Décision n°06 /D.CC/03 du 09 Ramadhan 1424 correspondant au 04 Novembre 2003  relative au remplacement d'un député à l'Assemblée Populaire Nationale.

Le Conseil Constitutionnel,

 

Vu la Constitution, notamment en ses articles  112 et 163;

 

Vu  l'ordonnance  n°  97-07  du  27  Chaoual 1417 correspondant  au  06 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, notamment en ses articles 119,120 et 121;

 

Vu le règlement du 25 Rabie El-Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000, fixant les règles de fonctionnement du Conseil Constitutionnel;

 

Vu la proclamation n°01/P.CC/02 du 21 Rabie El-Aouel 1423 correspondant au 03 juin 2002 relative aux résultats de l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale;

 

Vu la déclaration de vacance du siège du député Abdallah AMIEUR élu sur la liste du parti du Front de libération nationale, par  suite de décès dans la circonscription électorale de Ghardaia  transmise par le Président de l'Assemblée Populaire Nationale,le 28 Octobre 2003 sous le n° 209/03 et enregistrée au secrétariat général du Conseil Constitutionnel à la même date sous le n°236 ;

 

Vu les listes des candidats aux élections législatives établies par le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, pour chaque circonscription électorale, transmises le 07 Mai 2002 sous le n°976/02 et   enregistrées  au  secrétariat général  du Conseil Constitutionnel le 08 mai 2002 sous le n°81;

 

Le membre rapporteur entendu ;

 

- Considérant qu'aux termes des articles 119 alinéa 1er et 121 de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral, le député dont le siège devient vacant par suite de décès, est remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu de la liste pour la période restante du mandat, lorsque la vacance définitive ne survient pas durant la dernière année de la législature en cours ;

 

  - Considérant que la vacance définitive du siège du député  Abdallah AMIEUR, par suite de décès, n'est pas survenue dans la dernière année de la législature en cours ;

 

  - Considérant qu'après avoir pris connaissance de la proclamation du Conseil Constitutionnel sus-visée et de la liste des candidats du parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale  de Ghardaia , il ressort que le candidat Abdallah BENNACER est classé immédiatement après le dernier élu de la liste.

 

 

DECIDE :

 

Article 1er  : Le député Abdallah AMIEUR dont le siège est devenu vacant par suite de décès, est remplacé par le candidat Abdallah BENNACER.

 

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée Populaire Nationale et au Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales.

 

Article 3 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 

Ainsi en a-il été délibéré par le Conseil Constitutionnel dans sa séance du 09 Ramadhan  1424 correspondant au 04 Novembre 2003.

 

Le Président du Conseil Constitutionnel

Mohammed BEDJAOUI

 

 

Les membres du Conseil Constitutionnel :

 

 

- Ali   BOUBETRA,

- Fella   HENI,

- Mohamed   BOURAHLA,

- Nadhir   ZERIBI,

- Nacer   BADAOUI,

- Mohamed   FADENE,

- Ghania   LEBIED /  MEGUELLATI,

- Khaled   DHINA