Avis n°02/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au  8 janvier  2012 relatif au contrôle de conformité de  la loi organique relative à l’information, à la Constitution.

 

Le Conseil constitutionnel

-    Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République conformément aux dispositions de l’article 165 ( alinéa 2) de la Constitution, par lettre du 25 décembre 2011, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 décembre 2011 sous le n° 93 aux fins de contrôler la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution ; 

-   Vu la Constitution, notamment en ses articles  3, 3 bis, 34, 35, 36, 38, 39, 41, 63, 119 (alinéas 1 et 3), 120, 123 (alinéa 4), 125 (alinéa 2), 126, 163 (alinéa 1), 165 (alinéa 2) et 167 (alinéa 1) ;  

-    Vu le règlement du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété,

 

Le rapporteur entendu,

 

En la forme

 

-    Considérant que le projet de la loi organique relative à l’information, objet de saisine, a été déposé sur le bureau de l’Assemblée populaire nationale par le Premier ministre, après avis du Conseil d’Etat, conformément à l’article 119 (alinéa 3) de la Constitution. 

-    Considérant que la loi organique, objet de saisine, déférée au Conseil  constitutionnel aux fins de contrôler sa conformité à la Constitution et dont le projet a fait l’objet, conformément à l’article 120 de la Constitution, de débat à l’Assemblée populaire nationale et au Conseil de la Nation, a été, conformément à l’article 123 (alinéa 2) de la Constitution, adoptée successivement par l’Assemblée populaire nationale en sa séance du 19 Moharram 1433 correspondant au 14 décembre 2011, et par le Conseil de la Nation en sa séance du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011, tenues en la session ordinaire du Parlement ouverte le  06 Chaoual 1432 correspondant au 04 septembre 2011. 

-   Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la conformité de  la loi  organique relative à l’information, à la Constitution, est intervenue conformément à l’article 165 (alinéa 2) de la Constitution.

 

  

Au fond

Premièrement : En ce qui concerne les visas de la loi organique, objet de saisine

        1) Sur la non référence à l’article 165 alinéa 2 de la Constitution 

-   Considérant que l’article 165(alinéa 2)  de la Constitution dispose : « Le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, émet un avis obligatoire sur la constitutionnalité des lois organiques après leur adoption par le parlement. »; 

-   Considérant que le législateur dans les visas de la loi, n’a pas fait référence à l’alinéa 2 de l’article 165 de la Constitution, qui se rapporte, en particulier,  aux lois organiques ; 

-    Considérant en conséquence, que la non insertion de l’article 165, alinéa 2, dans les visas de la loi organique, objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.

 

        2) Sur l’agencement des visas de la loi organique, objet de saisine  

-   Considérant que l’agencement des visas de la loi organique, objet de saisine, retenu par le législateur, repose sur l’ordre chronologique de promulgation des textes de lois ;  

-  Considérant que s’il est loisible au législateur d’opter pour la date de promulgation  en tant que procédé d’agencement des lois relevant d’une même catégorie juridique, il doit, en revanche, retenir, pour l’agencement général des textes de différentes catégories, le principe de la hiérarchie des normes juridiques; 

-   Considérant, en conséquence, qu’en retenant uniquement la date de promulgation des textes pour l’agencement des visas, le législateur fait une omission qu’il convient de corriger.

 

 Deuxièmement : En ce qui concerne les articles de la loi organique, objet de saisine

 1-   Sur le tiret  5 de l’article 23 de la loi organique, objet de saisine,

 

-    Considérant qu’aux termes du tiret 5 de l’article 23 de la loi organique, objet de saisine, il est exigé du directeur responsable de toute publication périodique de résider en Algérie ; 

-   Considérant que le Conseil constitutionnel, lors de son contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, a rendu l’avis n° 01/A.O/LO/CC du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 dans lequel il a conclu que l’exigence de la résidence régulière en Algérie n’est pas conforme  à la  Constitution en son article 44 ; 

-    Considérant qu’il échet de rappeler, au regard de ce qui précède, que les avis et décisions du Conseil constitutionnel sont définitifs et ne sont susceptibles d’aucun recours et qu’ils continuent de produire leurs effets aussi durablement que les motifs qui fondent leur dispositif n’auront pas disparu et tant que les dispositions de la Constitution n’auront pas été révisées.

-   Considérant, par conséquent, que le tiret 5 de  l’article 23 susvisé portant sur la condition de résidence en Algérie, est non conforme à la Constitution.

 

 2-    Sur l’article 45 de la loi organique, objet de saisine, ainsi rédigé :

 « Art. 45 : Le fonctionnement et l’organisation de l’autorité de régulation de la presse écrite sont fixés par des dispositions internes publiées au Journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire. » 

-   Considérant que le législateur organique a fixé à l’article 40 de la présente loi organique, les attributions de l’autorité de régulation de la presse écrite en tant qu’autorité indépendante jouissant de la personnalité morale ; 

-    Considérant que le législateur a donné compétence à l’autorité de régulation de la presse écrite, de fixer les règles de son fonctionnement et de son organisation dans des dispositions internes sans en préciser la nature; 

-    Considérant que si le législateur entend par là, que les règles de fonctionnement et d’organisation de l’autorité de régulation de la presse écrite, sont fixées dans un règlement intérieur qui ne comporte, lors de son élaboration, aucune disposition touchant aux attributions d’autres institutions ou autorités et dont la mise en œuvre ne nécessite ni l’implication ni l’intervention de ces dernières ; que dans ce cas et au regard du principe constitutionnel  de la répartition des compétences, le présent article est, sous  cette réserve, conforme à la Constitution.  

 

Par ces motifs

Rend l’avis suivant :

 

En la forme

 

Premièrement : Les procédures d’élaboration et d’adoption de la loi organique relative à l’information, objet de saisine, sont  intervenues en application des dispositions des articles 119 (alinéas 1 et 3)  et 123 (alinéa 2) de la Constitution, et sont, par conséquent, conformes à la Constitution. 

Deuxièmement : La saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution est intervenue en application des dispositions de l’article 165(alinéa2) de la Constitution, et est, par conséquent, conforme à la Constitution. 

 

Au fond

 

        Premièrement : En ce qui concerne les visas de la loi organique, objet de saisine :

 

1-   Ajout de l’article 165(alinéa 2) de la Constitution aux visas de la loi organique, objet de saisine; 

2-    Réagencement des visas de la loi organique, objet de saisine, comme suit :

 

-   Vu la Constitution, notamment en ses articles 3, 3bis, 34, 35, 36, 38, 39, 41, 63, 119, 120, 123 (alinéa 4), 125 (alinéa 2) et 126,

-    Vu l’ordonnance n°97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 06 mars 1997, modifiée et complétée,  portant loi organique, relative au régime électoral,  

-    Vu l’ordonnance n°97-09 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 06 mars 1997, portant loi organique relative aux partis politiques,

-    Vu la loi organique n°98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998, modifiée et complétée, relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du conseil d’Etat,

-    Vu l’ordonnance n°66-155 du 18 Safar 1386 correspondant au 08 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale,  

-    Vu l’ordonnance n°66-156 du 18 Safar 1386 correspondant au 08 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal,

-    Vu l’ordonnance n°75-58 du 20 Ramadhan 1395 correspondant au 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil,  

-    Vu l’ordonnance n°75-59 du 20 Ramadhan 1395 correspondant au 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce,

-    Vu la loi n°84-17 du 8 Chaoual 1404 correspondant au 07 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances,

-    Vu la loi n°88-01 du 22 Djoumada Al-Oula 1408 correspondant au 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques, 

-    Vu la loi n°88-09 du 20 Djoumada Ethania 1408 correspondant au 26 janvier 1988, relative aux archives nationales,

   Vu la loi n°90-07 du 08 Ramadhan 1410 correspondant au 03 avril 1990, relative à l’information,

-     Vu la loi n°90-11 du 26 Ramadhan 1410 correspondant au 21 avril 1990, modifiée  et complétée, relative aux relations de travail,

-     Vu la loi n°90-30 du 14 Djoumada Al-Oula 1411 correspondant au 01 décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale,

-     Vu la loi n°90-31 du 17 Djoumada Al-Oula 1411 correspondant au 04 décembre 1990, relative aux associations,

-     Vu la loi n°91-05 du 30 Djoumada Ethania 1411 correspondant au 16 janvier 1991, modifiée et complétée, relative à la généralisation de la langue arabe,

-      Vu l’ordonnance n°95-20 du 19 safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995,  modifiée et complétée, relative à la cour des comptes,  

-      Vu l’ordonnance n°96-16 du 16 safar 1417 correspondant au 02 juillet 1996, relative au dépôt légal,

-      Vu la loi n°97-02 du 30 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997, portant loi de finances pour 1998,

-      Vu la loi n°98-04 du 20 safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, relative à la protection du patrimoine culturel,

-      Vu la loi n°2000-03 du 05 Djoumada El-Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications,

-     Vu l’ordonnance n°03-03 du 19 Djoumada El-Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence,

-    Vu l’ordonnance n°03-05 du 19 Djoumada El-Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, relative au droit d’auteur et aux droits voisins,

-    Vu la loi n°07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant système comptable financier,  

-    Vu la loi n°08-09 du 18 safar 1429 correspondant au 25 février 2008, portant code de procédure civile et administrative,

-     Vu la loi n°09-04 du 14 Chaabane 1430 correspondant au 5 août 2009, portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication,

  

Deuxièmement : En ce qui concerne les articles de la loi organique, objet de saisine :

 

1-      Le tiret 5 de l’article 23 de la loi organique, objet de saisine est non conforme à la Constitution.

2-      L’article 45  de la loi organique, objet de saisine, est conforme à la Constitution, sous le bénéfice de la  réserve sus évoquée.

 Troisièmement : Le reste des dispositions de la loi organique, objet de saisine, sont conformes à la Constitution.

 Quatrièmement : Les dispositions non conformes à la Constitution sont séparables du reste des dispositions de la loi organique, objet de saisine.

 Cinquièmement : Le présent avis sera notifié au Président de la République.

 

 Le présent avis sera publié au au au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 Ainsi en a –t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 10, 11, 12 et 13  Safar 1433 correspondant aux 4, 5, 6  et 7 janvier 2012.

 

Le Président du Conseil constitutionnel

Boualem BESSAIH

 

Les membres du Conseil constitutionnel :

Hanifa BENCHABANE

Mohamed HABCHI

Badreddine SALEM

Hocine DAOUD

Mohamed ABBOU

Mohamed DIF

Farida LAROUSSI née BENZOUA

El-Hachemi ADDALA