Décision n° 14 /D.CC/  du  9 moharrem 1425 correspondant au 1er mars 2004

portant rejet  de candidature à l’élection du  Président de la République.

Le Conseil constitutionnel,

  - Vu la Constitution, notamment en ses articles 73 et 163 ;

  - Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée ; notamment en ses articles 154 alinéa 1er, 157,158 alinéa 1er, 158 bis, 159 et 160 ;

  - Vu le règlement du 25 Rabie el aoual 1421 correspondant au 28 juin 2000 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ; 

  - Vu le décret présidentiel n° 04 – 19 du 16 dhou el hidja 1424 correspondant au 7 février 2004 portant convocation du corps électoral pour l’élection à la Présidence de la République ;

  - Après avoir pris connaissance du dossier de candidature à la Présidence de la République déposé auprès du greffe du Conseil constitutionnel par M. Ahmed GHOZALI en date du 23 février 2004 et enregistré sous le n° 09/04 ;

  -Après vérification,

  - Le membre rapporteur entendu,

  - Après délibération,

  - Considérant que le Constituant a fixé en vertu de l’article 73 de la Constitution, les conditions devant être remplies par le candidat à l’élection à la Présidence de la République et a conféré au législateur le pouvoir de prescrire d’autres  conditions par la loi ;

  -Considérant qu’en vertu des articles 157-10  et 159 de la loi organique relative au régime électoral,  le législateur a exigé du candidat à la Présidence de la République, de présenter 75.000 signatures individuelles au moins, d’électeurs inscrits sur une liste électorale ; que ces signatures doivent être recueillies à travers au moins 25 wilayas et que le nombre minimal de signatures exigées pour chacune des wilayas concernées  ne saurait être inférieur à 1500 ;

  - Considérant que M. Ahmed Ghozali n’a pas obtenu le nombre légal de formulaires fixé à 75.000 ; qu’il n’a présenté que 68.658 formulaires valables d’électeurs et qu’il n’a recueilli 1500 formulaires ou plus que dans 21 wilayas sur les 41 wilayas dans lesquelles il a présenté des formulaires;

  En conséquence,

  Décide

  Premièrement : la candidature de M. Ahmed GHOZALI est rejetée.

  Deuxièmement : La présente décision est notifiée à l’intéressé.

  Troisièmement : la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

           Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances du 9 moharrem 1425 correspondant au 1er  mars 2004.

  

Le Président du Conseil constitutionnel
Mohammed BEDJAOUI

 

 Les membres du Conseil constitutionnel

 Ali BOUBETRA

-   Fella HENI

-  Mohamed BOURAHLA

 - Nadhir ZERIBI

-  Nacer BADAOUI

-  Mohamed FADENE

-  Ghania LEBIED/ MEGUELATI

-  Khaled DHINA.