Décision n°03/D.CC/03 du 7  Rabie Ethani 1424 correspondant au 7 Juin 2003 relative au remplacement d'un député à l'Assemblée Populaire Nationale.

Le Conseil Constitutionnel,

 

Vu la Constitution, notamment en ses articles 105, 112 et 163;

 

Vu l'ordonnance n°97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, notamment en ses articles 119,120 et 121;

 

Vu le règlement du 25 Rabie El-Aouel 1421 correspondant au

28 juin 2000, fixant les règles de fonctionnement du Conseil Constitutionnel;

 

Vu la proclamation n°01/P.CC/02 du 21 Rabie El-Aouel 1423 correspondant au 3 juin 2002 relative aux résultats de l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale;

 

Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 Mai 2003 portant nomination des membres du Gouvernement ;

 

Vu  la  déclaration  de  vacance  du  siège  du  député  Badreddine BENZIOUCHE élu sur la liste du parti du Front de libération nationale, par suite d’acceptation de fonction gouvernementale, transmise par le Président de l'Assemblée Populaire Nationale, le 31 mai 2003 sous le n°03/080 et enregistrée au secrétariat général du Conseil Constitutionnel en date du 01 Juin 2003 sous le n°129 ;

 

Vu les listes des candidats aux élections législatives établies par le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, pour chaque circonscription électorale, transmises le 7 Mai 2002 sous le n°976/02 et enregistrées au secrétariat général du Conseil Constitutionnel le 8 mai 2002 sous le n°81;

Le membre rapporteur entendu ;

 

- Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 105 de la Constitution, le mandat de député est non cumulable avec d’autres mandat ou fonction ;

 

- Considérant qu'aux termes des articles 119 alinéa 1er et 121 de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral sus-visée, le député dont le siège devient vacant par suite d’acceptation de fonction gouvernementale, est remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu de la liste pour la période restante du mandat, si la vacance définitive ne survient pas durant la dernière année de la législature en cours ;

 

- Considérant que la vacance définitive du siège du député Badreddine BENZIOUCHE, par suite d’acceptation de fonction gouvernementale, n'est pas survenue dans la dernière année de la législature en cours ;

 

- Considérant qu'après avoir pris connaissance de la proclamation du Conseil Constitutionnel sus-visée et de la liste des candidats du parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale  de Bordj Bou Arréridj  , il ressort que le candidat Nourreddine BOUCENNA est classé immédiatement après le dernier élu de la liste.

 

 

DECIDE :

 

 

Article 1er  : Le député Badreddine BENZIOUCHE dont le siège est devenu vacant par suite d’acceptation de fonction gouvernementale, est remplacé par le candidat Nourreddine BOUCENNA .

 

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée Populaire Nationale et au Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales.

 

 

Article 3 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 

Ainsi en a-il été délibéré par le Conseil Constitutionnel dans sa séance du 7 Rabie Ethani 1424 correspondant au 7 Juin  2003.

 

 

                                                Le Président du Conseil Constitutionnel                      

                                                           Mohammed BEDJAOUI

 

 

 Les membres du Conseil Constitutionnel :

 

- Ali  BOUBETRA,

- Fella  HENI,

- Mohamed  BOURAHLA,

- Nadhir  ZERIBI,

- Nacer  BADAOUI,

- Mohamed  FADENE,

- Ghania  LEBIED / MEGUELLATI,

- Khaled  DHINA