Avis n O 4 - AO - CC du 12 Chaoual 1417 correspondant au 19 février 1997 relatif à la constitutionnalité de l'article 2 de l'ordonnance portant découpage judiciaire, adoptée par le Conseil national de transition le 6 janvier 1997.

Le Conseil Constitutionnel,
Saisi par le Président de la République, conformément lux dispositions des articles 163, 165 et 166 de la Constitution, par lettre no II/PR du 12 février 1997, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 février 1997, au registre de saisie, sous le n o 9/97, sur la constitutionnalité de l'article 2 de l'ordonnance portant découpage judiciaire, adoptée par le Conseil national de transition le 6 janvier 1997,


Vu la Constitution en ses articles 163, 165, 166 ainsi qu'en son article 179;

Vu le règlement du 5 Moharram 1410 correspondant au 7 août 1989, fixant les proéédures de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété par la délibération du 1 8 Chaâbane 1417 correspondant au 29 décembre 1996, publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire n o 3 du 3 Ramadhan 1417 correspondant au 12 janvier 1997;


Le rappofteur entendu,


— Considérant que le constituant, en érigeant la séparation des pouvoirs en principe fondamental de l'organisation des pouvoirs publics, entend fixer leurs compétences qui ne sauraient être exercées que dans les cas et suivant les modalités que la Constitution leur a expressément fixés,

— Considérant qu'à cet effet, l'article 122, point 6, dispose que le Parlement légifère dans le domaine des «règles relatives à l'organisation judiciaire et à la création des juridictions» et que, par conséquent, la création des tribunaux au sein des Cours constitue une prérogative exclusive du Parlement,


— Considérant, qu'en l'espèce, l'article 2 de l'ordonnance portant découpage judiciaire, dont saisine, qui institue des tribunaux au niveau de chaque Cour. obéit aux dispositions prévues au point 6 de l'article 122 de la Constitution,

— Considérant d'autre part, qu'en renvoyant la détermination du nombre, du siège et du ressort des tribunaux au décret présidentiel, l'article 2 de l'ordonnance portant découpage judiciaire, dont saisine, heurte les dispositions de l'article 125, alinéa Ier de la Constitution qui limitent le pouvoir réglementaire du Président de la République aux matières autres que celles réservées à la loi.


Par ces motifs,
Rend l'avis suivant

  1. Dit le lnetnbre de phrase de l'article 2 de l'ordonnance portant découpage judiciaire, dont saisine, ainsi formulé : « Dans le ressort de chaque Cour, il est institué des tribunaux...» est constitutionnel.
  2. Dit le membre de phrase suivant de l'article 2 de l'ordonnance portant découpage judiciaire, dont saisine, ainsi formulé «...dont le nombre, le siège et le ressort seront fixés par décret présidentiel » est inconstitutionnel.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.


Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 12 Chaoual 1417 correspondant au 19 février 1997.


Le Président du Conseil constitutionnel

Saïd BOUCHAIR.