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CHAPITRE IV 

DES LIBERTÉS FONDAMENTALES ET DES DROITS
DE L’HOMME ET DU CITOYEN

  

Article 39 :  Les libertés fondamentales et les droits de l’homme et du citoyen sont garantis.

      Tous les citoyens sont égaux en droits et en devoirs.

      Toute discrimination fondée sur les préjugés de sexe, de race ou de métier, est proscrite.

 Article 40 : La loi est la même pour tous, qu’elle protège, qu’elle contraigne ou qu’elle réprime.

 Article 41 :   L’Etat assure l’égalité de tous les citoyens en supprimant les obstacles d’ordre économique, social et culturel qui limitent en fait l’égalité entre les citoyens, entravent l’épanouissement de la personne humaine et empêchent la participation effective de tous les citoyens à l’organisation politique, économique, sociale et culturelle.

 Article 42 :  Tous les droits politiques, économiques, sociaux et culturels de la femme algérienne sont garantis par la Constitution.

 Article 43 :   La nationalité algérienne est définie par la loi.

       Les conditions d’acquisition, de conservation, de perte et de déchéance de cette nationalité sont déterminées par la loi.

Article 44 :   L’égal accès à tous les emplois au sein de l’Etat et des organismes qui en relèvent, est garanti à tous les citoyens, sans autres conditions que celles du mérite et des aptitudes.

 Article 45 : Nul ne peut être tenu pour coupable si ce n’est en vertu d’une loi   dûment promulguée antérieurement à l’acte incriminé.

 Article 46 :  Au regard de la loi, toute personne est présumée innocente jusqu’à l’établissement de sa culpabilité par une juridiction régulière et avec toutes les garanties exigées par la loi.

 Article 47 :  L’erreur judiciaire entraîne réparation par l’Etat..

                    La loi détermine les conditions et modalités de réparation.

 Article 48 : L’Etat garantit l’inviolabilité de la personne.

 Article 49 : La vie privée et l’honneur du citoyen sont inviolables et protégés   par la loi.

      Le secret de la correspondance et de la communication privées sous toutes leurs formes, est garanti.

 Article 50 :  L’Etat garantit l’inviolabilité du domicile.

      Nulle perquisition ne peut avoir lieu qu’en vertu de la loi et dans le respect de celle-ci.

      La perquisition ne peut intervenir que sur ordre écrit émanant de l’autorité             judiciaire compétente.

 Article 51 :  Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites.

 Article 52 :  En matière d’enquête pénale, la garde à vue ne peut excéder quarante-huit heures.

      La prolongation du délai de garde à vue ne peut avoir lieu, exceptionnellement, que dans les conditions fixées par la loi.

      A l’expiration du délai de garde à vue, il est obligatoirement procédé à l’examen médical de la personne retenue si celle-ci le demande. Elle sera informée de cette faculté.

Article 53 :  La liberté de conscience et d’opinion est inviolable.

Article 54 :  La liberté de la création intellectuelle, artistique et scientifique est garantie au citoyen dans le cadre de la loi.

      Ses droits d’auteur sont protégés par la loi.

Article 55 : Les libertés d’expression et de réunion sont garanties. Elles ne sauraient être invoquées pour saper les fondements de la Révolution socialiste.

Elles sont exercées sous réserve des dispositions de l’article 73 de la Constitution.

Article 56 :  La liberté d’association est reconnue. Elle s’exerce dans le cadre de la  loi.

Article 57 : Tout citoyen, jouissant de la plénitude de ses droits civils et politiques, a le droit de circuler librement en tout lieu du territoire national.

      Le droit de sortie du territoire national est garanti dans le cadre de la loi .

Article 58 : Tout citoyen remplissant les conditions légales est  électeur et éligible.

Article 59 : Le droit au travail est garanti conformément à l’article24 de la Constitution.

      Le travailleur assume sa fonction productive comme un devoir et un honneur.

      Le droit de prendre une part du revenu national est lié a l’obligation de travailler.

      Les rémunérations, fondées sur le principe <<à travail égal, salaire égal >>, sont déterminées en fonction de la qualité et de quantité du travail effectivement accompli.

      La recherche d’une meilleure productivité est un objectif permanent dans la société socialiste.

      L’encouragement au travail et à la productivité peut être assuré par la mise en oeuvre de stimulants d’ordre moral et par un système approprié d’intéressement matériel collectif et individuel.

Article 60 :  Le droit syndical est reconnu à tous les travailleurs ; il s’exerce  dans le cadre de la loi.

 Article 61 : Les relations de travail dans le secteur socialiste sont régies par les dispositions légales et règlementaires relatives aux  formes socialistes de gestion.

      Dans le secteur privé, le droit de grève est reconnu. Son exercice est réglementé par la loi.

Article 62 :  L’Etat garantit le droit à la protection, à la sécurité et à l’hygiène dans le travail.

Article 63 : Le droit au repos est garanti.

      La loi en détermine les modalités d’exercice.

Article 64 : Dans le cadre de la loi, l’Etat assure les conditions de vie  des citoyens qui ne peuvent  pas encore, qui  ne peuvent plus ou ne pourront jamais travailler.

Article 65 : La famille est la cellule de base de la société. Elle bénéficie de la protection de l’Etat et de la société.

      L’Etat protège la maternité, l’enfance, la jeunesse et la vieillesse par une politique et des institutions appropriées.

Article 66 : Tout citoyen a droit à l’instruction.

      L’instruction est gratuite. Elle est obligatoire  pour la durée de l’école   fondamentale dans les conditions fixées par la loi.

      L’Etat assure l’exercice égal du droit à l’instruction.

      L’Etat organise l’enseignement.

     Il veille à l’égal accès de tous à l’instruction, à la formation professionnelle et     à la culture.

Article 67 : Tous les citoyens ont droit à la protection de leur santé.

      Ce droit est assuré par un service de santé général et gratuit,   l’extension de la médecine préventive, l’amélioration constante des conditions de vie et de travail ainsi que par la promotion de l’éducation physique, des sports et des loisirs.

Article 68 :  Tout étranger, qui se trouve régulièrement sur le territoire national, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens conformément à la loi et aux traditions d’hospitalité du peuple algérien.

 Article 69 :  Nul ne peut être extradé du territoire national si ce n’est en vertu et en application de la loi d’extradition.

 Article 70 :  En aucun cas, un réfugié politique, bénéficiant légalement du droit d’asile, ne peut être livré ou extradé.

 Article 71 :  Les infractions commises à l’encontre des droits et libertés ainsi que les atteintes physiques ou morales à l’intégrité de l’être humain, sont réprimées conformément à la loi.

      L’aide de l’Etat est garantie au citoyen pour la défense de sa liberté et de l’inviolabilité de sa personne.

 Article 72 :  L’abus d’autorité est réprimé par la loi.

 Article 73 :  La loi fixe les conditions de déchéance des droits et libertés

fondamentaux et quiconque fait usage de ces droits et libertés en vue de porter atteinte à la Constitution, aux intérêts essentiels de la  collectivité nationale, à l’unité du peuple et du territoire national, à la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat et à la Révolution socialiste.

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