Décision n°02 /D.CC/04 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004

relative au remplacement d'un député à l'Assemblée populaire nationale.

Le Conseil Constitutionnel,

- Vu la Constitution, notamment en ses articles 112 et 163;

- Vu l'ordonnance n°97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 06 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment en ses articles 119,120 et 121;

- Vu le règlement du 25 Rabie El-Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000, fixant les règles de fonctionnement du Conseil Constitutionnel;

- Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n°01/P.CC/02 du 21 Rabie El-Aouel 1423 correspondant au 03 juin 2002 relative aux résultats de l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale;

- Vu la déclaration de vacance , par suite de décès, du siège du député Salah BOUCHATAL,élu sur la liste du parti du Front de Libération Nationale, dans la circonscription électorale de Boumerdes,transmise par le président de l'Assemblée populaire nationale, le 30 août 2004 sous le n°04/129 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 août 2004 sous le n° 259 ;

- Vu les listes des candidats aux élections législatives établies par le ministère de l'Intérieur et des collectivités locales, pour chaque circonscription électorale, transmises le 07Mai 2002 sous len°976/02 et enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 08 mai 2002 sous le n°81;

Le membre rapporteur entendu ;

- Considérant qu'aux termes des articles 119 (alinéa 1 er) et 121 de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée, le député dont le siège devient vacant par suite de décès, est remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu de la liste pour la période restante du mandat, lorsque la vacance définitive ne survient pas durant la dernière année de la législature en cours ;

- Considérant que la vacance définitive du siège du député Salah BOUCHATAL, par suite de décès, n'est pas survenue dans la dernière année de la législature en cours ;

- Considérant qu'après avoir pris connaissance de la proclamation du Conseil constitutionnel susvisée et de la liste des candidats du parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de Boumerdes , il ressort que le candidat Mohammed Saïd LOUNISest classé immédiatement après le dernier élu de la liste.

 

Décide

 

Article 1 : Le député Salah BOUCHATALdont le siège est devenu vacant par suite de décès, est remplacé par le candidat Mohammed Said LOUNIS.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée populaire nationale et au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et des collectivités locales.

Article 3 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004.

 

Le Président du Conseil constitutionnel

Mohammed BEDJAOUI

Les membres du Conseil constitutionnel :

- Ali BOUBETRA
- Fella HENI
- Mohamed BOURAHLA
- Nadhir ZERIBI
- Nacer BADAOUI
- Mohamed FADENE
- Ghania LEBIED / MEGUELLATI
- Khaled DHINA