Décision n°01/D.CC/04 du 26 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 16 mai 2004

relative au remplacement d'un député à l'Assemblée populaire nationale.

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 105, 112 et 163;

Vu l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, portant loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée, notamment ses articles 119,120 et 121;

Vu le règlement du 25 Rabie El-Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel;

Vu la proclamation n° 01/P.CC/02 du 21 Rabie El-Aouel 1423 correspondant au 3 juin 2002, relative aux résultats de l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale;

Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 06 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu la déclaration de vacance du siège du député Mohamed MAGHLAOUI élu sur la liste du parti du Rassemblement National Démocratique, dans la circonscription électorale de SKIKDA, par suite d'acceptation de fonction gouvernementale, transmise par le Président de l'Assemblée populaire nationale, le 12 mai 2004 sous le n° 061 /04 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel en date du 15 Mai 2004, sous le n°197 ;

Vu les listes des candidats aux élections législatives établies par le ministère de l'Intérieur et des collectivités locales, pour chaque circonscription électorale, transmises le 7 Mai 2002, sous le n°976/02 et enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 mai 2002 sous le n°81;

 

Le membre rapporteur entendu ;

- Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 105 de la Constitution, le mandat de député est non cumulable avec d'autres mandats ou fonctions ;

-Considérant qu'aux termes des articles 119 (alinéa 1 er) et 121 de l'ordonnance portant loi organique relative au régime électoral, susvisée, le député dont le siège devient vacant par suite d'acceptation de fonction gouvernementale, est remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu de la liste pour la période restante du mandat, si la vacance définitive ne survient pas dans la dernière année de la législature en cours ;

-Considérant que la vacance définitive du siège du député Mohamed MAGHLAOUI, par suite d'acceptation de fonction gouvernementale, n'est pas survenue dans la dernière année de la législature en cours ;

-Considérant qu'après avoir pris connaissance de la proclamation du Conseil constitutionnel susvisée et de la liste des candidats du parti du Rassemblement National Démocratique, dans la circonscription électorale de SKIKDA , il ressort que le candidat Fouad BENMERABET est classé immédiatement après le dernier élu de la liste.

 

DECIDE

Article 1 : Le député Mohamed MAGHLAOUI dont le siège est devenu vacant, par suite d'acceptation de fonction gouvernementale, est remplacé par le candidat Fouad BENMERABET .

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée populaire nationale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

Article 3  : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil Constitutionnel dans sa séance du 26 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 16 mai 2004.

 

Le Président du Conseil constitutionnel

Mohammed BEDJAOUI

 

Les membres du Conseil constitutionnel :

- Ali BOUBETRA
- Fella HENI
- Mohamed BOURAHLA
- Nadhir ZERIBI
- Nacer BADAOUI
- Mohamed FADENE
- Ghania LEBIED / MEGUELLATI
- Khaled DHINA