Décision n° 01 /D. CC / 04 du 11 dhou el kaada 1424 correspondant au 04 janvier 2004.

 Le Conseil constitutionnel,

 

 

- Vu la Constitution, notamment en ses articles 29, 50 et 163;

 

- Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, notamment en ses articles 127et 128;

 

- Vu le Règlement du 25 rabie el aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 fixant les règles de fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;

 

- Vu le décret présidentiel n° 03- 422 du 15 ramadhan 1424 correspondant au 10 novembre 2003 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ;

 

- Vu le procès –verbal du dépouillement des voix et les dossiers des candidats à l’élection au Conseil de la Nation de la wilaya d’El Bayadh;

 

 

Le membre rapporteur entendu ;

 

-         Considérant qu’en vertu de l’article 163 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel est chargé de veiller au respect de la Constitution ainsi qu’à la régularité des élections législatives et de proclamer les résultats de ces élections ;

 

-         Considérant qu’en vertu des articles 29 et 50 de la Constitution, tous les citoyens sont égaux devant la loi et tout citoyen remplissant les conditions légales  est électeur et éligible;

 

-         Considérant que, conformément à l’article 127 de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral susvisée, tout membre d’une Assemblée Populaire Communale ou de Wilaya ne peut se porter candidat à l’élection au Conseil de la Nation s’il ne remplit pas les conditions légales ;

 

-         Considérant qu’en vertu de l’article 128 de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral susvisée, nul ne peut se porter candidat au Conseil de la Nation s’il n’est pas âgé de quarante (40) ans révolus le jour du scrutin ;

 

-         Considérant que la candidature de MAHBOUBI Belkacem  né présumé en 1963 tel que l’atteste son extrait de naissance n° 956, délivré par l’APC d’El Bayadh, a été acceptée sur l’éventualité qu’il fut né entre le 1er janvier 1963 et le 31 décembre 1963 ;

 

-         Considérant que l’acceptation du  dossier  d’un candidat né à une date présumée en se basant  sur l’éventualité qu’il fut né entre le 1er janvier et le 31 décembre d’une  année considérée, porte atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi par rapport  à un candidat  ayant une date de naissance certaine ;

 

-         Considérant en conséquence, que l’acceptation de la candidature de MAHBOUBI Belkacem  qui ne remplit pas la condition d’âge le jour du scrutin, entache la régularité de l’opération électorale dans la wilaya d’El Bayadh ;

 

 

 

Par ces motifs :

 

 

Décide

 

Article 1er : l’annulation de l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, qui a eu lieu le mardi 30 décembre 2003 dans la wilaya d’El Bayadh.

 

Article 2 : Il appartient aux autorités compétentes de procéder à la réorganisation de l’élection dans la wilaya concernée et de  se conformer au point de droit tranché par le Conseil Constitutionnel.

 

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Président du Conseil de la Nation, au Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales et au Ministre de la Justice, garde des sceaux.

 

Article 4 : La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

 

 

Ainsi en a- t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 9, 10 et 11 dhou el kaâda  1424 correspondant au 2 , 3 et 4 janvier 2004.

 

 

 

 

Le Président du Conseil Constitutionnel

Mohammed BEDJAOUI

  

Les membres du Conseil Constitutionnel :

 

-         Ali BOUBETRA

-         Fella HENI

-         Mohamed BOURAHLA

-         Nadhir ZERIBI

-         Nacer BADAOUI

-         Mohamed FADENE

-         Ghania LEBIED / MEGUELLATI

-         Khaled DHINA