Décision n° 01/DCC/ du 10 Joumada El Oula 1426 correspondant au 17 juin 2005 relative au remplacement d'un député à l'Assemblée populaire nationale.

 

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution , notamment ses articles 105, 112 et 163 ;

Vu l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 105, 119 (alinéa 1ér) 120 et 121 ;

Vu le règlement du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 25 juin 2000 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n° 01/P.CC/02 du 21 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 3 juin 2002 relative aux résultats de l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale ;

Vu la déclaration de vacance du siège du député Bouguerra Soltani élu sur la liste de Haraket Moudjtamaa Es-Silm, dans la circonscription électorale de Tébessa, par suite d'acceptation de fonction gouvernementale, transmise par le président de l'Assemblée populaire nationale, le 5 juin 2005 sous le n° 118/05 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel à la même date sous le n° 86 ;

Le membre rapporteur entendu ;

  Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 105 de la Constitution , le mandat de député est non cumulable avec d'autres mandats ou fonction ;

  Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 119 (alinéa 1ér) et 121 de l'ordonnance portant loi organique relative au régime électoral susvisée, le député dont le siège devient vacant par suite d'acceptation de fonction gouvernementale, est remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu de la liste pour la période restante du mandat, si la vacance définitive ne survienne pas durant la dernière année de la législature en cours ;

  Considérant que la vacance définitive du député Bouguerra Soltani, par suite d'acceptation d'une fonction gouvernementale, n'est pas survenue dans la dernière année de la législation en cours;

  Considérant qu'après avoir pris connaissance de la proclamation du Conseil constitutionnel, susvisée, et de la liste des candidats du parti Haraket Moudjtamaa Es-Silm dans la circonscription électorale de Tébessa, il ressort que le candidat Messaoud Ferhi est classé immédiatement après le dernier candidat de la liste.

Décide

Article 1 er . - Le député Bouguerra Soltani dont le siège est devenu vacant, par suite d'acceptation de fonction gouvernementale, est remplacé par le candidat Messaoud Ferhi.

Art. 2. – La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée populaire nationale et au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et des collectivités locales.

Art. 3. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 Joumada El Oula 1426 correspondant au 19 juin 2005.

 

Les membres du Conseil constitutionnel

  Moussa LARABA

  Mohamed HABCHI

  Nadhir ZERIBI

  Dine BENDJEBARA

  Mohamed FADENE

  Tayeb FERAHI

  Farida laroussi née BENZOUA

  Khaled DHINA