Décision n°01/ D.CC/ du 12 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 1 er janvier 2007.

Le Conseil constitutionnel,

-  Vu la Constitution , notamment en son article 163 ( alinéa 2 ) ;

-  Vu l'ordonnance n°97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 06 mars 1997 , modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment en ses articles 142 et 149 ;

-  Vu le règlement du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 , fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel , notamment en ses articles 38, 39, 41 et 42 ;

-  Vu le procès verbal de dépouillement des voix, établi par le bureau de vote dans la wilaya de Djelfa relatif à l'élection qui a eu lieu jeudi 28 décembre 2006 en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ainsi que les documents qui y sont joints, notamment la liste d'émargement du corps électoral ;

 

Le membre rapporteur entendu ;

-  Considérant qu'en vertu de l'article 163 (alinéa 2) de la Constitution , le Conseil constitutionnel est chargé de veiller à la régularité des élections législatives et de proclamer leurs résultats ;

-  Considérant que le Conseil constitutionnel est tenu, lors de son contrôle des opérations électorales, de soulever d'office l'annulation de l'élection s'il constate une violation de toute procédure substantielle portant atteinte à la régularité du vote ;

-  Considérant qu'après vérification du procès verbal de dépouillement des voix établi par le Bureau de vote dans la wilaya de Djelfa et des documents joints, il a été constaté que les membres du Bureau de vote n'ont pas signé, à la clôture du scrutin, la liste électorale d'émargement des électeurs, en violation des dispositions de l'article 142 de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée ;

-  Considérant que la non signature par les membres du bureau de vote de la liste électorale d'émargement des électeurs est de nature à porter atteinte à la régularité du scrutin ; qu'il y a lieu, par conséquent, d'annuler les résultats de ce scrutin ;

 

Pour ces motifs :

Décide :

Article 1 er  : l'annulation des résultats du scrutin en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation qui a eu lieu le jeudi 28 décembre 2006 dans la wilaya de Djelfa.

Article 2 :Il appartient aux autorités concernées de procéder à la réorganisation du scrutin dans la wilaya concernée dans le délai légal conformément à l'article 149 ( alinéa 3) de la loi organique relative au régime électoral.

Article3 : La présente décision sera notifiée au Président du Conseil de la Nation , au Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, au Ministre de la Justice , garde des sceaux ainsi qu' à l'ensemble des candidats.

Article 4 : La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

 

Ainsi, en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 10, 11 et 12 Dhou El Hidja 1427 correspondant aux 30 et 31 décembre 2006 et 1 er janvier 2007.

 

Le Président du Conseil constitutionnel

Boualem BESSAIH

 

  Les membres du Conseil constitutionnel

 

  Moussa LARABA

  Mohamed HABCHI

  Nadhir ZERIBI

  Dine BENDJEBARA

  Mohamed FADENE

  Tayeb FERAHI

  Farida LAROUSSI née BENZOUA

  Khaled DHINA