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BILAN DE L’ANNEE 2002 ( Source : services du Conseil constitutionnel )
Le 3 avril 2002 , le Conseil constitutionnel sur saisine du Président de la République , a déclaré constitutionnel le projet de loi portant révision de la Constitution dont l’objet porte sur l’ajout d’un article nouveau ( Tamazight est également langue nationale.
( Avis n° 01/A.R C/CC du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 , JORA n° 22/2002 ).
Le 16 novembre 2002 , le Conseil constitutionnel sur saisine du Président de la République a déclaré non conforme à la Constitution la loi organique portant statut de la magistrature .
( Avis n° 13/A.LO/CC/02 du 11 Ramadhan 1423 correspondant au 16 novembre 2002 , JORA n° 76/2002 ). Le 3 juin 2002 , le Conseil constitutionnel a proclamé les résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale .
Le 14 juillet 2002 , le Conseil constitutionnel a rendu une décision portant remplacement des députés à l’Assemblée populaire nationale qui ont accepté des fonctions gouvernementales .
3.Organisation du Conseil constitutionnel Dans le cadre de l’harmonisation du texte relatif à l’organisation du Conseil constitutionnel avec les dispositions de la Constitution de 1996 , le décret présidentiel n° 89/143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels a été modifié et complété .
Dans le cadre de la désignation du nouveau Président du Conseil constitutionnel deux décrets ont été pris et portent sur :
- la désignation du Président du Conseil constitutionnel
( Décret présidentiel N) 02-181 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 , JORA n° 37/2002 ).
- la modification de la composition nominative du Conseil constitutionnel
( Décret présidentiel n° 02-182 du 13 Rabie El Aouel correspondant au 26 mai 2002 , JORA n° 37/2002 ).
- Du 03 au 08 octobre 2002 , une délégation du Conseil constitutionnel conduite par le Président du Conseil accompagné d’un membre du Conseil s’est rendue à la Cour constitutionnelle de la République de Roumanie à l’occasion de la célébration du 10éme anniversaire de la création de la Cour .
- Du 08 au 12 décembre 2002 , une délégation du Conseil constitutionnel composée du Président , de deux membres et du secrétaire du Conseil a effectué une visite officielle en France à l’invitation de M. Yves GUENA ,Président du Conseil constitutionnel français .
Au mois de février , a été publié le Recueil n° 6 de jurisprudence constitutionnelle algérienne regroupant tous les avis et décisions rendus par le Conseil au cours de l’année 2001 . |