Décision n° 05 /D. CC / 04 du 27 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 20 janvier 2004

Le Conseil constitutionnel,

- Vu la Constitution, notamment en son article 163( alinéa 2);

- Vu l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, notamment en ses articles 35,37,47(alinéa2),49 (alinéa 2),138,148 et 149 alinéa in fine ;

- Vu le Règlement du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment en ses articles 38, 39, 41 et 42;

- Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n° 01 /P. CC/04 du 11 Dhou El Kaada correspondant au 4 janvier 2004 portant résultats du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la nation,modifié et complété par la proclamation du Conseil constitutionnel n° 02/P.CC/04 du 24 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 17 janvier 2004;

- Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 04/D.CC/04 du 15 Dhou El Kaada correspondant au 8 janvier 2004 relative à l'annulation du scrutin qui a eu lieu le 30 décembre 2003 dans la wilaya de Tissemsilt en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la nation ;

- Vu l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et des collectivités locales du 21 Ramadhan 1424 correspondant au 16 novembre 2003, fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote destiné à l'élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la nation

- Vu les requêtes déposées auprès du greffe du Conseil constitutionnel le 18 janvier 2004 sous le n°10 et 13 par le candidat Ahmed Ben Abdelkader ALLAK,et Mohamed ADLI par lesquelles ils contestent les résultats du scrutin qui a eu lieu le 22 Dhou El Kaada1424 correspondant au 15 janvier 2004 dans la wilaya de Tissemsilt en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la nation;

- Après avoir pris connaissance du dossier de recours de Ahmed Ben Abdelkader ALLAK ;

- Après avoir pris connaissance du dossier de recours de Mohamed ADLI ;

- Après vérification ;

- Le membre rapporteur entendu;

- Après délibération

 

En la forme

  Considérant que les deux recours satisfont aux conditions légales.

  Considérant que les deux recours sont pris ensemble en raison de la similitude de leur objet et des moyens soulevés.

 Au fond

  Considérant que les requérants ont fondé leurs recours sur deux moyens :

Sur le premier et le second moyen soulevés par les requérants et tirés de l'irrégularité du scrutin.

 

Sur le premier moyen pris de la violation du principe du secret du vote.

•  Considérant que les articles 35,37,47 (alinéa 2) et 138 de la loi organique relative au régime électoral exigent que le vote soit personnel et secret ;que le vote ait lieu sous enveloppes fournies par l'administration ; que ces enveloppes soient opaques, non gommées et d'un type uniforme ; qu'elles soient mises à la disposition des électeurs le jour du scrutin dans la salle de vote ;que les isoloirs doivent assurer le secret de vote de chaque électeur mais ne doivent pas dissimuler au public les opérations électorales ;qu'il soit mis à la disposition de chaque électeur les bulletins de vote dont le libellé et les caractéristiques techniques sont fixées par voie réglementaire ;

  Considérant que les requérants contestent la fuite des bulletins de vote avant le début du scrutin ;

•  Considérant qu'il ressort des réclamations présentées par écrit et consignées dans le procès-verbal de dépouillement des voix par la majorité des candidats (quatre sur six) à l'élection de renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la nation, en l'occurrence : Mohamed Essaghir TAOUAK, Mohamed ADLI, Mohamed ALLAK et Mohamed AMANI, que quatre bulletins de vote exprimés au nom du candidat élu, Mohamed GANIT, ont été découverts avant le début du scrutin et présenté aux membres du bureau de vote ;

  Considérant que les quatre bulletins de vote litigieux ainsi que les réclamations écrites et signées par les quatre candidats ont été jointes au procès-verbal de dépouillement des voix transmis au Conseil constitutionnel ;

  Considérant qu'il ressort de l'instruction, que le nombre de bulletins de vote est supérieur au nombre des votants inscrits, soit deux cent vingt trois (223) bulletins de vote contre deux cent dix neuf (219) votants inscrits ; qu'il y a lieu par conséquent,de considérer que le principe du secret du vote n'a pas été respecté ;

 

Sur le second moyen pris de la violation d'une des caractéristiques techniques du bulletin de vote.

•  Considérant que le classement des candidats sur les bulletins de vote ayant servi au scrutin du 15 janvier 2004 dans la wilaya de Tissemsilt en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la nation ne s'est pas effectué selon l'ordre alphabétique des noms et prénoms des candidats en langue arabe ;

  Considérant que le classement des candidats sur les bulletins de vote ayant servi au scrutin du 30 décembre 2003 n'a pas été repris pour le scrutin du 15 janvier2004 ;

•  Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la méconnaissance des dispositions des articles 35,37,47 (alinéa 2) et 138 de la loi organique relative au régime électoral ainsi que les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des collectivités locales, affecte la régularité du scrutin qui a eu lieu le 15 janvier 2004 dans la wilaya de Tissemsilt ; qu'il échet d'en annuler les résultats ;

  Considérant qu'en cas d'annulation de l'élection par le Conseil constitutionnel, un nouveau scrutin est organisé dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de notification de la décision du Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

Décide

En la forme

Les recours sont recevables.

Au fond

Article 1 er   : l'annulation du scrutin qui a eu lieu le 15 janvier 2004 dans la wilaya de Tissemsilt en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la nation.

Article 2  : Il appartient aux autorités compétentes de procéder, dans les délais prévus par la loi, à la réorganisation du scrutin dans la wilaya concernée.

Article 3  : La présente décision sera notifiée au président du Conseil de la nation, au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et des collectivités locales, au ministre de la Justice, garde des sceaux et à l'ensemble des candidats.

Article 4  : La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 

Ainsi en a- t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 26 et 27 Dhou El Kaada 1424 correspondant aux 19 et 20 janvier 2004.

 

Le Président du Conseil constitutionnel

Mohammed BEDJAOUI

 

 

Les membres du Conseil constitutionnel :

  Ali BOUBETRA

  Fella HENI

  Mohamed BOURAHLA

  Nadhir ZERIBI

  Nacer BADAOUI

  Mohamed FADENE

  Ghania LEBIED / MEGUELLATI

  Khaled DHINA