Le Conseil Constitutionnel,

Saisi par le Président de la République, conformément aux articles 67 alinéa 2, 153, 155 et 156 de la Constitution, par lettre n°260-SGG datée du 10 août 1989, enregistrée au Conseil Constitutionnel le 15 août 1989 sous le numéro 03/S/CC/89, sur la constitutionnalité de la loi n°14 du 8 août 1989 portant statut du député, publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire ;

—Vu la Constitution en ses articles 153, 154, 155, 156, 157 et 159 ;

—Vu le règlement du 7 août 1989 fixant les procédures de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire n° 32 du 7 août 1989 ;

—Le rapporteur entendu ;

Sur l’article 8, en ce qu’il traite de la comptabilité des fonctions de professeurs de l’enseignement supérieur et des médecins du secteur public avec le mandat de député :

—Considérant qu’il appartient à la loi, aux termes de l’article 97 in fine de la Constitution, de fixer le régime des incompatibilités avec l’exercice du mandat de député, dont la règle vise à préserver le député de tout cumul de statuts, préjudiciable à la mise en œuvre de son mandat électoral.

—Considérant qu’il n’appartient pas au Conseil Constitutionnel de substituer son appréciation à celle de l’Assemblée Populaire Nationale en ce qui concerne l’opportunité de déclarer incompatible telle ou telle fonction avec le mandat de député, mais qu’il lui appartient en propre de se prononcer sur la conformité à la Constitution de toute disposition normative déférée à son contrôle ;

Considérant que la loi, expression de la volonté générale, ne peut créer des situations inéquitables entre les citoyens ; que la levée de l’incompatibilité au profit de certains titulaires de fonctions publiques, posée par l’article 8, créé une situation discriminatoire au regard de titulaires de fonctions identiques exercées dans des cadres juridiques différents ;

qu’au surplus l’article 24 du même texte, soumis à l’examen du Conseil Constitutionnel, écarte toute possibilité de cumul de fonction avec le mandat de député en disposant que ; ”le député dont le mandat est validé, est placé de droit en position de détachement et se consacre entièrement et en permanence à son mandat”;

Dit, en conséquence, l’article 8 non conforme aux dispositions de l’article 28 de la Constitution ;

Sur l’article 13, en ce qu’il traite des missions temporaires dont peuvent être chargés des députés ;

—Considérant que l’organisation des pouvoirs, issue de la Constitution, telle qu’elle a été adoptée par le peuple le 23 février 1989, définit les prérogatives de chaque organe de manière précise ;

—Considérant que la notion de ”hautes instances politiques” est étrangère au vocabulaire constitutionnel en vigueur et qu’il appartient aux organes constitutionnels de rester vigilants quant aux procédures de collaboration entre eux ;

Dit , en conséquence, l’article 13 non conforme à la Constitution en ce qu’il peut produire des situations préjudiciables à la nécessaire autonomie de chaque organe constitutionnel ;

Sur les articles 17 et 33, pris ensembles , en ce qu’ils traitent tous deux du rôle du député dans sa circonscription électorale ;

—Considérant que l’article 17 de la loi portant statut du député, habilite ce dernier à suivre, au niveau de sa circonscription électorale, l’évolution de la vie politique, économique, sociale et culturelle et notamment les questions relatives à l’application de lois et règlements, à celles relatives à l’exercice du contrôle populaire et à celles relatives à l’activité des différents services publics ;

—Considérant que l’article 33 pris dans le même sens, dispose que : ”à l’épuisement de l’ordre du jour de l’Assemblée, le député se consacre à sa circonscription électorale. Dans ce cadre, il doit veiller à l’application des lois et règlements” ;

Il exerce, en outre, le contrôle populaire conformément à la législation en vigueur” ;

—Considérant que le principe de séparation des pouvoirs commande que chaque pouvoir exerce ses prérogatives dans le domaine que lui attribue la Constitution ;

—Considérant que chaque pouvoir doit demeurer dans les limites de ses attributions pour garantir l’équilibre institutionnel mis en place ; qu’en habilitant le député à suivre, à titre individuel, les questions relatives à l’application des lois et règlement, et à l’exercice du contrôle populaire et aux questions relatives à l’activité des différents services publics, la loi portant statut du député investit, ce dernier, de missions outrepassant le cadre de ses prérogatives constitutionnelles ;

Dit, en conséquence, l’article 17 et 33 conforme partiellement à la Constitution, le premier dans son seul alinéa premier, expurgé du membre de phrase : ”notamment les questions relatives à”, et le second également dans son seul alinéa premier expurgé de la phrase : ”dans ce cadre, il doit veiller à l’application des lois et règlements” ;

Sur l’article 20, en ce qu’il traite de la participation du député aux travaux de l’assemblée populaire de wilaya et des assemblées populaires communales ;

—Considérant que le mandat de député est national par application de l’article 99 de la Constitution et qu’il s’exerce dans le cadre et les limites de la compétence du pouvoir législatif ;

—Considérant que la mission de contrôle populaire, dévolue à l’Assemblée Populaire Nationale dans les termes de l’article 149 de la Constitution, s’exerce, notamment, dans les conditions définies à l’article 151 de la Constitution ;

—Considérant qu’en disposant que le député prend part aux réunions de l’assemblée populaire de wilaya et des assemblées populaires communales relevant de sa circonscription électorale, la loi l’investit de prérogatives qui outrepassent l’objet de son mandat national ;

Dit, en conséquence, l’article 20 non conforme à la Constitution ;

Sur les dispositions de l’article 21 en ce qu’il traite de l’audition, par le député, de l’organe exécutif de la wilaya ;

—Considérant que l’article 21 du texte, soumis à l’examen du Conseil Constitutionnel, habilite le député à demander l’audition de l’organe exécutif de la wilaya de son élection sur toute question relative au fonctionnement des services publics, relevant de sa circonscription électorale ;

—Considérant que ceci constitue une injonction au pouvoir exécutif n’entrant nullement dans les prérogatives constitutionnelles du député ; qu’en disposant ainsi, l’article 21 méconnait le principe de la séparation des pouvoirs ;

Dit, en conséquence, l’article 21 non conforme à la Constitution ;

Sur l’article 42, en ce qu’il définit au député un rang protocolaire;

—Considérant que s’il appartient au député de demeurer à l’écoute permanente du peuple, aux termes de l’article 94 de la Constitution, rien ne l’oblige, expressément, à assister à toutes les cérémonies et manifestations officielles se déroulant au niveau de sa circonscription électorale et de sa wilaya.

—Considérant qu’en stipulant, dans ce cadre : ”il bénéficie du premier rang dans hiérarchie protocolaire” et qu’à l’échelle nationale, il a droit à un rang protocolaire conforme à son mandat”, l’article 42 fait, en outre, état d’une notion qui n’est définie par aucun texte juridique et que la Constitution n’inscrit pas dans le domaine de la loi ;

Dit en conséquence, l’article 42 non conforme à la Constitution ;

Sur les dispositions de l’article 43, en ce qu’il traite des voyages des députés sous couvert d’un passeport diplomatique ;

—Considérant que le passeport diplomatique est délivré, selon des usages internationaux, à toute autorité de l’Etat engagée dans une mission permanente ou temporaire de représentation ou dans une activité internationale intéressant l’Etat, et qu’à ce titre, il est délivré à la seule discrétion du pouvoir exécutif, conformément aux articles 67, 74 et 116 de la Constitution ;

—Considérant qu’il n’appartient donc pas à la loi dont le domaine est, notamment, déterminé par l’article 115 de la Constitution, de disposer des modalités de délivrance, de mise en circulation et d’utilisation des documents de voyage qui relèvent de la compétence exclusive du pouvoir réglementaire, telle que définie à l’article 116 de la Constitution ;

Dit qu’en disposant comme elle l’a fait, la loi outrepasse, en son article 43, son objet ;

DECIDE

 

1— Sont déclarés inconstitutionnels les articles 8, 13, 21, 42, et 43 de la loi n°89-14 du 8 août 1989 portant statut du député ;

2— Sont déclarés partiellement conformes à la Constitution les articles 17 et 33 sous les réserves formulées ci-dessus, seront libellés comme suit :

”Art. 17.— Le député suit, au niveau de sa circonscription électorale, l’évolution de la vie politique, économique, sociale et culturelle”.

”Art. 33.— A l’épuisement de l’ordre du jour de l’Assemblée, le député se consacre à sa circonscription électorale”.

3— Sont déclarés constitutionnels les autres articles de la loi n°89-14 du 8 août 1989 portant statut du député, non visés aux alinéas précédents.

4— La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil Constitutionnel dans sa séance du trente août mille neuf cent quatre vingt neuf.

 

Le Président du Conseil Constitutionnel

Abdelmalek BENHABYLES