Décision n° 03 /D. CC / 04 du 15 dhou el kaada 1424 correspondant au 8  janvier 2004.

 

Le Conseil constitutionnel,

 

- Vu la Constitution, notamment en son article 163 alinéa 2;

 

- Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, notamment en ses articles 35, 62 /1 , 66 alinéa 3,  123 alinéa 2, 139, 148 et 149;

 

- Vu le Règlement du 25 rabie el aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 fixant les règles de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, notamment en ses articles 38, 39, 41 et 42;

 

- Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n° 01 /P. CC/04 du 11 dhou el kaâda  correspondant au 4 janvier 2004 portant résultats du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ;

 

- Vu le décret exécutif n° 97-68 du 7 dhou el kaada 1417, correspondant au 15 mars  1997, définissant la forme et les conditions d’établissement de la procuration ;

 

- Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel le 04 janvier 2004, sous le n° 02/04, par le candidat SENNANI Mohamed Tayeb, par laquelle il conteste les résultats du scrutin qui a eu lieu le 30 décembre 2004 dans la wilaya de SOUK AHRAS, en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation;

 

- Après avoir pris connaissance du dossier de recours ;

 

- Après  instruction ;

 

- Le membre rapporteur entendu;

 

- Après délibération ;

 

 

En la forme

 

-         Considérant que le recours satisfait aux conditions légales;

 

 

    Au fond

 

-         Considérant que le requérant a fondé son recours sur sept moyens.

  

Sur  le quatrième moyen relatif aux procurations.

 -         Considérant qu’après vérification de l’opération électorale qui a eu lieu dans la wilaya de SOUK AHRAS, il est établi que trois électeurs ont voté par  des procurations  accompagnées de certificats médicaux ;

 -         Considérant qu’en vertu des articles 35, 123 alinéa 2 et 139 de la loi organique relative au régime électoral, le vote pour l’élection au Conseil de la Nation est personnel, secret et obligatoire sauf cas d’empêchement majeur;

 -          Considérant qu’en vertu des articles 62 /1 et 66 alinéa 2 de la loi organique relative au régime électoral, toute personne malade empêchée de se déplacer peut exercer son droit de vote par procuration  certifiée par le secrétaire de la commission administrative qui se rend à son domicile sur sa demande;

 -         Considérant qu’en vertu de l’article 5 du décret exécutif n° 97-68 du 7 dhou el kaada 1417 correspondant au 15 mars  1997 définissant la forme et  les conditions d’établissement de la procuration,  celle-ci doit indiquer, en particulier, le nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse, profession, numéro d’inscription sur la liste électorale du mandant et du mandataire ainsi que leur bureau de vote de même que la signature du mandant et de l’autorité devant laquelle a été établie la procuration ;

 -         Considérant que les trois procurations litigieuses, ont été établies en violation des dispositions des articles 62 et 66 alinéa 2 de la loi organique relative au régime électoral dès lors qu’elles n’établissent pas l’existence de l’empêchement majeur qui ne leur a pas permis être présents au bureau de vote le jour du scrutin ; de même que le déplacement du secrétaire de la commission administrative au domicile des mandant aux fins de certifier leur empêchement  n’est pas établi;

 -         Considérant que les trois procurations litigieuses, ne comportent  pas l’ensemble des indications prévues par le décret exécutif n° 97-68 susvisé qui échet de les considérer nulles;

 

-         Considérant que la nullité des trois procurations litigieuses,  influe sur le résultat du scrutin dès lors que l’écart entre le candidat élu et le candidat suivant est d’une voix ; qu’il y a lieu par conséquent, d’annuler les résultats du scrutin ;

 

-         Considérant qu’en vertu de l’article 149 alinéa 3 de la loi organique relative au régime électoral, un nouveau scrutin est organisé dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de la dernière notification de cette décision;

 

-         Par ces motifs et sans qu’il ait lieu d’examiner les autres moyens ;

 

 

 

Décide

 

Article 1er : l’annulation du scrutin qui a eu lieu mardi 30 décembre 2003 dans la wilaya de SOUK AHRAS en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation.

 

Article 2 : Il appartient aux autorités compétentes de procéder, dans les délais prévus par la loi, à la réorganisation du scrutin dans la wilaya concernée.

 

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Président du Conseil de la Nation, au Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, au Ministre de la Justice, garde des sceaux et à l’ensemble des candidats.

 

Article 4 : La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

  

 

 

Ainsi en a- t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 13, 14 et 15 dhou el kaâda  1424 correspondant aux 6, 7 et 8 janvier 2004.

 

 

 

 

Le Président du Conseil Constitutionnel

Mohammed BEDJAOUI

 

 

Les membres du Conseil Constitutionnel :

 

-         Ali BOUBETRA

-         Fella HENI

-         Mohamed BOURAHLA

-         Nadhir ZERIBI

-         Nacer BADAOUI

-         Mohamed FADENE

-         Ghania LEBIED / MEGUELLATI

-         Khaled DHINA