Décision n° 04 /D. CC / 04 du 15  dhou el kaada 1424 correspondant au 8 janvier 2004.

Le Conseil constitutionnel,

 

 

- Vu la Constitution, notamment en son  article 163 alinéa 2;

 

- Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, notamment en ses articles 36, 148 et 149;

 

- Vu le Règlement du 25 rabie el aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 fixant les règles de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, notamment en ses articles 38, 39, 41 et 42;

 

- Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n° 01 /P. CC/04 du 11 dhou el kaâda correspondant au 4 janvier 2004 portant résultats du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ;

 

- Vu l’arrêté du Ministère d’Etat, ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales du 21 ramadhan 1424 correspondant au 16 novembre 2003, fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote destiné à l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation

 

- Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel le 04 janvier 2004 sous le n° 01/04 par le candidat ALLAK Ahmed Ben Abdelkader, par laquelle il conteste les résultats du scrutin qui a eu lieu le 30 décembre 2004 dans la wilaya de TISSEMSILT en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation;

 

- Après avoir pris connaissance du dossier de recours ;

 

 

- Après  instruction ;

 

- Le membre rapporteur entendu;

 

- Après délibération

En la forme

 

-         Considérant que le recours satisfait aux conditions légales.

 

 

    Au fond

 

-         Considérant que le requérant a fondé son recours sur deux moyens :

 

 

Sur le deuxième moyen :

 

-         Considérant  que le requérant conteste la régularité des bulletins de vote en ce qu’ils  comportent des indications qui ne sont par prévues par la loi ;

 

-         Considérant qu’après vérification, il a été constaté que l’ensemble des bulletins de vote sont frappés d’un cachet sec;

 

-         Considérant que l’apposition d’un cachet ne figure pas parmi les caractéristiques techniques définies par l’arrêté du Ministère d’Etat, ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales sus visé et que  par ailleurs il n’en est pas fait mention dans le procès verbal de dépouillement des voix ;

 

-         Considérant qu’un quelconque rajout aux caractéristiques réglementaires du bulletin de vote constitue une atteinte à la régularité du scrutin ; qu’il échet d’en annuler les résultats;

 

-         Considérant qu’en vertu de l’article 149 alinéa 3 de la loi organique relative au régime électoral, un nouveau scrutin est organisé dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de la dernière notification de la présente décision;

 

 

-         Par ces motifs et sans qu’il ait lieu d’examiner le premier moyen,

 

 

Décide

 

Article 1er : l’annulation du scrutin qui a eu lieu le 30 décembre 2003 dans la wilaya de TISSEMSILT en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation.

 

Article 2 : Il appartient aux autorités compétentes de procéder, dans les délais prévus par la loi, à la réorganisation du scrutin dans la wilaya concernée.

 

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Président du Conseil de la Nation, au Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, au Ministre de la Justice, garde des sceaux et à l’ensemble des candidats.

 

Article 4 : La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

 

 

Ainsi en a- t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 13, 14 et 15 dhou el kaâda  1424 correspondant aux 6, 7 et 8 janvier 2004.

 

 

 

                                                         Le Président du Conseil Constitutionnel

 

                                                                   

                                                                                    Mohammed BEDJAOUI

 

Les membres du Conseil Constitutionnel :

 

-         Ali BOUBETRA

-         Fella HENI

-         Mohamed BOURAHLA

-         Nadhir ZERIBI

-         Nacer BADAOUI

-         Mohamed FADENE

-         Ghania LEBIED / MEGUELLATI

-         Khaled DHINA