Décision n° 02/ D.CC / 2001 du 11 chaouel 1422 correspondant au 26 décembre  2001 relative au remplacement de deux députés à l’Assemblée populaire nationale .

 

Le Conseil constitutionnel, 

 -Vu la Constitution, notamment en son article 163( alinéa 2) ,

 -Vu le règlement du 25 rabie el aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ,

 -Vu l’ordonnance n° 97- 07 du 27 chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral , notamment en ses articles 119 et 120 ,

 -Vu la proclamation n° 01 -97 / P.CC/ 97 du 4 safar 1418 correspondant  au 9 juin 1997 relative aux résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale ,

-Vu le décret présidentiel du 23 chaâbane 1421 correspondant au 19 novembre 2000 portant nomination de M. Abdelkader HADJAR ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire  de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République islamique d’IRAN, à Téhéran,

- Vu le décret présidentiel du 5 rabie EL aouel  1422 correspondant au 28 mai 2001 portant nomination de M. Mohamed LAICHOUBI  ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République de Roumanie, à Bucarest,

-Vu la déclaration de vacance des sièges des députés Abdelkader HADJAR pour le parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de « TIARET » et Mohamed LAICHOUBI pour le parti du Rassemblement National Démocratique dans la circonscription électorale de «  MASCARA »,transmise par le président de l’Assemblée populaire nationale le 21 Mars 2001 sous   le n° 079 / 2001 cabinet et enregistée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 Mars 2001 sous le numéro 45,

 

Le rapporteur entendu ,

- Considérant qu’en vertu  des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 119 de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral susvisée, le député dont le siège devient vacant par suite de décès, d’acceptation de fonction gouvernementale ou de membre du Conseil constitutionnel, est remplacé par le candidat, classé immédiatement après le dernier candidat élu de la liste, pour la période restante du mandat ;

-  Considérant que si l’alinéa 1er de l’article 119 de la loi oganique relative au régime électoral concerne le remplacement des membres de l’Assemblée populaire nationale par l’utilisation de l’expression « la fonction gouvernementale »,l’article 150 de la même loi organique règlemente le cas de vacance du siège d’un membre du Conseil de la Nation par l’utilisation de l’expression «  la fonction de membre du Gouvernement » ;

- Considérant que le constituant ne fait pas de distinction entre les membres des deux chambres du Parlement lorsqu’ils occupent des fonctions gouvernementales ; dès lors qu’il a limité ces fonctions prévues à l’alinéa 1er de l’article 79 de la Constitution exclusivement aux membres du Gouvernement ;

- Considérant que le mandat d’ambassadeur ne s’inscrit pas dans le cadre de la fonction gouvernementale qui est pourvue conformément  à l’article 79 de la Constitution mais s’inscrit dans le cadre des mandats prévus à l’article 78 de la Constitution ( alinéa infine ).

 - Considérant que la nomination dans les emplois et mandats prévus à l’article 78 de la Constitution  n’entre pas dans le cadre de l’article 79 de la Constitution.

  

Décide  :

 Article premier : Le remplacement des députés Abdelkader HADJAR pour le parti du Front de Libération Nationale et Mohamed LAICHOUBI pour le parti du Rassemblement National Démocratique n’est pas régi par les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 119 de la loi organique relative au régime életoral susvisée.

 Article 2 : la présente décision est notifiée au président de l’Assemblée populaire nationale et au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales.

 La présente décision sera  publiée au Journal  officiel de la République algérienne démocratique et populaire .

 Ainsi en a- t -il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 10 et 11 chaouel 1422 correspondant aux 25 et 26 décembre 2001 .

 

le Président du Conseil constitutionnel

 Said BOUCHAIR

 les membres du Conseil constitutionnel:
- Ali BOUBETRA
- Fella HENI
- Mohamed BOURAHLA
- Nadir ZERIBI
- Nacer BADAOUI
- Mohamed FADENE
- Ghania LEBIED née Meguellati
- Khaled DHINA