Décision n°02/D.CC/03 du 19 Moharram 1424 correspondant au 22 mars 2003 relative au remplacement d'un député à l'Assemblée Populaire Nationale.

 

Le Conseil Constitutionnel,

 

Vu la Constitution, notamment en ses articles 112 et 163 alinéa 2 ;

 

Vu l'ordonnance n°97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, notamment en ses articles 119,120 et 121;

 

Vu le règlement du 25 Rabie El-Aouel 1421 correspondant au

28 juin 2000, fixant les règles de fonctionnement du Conseil Constitutionnel;

 

Vu la proclamation n°01/P.CC/02 du 21 Rabie El-Aouel 1423 correspondant au 3 juin 2002 relative aux résultats de l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale;

 

Vu la déclaration de vacance du siège du député Abdelkamal BENBARA élu sur la liste du parti du Front de libération nationale, par suite de décès, transmise par le Président de l'Assemblée Populaire Nationale, le 10 mars 2003 sous le n°03/037 et enregistrée au secrétariat général du Conseil Constitutionnel en date du 10 mars 2003 sous le n°51;

 

Vu les listes des candidats aux élections législatives établies par le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, pour chaque circonscription électorale, transmises le 7 mai 2002 sous le n°976/02 et enregistrées au secrétariat général du Conseil Constitutionnel le 8 mai 2002 sous le n°81;

 

Le membre rapporteur entendu ;

 

- Considérant qu'aux termes des articles 119 alinéa 1er et 121 de la loi organique relative au régime électoral sus-visée, le député dont le siège devient vacant par suite de décès, est remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu de la liste pour la période restante du mandat, si la vacance définitive ne survient pas durant la dernière année de la législature en cours ;

 

- Considérant que la vacance définitive du siège du député Abdelkamal BENBARA, par suite de décès, n'est pas survenue dans la dernière année de la législature en cours ;

 

- Considérant qu'après avoir pris connaissance de la proclamation du Conseil Constitutionnel sus-visée et de la liste des candidats du parti du Front de libération nationale dans la circonscription électorale  de  la  communauté  nationale établie  à  l’étranger - Zone 1, il ressort que la candidate Fella HAMLIL née BOUZIDI est classée immédiatement après le dernier élu de la liste.

 

 

DECIDE :

 

 

Article 1 : Le député Abdelkamal BENBARA dont le siège est devenu vacant par suite de décès est remplacé par la candidate Fella HAMLIL née BOUZIDI.

 

 

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée Populaire Nationale et au Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales.

 

 

Article 3 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 

Ainsi en a-il été délibéré par le Conseil Constitutionnel dans sa séance du 19 Moharram 1424 correspondant au 22 mars 2003.

 

 

 

 

 

Le Président du Conseil Constitutionnel
Mohammed BEDJAOUI

 

Les membres du Conseil Constitutionnel :

 

- Ali BOUBETRA,

- Fella HENI,

- Mohamed BOURAHLA,

- Nadhir ZERIBI,

- Nacer BADAOUI,

- Mohamed FADENE,

- Ghania LEBIED/ MEGUELLATI,

- Khaled DHINA.