Décision n° 12/D.CC/  du  9 moharrem 1425 correspondant   au 1er mars 2004 portant rejet de candidature à l’élection du  Président de la République.

 

Le Conseil constitutionnel,

 

 

- Vu la Constitution, notamment en ses articles 73 et 163 ;

 

- vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée ; notamment en ses articles 154 alinéa 1er, 157, 158 alinéa 1er, 158 bis, 159 et 160 ;

        

- Vu le règlement du 25 Rabie el aoual 1421 correspondant au 28 juin 2000 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ; 

 

- Vu le décret présidentiel n° 04 – 19 du 16 dhou el hidja 1424 correspondant au 7 février 2004 portant convocation du corps électoral pour l’élection à la Présidence de la République ;

 

- Après avoir pris connaissance du dossier de candidature à la Présidence de la République déposé auprès du greffe du Conseil constitutionnel par M. Moussa TOUATI en date du 23 février 2004 et enregistré sous le n° 07/04 ;

 

-Après vérification,

 

- Le membre rapporteur entendu,

 

- Après délibération,

 

- Considérant que le Constituant a fixé en vertu de l’article 73 de la Constitution, les conditions devant être satisfaites par le candidat à l’élection à la Présidence de la République et a conféré au législateur le pouvoir de prescrire d’autres  conditions par la loi ;

 

-Considérant qu’en vertu des articles 157-10  et 159 de la loi organique relative au régime électoral,  le législateur a exigé du candidat à la Présidence de la République, de présenter soit 600 signatures au moins de membres élus d’Assemblées communales, de wilaya ou parlementaires soit 75.000 signatures individuelles au moins, d’électeurs inscrits sur une liste électorale ;

- Considérant que M. Moussa TOUATI n’a pas atteint le seuil légal fixé à 75.000 formulaires en présentant seulement 73.567 formulaires valables d’électeurs et que  d’autre part, il n’a pas obtenu le nombre légal fixé à 600 formulaires d’élus puisqu’il  n’a présenté que 441 formulaires valables d’élus ;

 

En conséquence,

 

 

Décide

 

 

Premièrement : la candidature de M. Moussa TOUATI est rejetée.

 

Deuxièmement : La présente décision est notifiée à l’intéressé.

 

Troisièmement : la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

 

 

      Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances du 9 moharrem 1425 correspondant au 1er  mars 2004.

 

 

Le Président du Conseil constitutionnel
Mohammed BEDJAOUI

 

 

Les membres du Conseil constitutionnel

 

-         Ali BOUBETRA

-         Fella HENI

-     Mohamed BOURAHLA

-     Nadhir ZERIBI

-         Nacer BADAOUI

-         Mohamed FADENE

-         Ghania LEBIED/ MEGUELATI

-         Khaled DHINA.