-       Après avoir pris connaissance du dossier de recours ;

-       Après vérification ;

-       Le  membre rapporteur entendu ;

-       Après délibération,

 

En la forme

 

-       Considérant que le recours satisfait aux conditions légales.

Au fond

-       Considérant que le requérant a fondé son recours sur quatre moyens :

Premier  moyen :

Au motif que des bulletins de vote malgré qu’ils aient comporté plusieurs signes (x) au lieu d’un seul ainsi que des ratures sur les noms, ont été comptabilisés au profit d’un candidat.

Deuxième moyen :

 

Violation de l’article 144 alinéa 2-3 de la loi électorale au motif que les résultats n’ont pas été affichés dans le bureau de vote et qu’une copie du procès verbal  des résultats n’a pas été remise au représentant légal de chaque candidat  en violation  de l’article 203 de la loi électorale ;

 

Troisième moyen :

Au motif qu’une fraude des bulletins de vote ait été commise par un  électeur  allié à un des candidats. Celui-ci a retiré un bulletin de vote vierge, l’a  scanné pour en faire un objet de marchandage auprès des élus ;  qu’il y a lieu de vérifier cette infraction (comparaison des lignes, analyse de l’encre et du papier utilisé). 

 Quatrième  moyen :

Au motif que les observateurs désignés pour l’opération de dépouillement  n’étaient  pas neutres , s’agissant du secrétaire du parti du Rassemblement National Démocratique et  un membre du groupe politique El Islah, tous deux ayant la même  appartenance tribale.

Sur le premier moyen :

Considérant qu’après vérification, il a été établi que cinq bulletins ont été considérés valides  alors qu’ils comportaient  des ratures de noms au lieu du signe (x)  et  que ces voix ont été réparties comme suit :

·                    Trois voix au profit du candidat Daoud Hocine, candidat élu ayant obtenu 200 voix ;

·                     

·                    Une voix au profit du candidat Saadaoui Moussa, candidat, auteur de la requête, ayant obtenu 138 voix ;

·                    Une voix au profit du candidat Hassani chérif Abdelali ayant obtenu 72 voix.

 Considérant que ces  cinq bulletins sont réputés non  réglementaires et qu’il y a lieu de les considérer nuls. Les voix obtenues par les trois candidats seront ainsi révisées :

-       Daoud Hocine : 197 voix au lieu de 200 voix,

-       Saadaoui Moussa : 137 voix au lieu de 138 voix,

-       Hassani Chérif Abdelali : 71 voix au lieu de 72 voix.

Considérant que cette modification n’entraine aucune incidence sur la régularité de l’élection du candidat Daoud Hocine,

Sur les  deuxième, troisième et quatrième moyens pris ensemble :

-       Considérant que le requerrant n’a consigné aucune réclamation dans le procès verbal de dépouillement tel que le prévoient l’article 145 de la loi électorale  et l’article 21 du décret exécutif sus visé ; qu’en outre, il n’a présenté aucune preuve ou  justificatif pour appuyer sa requête et qu’il y a  lieu par conséquent,  de déclarer les trois moyens non fondés.

Par ces motifs :   

Décide :

En la forme

 Le recours est recevable. 

Au fond

 

Premièrement : le rejet du recours et la rectification des résultats de la wilaya de M’sila  contenus dans la proclamation n° 01 /P.CC/07 du 12 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 1er janvier 2007 portant résultats du renouvellement de la moitié des membres élus du  Conseil de la Nation  ainsi  qu’il suit :

Voix obtenues :

1-    Daoud Hocine : 197 voix,

Le reste sans changement.

Deuxièmement : La présente décision sera notifiée aux intéressés.

Troisièmement : La présente  décision sera publiée au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

   Ainsi, en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 14, 15 et 16  Dhou El Hidja 1427 correspondant  aux  3, 4 et 5 janvier  2007 .

                                                        Le Président du Conseil constitutionnel 

                                                                            Boualem BESSAIH 

 

Les membres du Conseil constitutionnel

-        Moussa        LARABA

-        Mohamed     HABCHI

-        Nadhir         ZERIBI

-        Dine            BENDJEBARA

-        Mohamed    FADENE

-        Tayeb          FERAHI

-        Farida        LAROUSSI née BENZOUA

-        Khaled        DHINA