Le Conseil Constitutionnel

Saisi par le Président de l’Assemblée Populaire Nationale conformément à l’article 156 de la Constitution, par lettre n° 169/89 CAB datée du 6 décembre 1989, enregistrée au secrétariat général du Conseil Constitutionnel le 6 décembre 1989 sous le N° 6. S. CC. 1989 sur la conformité à la Constitution du règlement intérieur de l’Assemblée populaire nationale adopté le 29 octobre 1989.

—Vu la Constitution en ses articles 109, (alinéa 2) et 155, (alinéa 2) ;

—Vu le règlement du 7 août 1989 fixant les procédures de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, publié au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire n° 32 du 7 août 1989;

—Vu l’avis n° 1 A.L. CC. 89 du 28 août 1989 rendu par le Conseil Constitutionnel sur la Constitutionnalité du texte voté par l’Assemblée Populaire Nationale le 22 juillet 1989, intitulé ”Loi portant règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale”, par lequel le Conseil Constitutionnel a jugé notamment, en application de l’article 155, alinéa 2, de la Constitution que le contrôle de conformité à la Constitution du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale était obligatoire et préalable à sa mise en application :

—Vu la résolution portant règlement intérieur adoptée le 29 octobre 1989 par l’Assemblée Populaire Nationale ;

Sur les dispositions de l’article 49 de la résolution du 29 octobre 1989;

—Considérant que si l’article 94 de la Constitution dispose que, dans le cadre de ses attributions constitutionnelles, l’Assemblée Populaire Nationale doit rester fidèle au mandat du Peuple et demeurer à l’écoute permanente de ses aspirations, l’article 49 du règlement intérieur ne saurait en aucune de ses dispositions donner aux commissions permanentes de l’Assemblée Populaire Nationale ou à leurs membres un pouvoir d’inspection susceptible de constituer une atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et à la nécessaire autonomie de l’organe exécutif ;

—Que dans ces conditions, l’article 94 de la Constitution ne saurait fonder qu’un droit pour les commissions permanentes à des visites d’information, pour les aider à mieux apprécier les questions qui leur sont soulevées lors de l’examen des lois ;

—Considérant cependant que le dernier membre de phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 libellée : ”ou avec des questions importantes ayant trait aux secteurs relevant de leurs attributions respectives” peut induire l’institutionnalisation d’interventions, en violation des dispositions de l’article 151 de la Constitution qui habilite l’Assemblée Populaire Nationale à ”instituer à tout moment une commission d’enquête sur toute affaire d’intérêt général” ;

Après en avoir délibéré,

 

décide :

1°) - Le dernier membre de phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 libellé ”ou avec des questions importantes ayant trait aux secteurs relevant de leurs attributions respectives” est déclaré non conforme à la Constitution.

2°) - Les autres dispositions de la résolution du 29 octobre 1989 portant règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale sont déclarées conformes à la Constitution ;

Dans sa séance du 18 décembre mille neuf cent quatre vingt neuf.

 

Le Président du Conseil Constitutionnel

Abdelmalek BENHABYLES