Décision n°01/D.CC/04 du 9 Rajab 1425 correspondant au 24 août 2004relative au compte

de campagneélectorale du candidat Abdelaziz BOUTEFLIKA élu Président de la République

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment en son article 163 (alinéa2);

Vu l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, , notamment ses articles 185,186,187(alinéa 1 er ),188 et 191 (alinéas 1 et 2) ;

Vu le règlement du 25 Rabie El-Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 16/D.CC/04 du 9Moharram 1425 correspondant au 1 er mars 2004 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;

Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n° 04/P.CC/04 du 22 Safar 1425 correspondant au 12 avril 2004 relative aux résultats de l'élection du Président de la République ;

Après avoir pris connaissance du compte de campagne électorale du candidat Abdelaziz BOUTEFLIKA , présenté par S. Maouchi, expert comptable assermenté, déposé au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juillet 2004 ;

 

Le membre rapporteur entendu ;

En la forme ;

- Considérant que M. Abdelaziz BOUTEFLIKA, candidat à l'élection du Président de la République du 8 avril 2004, a adressé son compte de campagne électorale au Conseil constitutionnel dans le délai fixé par les dispositions de l'article 30 du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

-Considérant que le compte de campagne électorale est présenté par un expert comptable assermenté, conformément aux dispositions de l'article 191 (alinéa 2) de l'ordonnance n° 97-07 du 6 mars 1997 susvisée ;

 

En conséquence ;

Le compte de campagne électorale du candidat Abdelaziz BOUTEFLIKA est conforme à la loi.

 

Au fond ;

•  Considérant qu'après révision, le compte de campagne électorale du candidat Abdelaziz BOUTEFLIKA est arrêté comme suit :

TOTAL DES RECETTES

15.000.000 ,00DA

TOTAL DES DEPENSES

14.998.278,90DA

•  Considérant que le compte de campagne électorale du candidat Abdelaziz BOUTEFLIKA n'a pas excédé le plafond des dépenses fixé pour le premier tour de l'élection du Président de la République par l'article 187 (alinéa 1 er ) de l'ordonnance n°97-07 du 6 mars 1997, susvisée ;

•  Considérant que le candidat Abdelaziz BOUTEFLIKA a obtenu, au premier tour de l'élection du Président de la République, plus de 20% des suffrages exprimés, ce qui lui donne droit conformément à l'article 188 (alinéa 3) de l'ordonnance n°97-07 du 6 mars 1997, susvisée, à un remboursement équivalent à 30% des dépenses réellement effectuées, soit un montant de 4.499.483,67DA sur un total de dépenses de l'ordre de 14.998.278,90DA ;

Après délibération ;

 

Décide

 

Art 1 : Est accepté le compte de campagne électorale du candidat Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Art 2 : Est remboursé au profit du candidat Abdelaziz BOUTEFLIKA élu Président de la République, un montant de quatre millions quatre cent quatre vingt dix neuf mille quatre cent quatre vingt trois dinars et soixante sept centimes (4.499.483,67 DA), soit l'équivalent de 30% de l'ensemble des dépenses réellement effectuées s'élevant à 14.998.278,90 DA, conformément à l'article 188 (alinéa3) de l'ordonnance n° 97-07 du 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral.

Art 3  : La présente décision est notifiée à l'intéressé et au Chef du Gouvernement.

Art 4 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil Constitutionnel dans ses séances des 8 et 9 Rajab 1425 correspondant aux 23 et 24 août 2004.

 

Le Président du Conseil constitutionnel

Mohammed BEDJAOUI

 

 

Les membres du Conseil constitutionnel  :

- Ali BOUBETRA
- Fella HENI
- Mohamed BOURAHLA
- Nadhir ZERIBI
- Nacer BADAOUI
- Mohamed FADENE
- Ghania LEBIED / MEGUELLATI
- Khaled DHINA